Maroc. Le protocole facultatif de la Cedaw adopté à l'unanimité

La Chambre des représentants a adopté mardi 7 juillet, le projet de loi portant approbation du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

La Chambre des Représentants a adopté, à l'unanimité des députés présents, mardi lors d'une session plénière, le projet de loi 125-12 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 6 octobre 1999 à New York.

Ce protocole vise à permettre aux pays membres de reconnaître la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, à statuer au sujet des communications présentées par des particuliers ou des groupes de particuliers qui prétendent être victimes de violation d'un des droits énoncés dans la Convention CEDAW, a indiqué la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, Mbarka Bouaida.

Mme Bouaida, qui présentait ce projet de loi devant la Chambre des représentants, a ajouté que les pays membres s'engagent, dans ce cadre, à accorder l'intérêt qui se doit aux recommandations adoptées par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, après avoir statué au sujet desdites communications.

Elle a rappelé que le Protocole facultatif à la Convention CEDAW stipule que le Comité ne peut se pencher sur une plainte donnée tant qu'il n'est pas sûr que toutes les voies de recours internes ont été épuisées.

Si le Comité reçoit, en revanche, des informations documentées prouvant que des violations graves ou systématiques, des droits stipulés par la Convention CEDAW, ont été commises, il a le droit de nommer un de ses membres ou plus pour effectuer une enquête à ce sujet et rédiger un rapport pour le soumettre au comité, a poursuivi Mme Bouaida.

La ministre déléguée a rappelé que le Maroc avait adhéré à cette convention en juin 1993.

Par ailleurs, la Chambre des représentants a adopté, à l'unanimité des députés présents, le projet de loi 126-12 portant approbation du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP), adopté le 16 décembre 1966.

S'exprimant à ce sujet, Mme Bouaida a relevé que ce protocole vise à permettre au Comité des droits de l'homme mis en place dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de recevoir les communications émanant de personnes qui prétendent être victimes de violations des droits énoncés par ce pacte.

Chaque État membre reconnaît, en vertu de l'article premier de ce protocole, la compétence du comité de recevoir les communications de ces personnes et de statuer au sujet de leurs plaintes.

Ce comité n'examine aucune communication sans avoir vérifié que tous les recours internes ont été épuisés.