Crédit TVA: les plus et les moins de la circulaires des impôts

Satisfecit au sein de la commission fiscale de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) au sujet de la nouvelle feuille de route pour le remboursement de la TVA. Abdelkader Boukhriss, président de la dite commission, note, avec satisfaction en effet, les nouveautés de la circulaire de l’administration générale des impôts relative au remboursement du crédit TVA cumulé.

Les deux plus grandes avancées de cette circulaire sont :

1-Le plafonnement du crédit TVA remboursable à 500 millions de DH alors qu’il était de 20 millions de DH dans la loi des Finances 2014. Une largesse qui témoigne de la situation plus au moins «relaxe» des finances publiques. Les caisses de l’Etat se comportent mieux qu’un an auparavant et peuvent, théoriquement, supporter des remboursements conséquents d’autant plus que les remboursements seront étalés sur trois ans pendant cette période transitoire.

De même, le plafonnement à 500 millions de DH profitera davantage à plusieurs entreprises privées, certes, mais aussi et surtout à des entreprises et établissements publics dont le crédit TVA dépasse souvent le seuil des 400 millions de DH. 

2-La deuxième bonne nouvelle est que la circulaire de mai 2015 a corrigé une grande faille de la procédure installée par la loi des Finances 2014. Cette dernière avait en effet instauré une procédure de remboursement du crédit TVA né à compter du 1^er janvier 2004 et cumulé jusqu’au 31 décembre 2013, plafonné à 20 millions de DH.

Les entreprises intéressées pouvaient déposer leur demande de remboursement, mais en attendant le versement du montant dû, elles devaient faire disparaître ce crédit TVA de leurs déclarations de chiffre d’affaires pour les mois qui suivent la date de dépôt de demande de remboursement.

En clair, elles commençaient à verser à l’Etat la TVA collectée avant le remboursement du crédit TVA cumulé de 2004 à 2013. Le versement effectif du remboursement ne pouvait intervenir qu’après instruction du dossier et ordonnancement de la part de la DGI, ce qui prenait 4 à 5 mois.

La nouvelle procédure instaurée par la DGI, expliquée dans la note circulaire de mai 2015, met fin à ce décalage. Désormais, toute entreprise qui souscrit à une demande de remboursement du crédit TVA, peut soustraire les montants non encore versés par l’Etat de sa déclaration de chiffre d’affaires pour l’exploitation en cours.

La demande de remboursement n’exclut pas le redressement

En revanche, la nouvelle note circulaire reste silencieuse au sujet de la correction des anomalies et erreurs dans les demandes de remboursement. Les demandes de remboursement peuvent porter sur des crédits TVA cumulés sur des périodes s ‘étalant de 2004 à 2014.

En principe, il s’agit de périodes prescrites (surtout le cumul de TVA d’avant 2010) pour lesquelles le fisc ne peut ni contrôler ni redresser le contribuable.

Le régime dérogatoire instauré en 2014 pour le remboursement du crédit TVA n’a pas manqué de poser ce problème. Et la solution a été toute évidente pour l’administration des impôts. 

La loi des Finances 2014 a prévu une dérogation au délai de prescription permettant au fisc de rectifier les irrégularités constatées lors de la liquidation du remboursement du crédit TVA. Cette correction (contrôle ou redressement, appelez le comme vous voulez) reste d’actualité même si le délai de prescription a expiré. Ce qui légitime, ou explique, la procédure lourde envisagée par le fisc pour consentir le remboursement du crédit TVA.

En effet, et pour faire simple, le remboursement du crédit TVA s’étale sur trois ans, 2015, 2016 et 2017 à hauteur de un tiers du montant à rembourser par année. Pour bénéficier du remboursement, les contribuables éligibles doivent déposer, au plus tard le 30 juin 2015, une demande auprès du service local des impôts dont ils relèvent.  

La demande doit comprendre un relevé de déduction récapitulant l’ensemble des achats de biens et services concernés par le remboursement. Ce récapitulatif doit être accompagné de toutes les pièces justificatives classées par année et par taux de TVA.

Et comme si cela ne suffit pas, la demande doit être accompagnée par un rapport sommaire certifié par un commissaire aux comptes. Le rapport doit comprendre des éléments comptables selon le taux et le champ d’application de la TVA.

Ainsi, pour le cas du crédit de TVA résultant du différentiel des taux, le rapport doit comprendre :

- le chiffre d’affaires annuel total hors taxes déclaré selon le régime d’imposition à la TVA (hors champs d’imposition, exonéré avec ou sans droit à déduction, réalisé en suspension de taxe ou encore par taux d’imposition).

-  Le montant annuel de la TVA exigible par taux de TVA

- Les déductions et leurs proratas

-  Le crédit de taxe déposé hors délai, s’il y a lieu. Pour ce cas, le contribuable perd 15% du montant dû puisque le code général des impôts prévoit cette pénalité en cas de déclaration hors délai.

- Le crédit annuel de la taxe

- Le plafond du remboursement annuel pour chaque type d’achat immobilisé et le taux de la TVA qui s’y applique (20, 14 ou 10%)

- La répartition des achats, lorsque le chiffre d’affaires est soumis à plusieurs taux.

Pour le cas du crédit de TVA lié à l’investissement, le rapport doit comprendre les mêmes éléments que dans le cas du différentiel des taux en y ajoutant :

- le montant total de la TVA sur l’investissement réalisé

- le montant total de la TVA récupérée au titre des achats immobilisés

- le montant total de la TVA remboursée au titre des achats immobilisés avec indication des montants demandés par trimestre

-  le montant de la TVA n’ayant pas été imputé ou remboursé

-  les achats annuels obtenus en exonération de taxe

- les achats annuels en suspension de taxe

-et enfin l’importation annuelle sous les régimes suspensifs en douane.

Pour finir, les contribuables qui ont opéré la déduction d’une partie du crédit de TVA au cours des années 2014 et 2015, doivent fournir, en plus des éléments prévus pour les deux cas précédents :

-le montant du crédit de taxe imputé à la date du dépôt de la demande de remboursement

- et le montant du crédit cumulé au 31 décembre 2013.

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