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Conseil des ministres à Casablanca: deux lois organiques et des conventions

Le 14 juillet 2015 à 20h05

Modifié 14 juillet 2015 à 20h05

Le Roi a présidé, mardi au palais royal à Casablanca, un Conseil des ministres au cours duquel ont été adoptés deux projets de lois organiques et un projet de dahir relatif au domaine militaire, ainsi que plusieurs accords internationaux.

À l'issue de ce Conseil, le porte-parole du palais royal, M. Abdelhak Lamrini, a fait une déclaration dont voici la traduction :

"Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L'Assiste, a présidé, mardi 27 ramadan 1436 de l'Hégire, correspondant au 14 juillet 2015, au palais royal à Casablanca, un Conseil des ministres, au cours duquel ont été adoptés deux projets de lois organiques et un projet de dahir relatif au domaine militaire, ainsi que plusieurs accords internationaux.

En application des dispositions constitutionnelles relatives au renforcement de la participation citoyenne et de la pratique démocratique, le Conseil des ministres a examiné et adopté deux projets de lois organiques relatives, respectivement à la fixation des conditions et des modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics, ainsi que des motions en matière législative.

"Chacun des deux projets, qui fixent les modalités de présentation par les citoyennes et citoyens des pétitions et motions, selon les cas, stipule la création d'une commission de présentation de la pétition ou de la motion, l'établissement d'une liste de soutien comprenant les noms des signataires. Il fixe également les conditions d'acceptation des pétitions et motions, notamment celles visant à servir un intérêt général, ainsi que la procédure de son examen et de notification des décisions prises à cet effet.

"Par la suite, le Conseil a adopté un projet de dahir portant sur le statut des magistrats militaires, des officiers greffiers et des sous-officiers commis greffiers et l'institution de dispositions générales.

"Ce projet vise à adapter le statut actuellement en vigueur avec les dispositions du code de la justice militaire et celles du statut des officiers des Forces armées royales, aussi bien en ce qui concerne les salaires et les missions des magistrats militaires et le greffier que les conditions de leur nomination et formation et les modalités de l'exercice de leur fonction au tribunal militaire, ainsi que la gestion de leur situation.

"Dans le cadre du respect par le Maroc de ses engagements internationaux et du renforcement de ses relations bilatérales avec de nombreux pays frères et amis, le Conseil des ministres a adopté 11 conventions internationales, adossées à des lois, à savoir:

– La Convention d'Institut international pour l'unification du droit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés.

– Dix conventions bilatérales ayant trait, notamment, à la coopération judiciaire dans le domaine pénal et à la coopération culturelle et artistique, ainsi que dans les domaines de la santé, de la marine marchande, de l'assistance mutuelle en matière douanière et la gestion mutuelle des urgences, en plus d'une convention cadre de coopération".

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