L'accord judiciaire Maroc-France adopté à la Chambre des représentants
La Chambre des représentants a adopté, mardi, le projet de loi portant approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et la France, signé le 6 février 2015.
La ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la coopération, Mbarka Bouaida, a expliqué, à cette occasion, que le texte amendé introduit un nouvel article "23 bis" sous l'intitulé "application des conventions internationales", dans le but de consolider l'échange de données entre les autorités judiciaires, garantir la fluidité des procédures et optimiser la gestion des compétences.
Cette modification vise à resserrer les liens entre les institutions judiciaires dans les deux pays, dans le respect mutuel de la souveraineté et en harmonie avec les engagements internationaux communs, en plus de contribuer à une plus grande pertinence des accords internationaux contraignants, sur la base de l'égalité et du respect.
Les groupes de la majorité ont indiqué que ce projet constitue une issue à la crise d'une année entre les deux pays, suite au gel de la coopération judiciaire par le gouvernement marocain.
Ils se sont félicités des importantes étapes franchies sur la voie de la mise en œuvre du principe constitutionnel de reddition des comptes, rejetant toute remise en cause de ce choix ou toute suspicion à l'égard des bonnes intentions affichées en la matière.
L'opposition a, quant à elle, déploré l'absence de débat public autour de cette importante convention, contrairement à ce qui s'est passé en France.
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