La Justice va inspecter les études de notaires

Le ministre de la Justice et des libertés, Mostafa Ramid, a diffusé une circulaire requérant aux procureurs généraux près les cours d’appel d’élaborer un planning pour l’inspection des bureaux de notaires.

La circulaire appelle à la concrétisation des dispositions de la loi 31-09 relative à l’organisation de la profession de notaire. Laquelle loi, dans ses articles 65 à 71, soumet les notaires au double contrôle du procureur général du Roi près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situent leurs bureaux, ou son suppléant, et du ministère chargé des Finances.

Ce contrôle, qui peut être inopiné, concerne la comptabilité des notaires, les fonds et valeurs dont ils sont dépositaires ou comptables, la régularité de leurs actes et de leurs opérations mais aussi le respect de la loi régissant la profession.

Par sa circulaire, M. Ramid rappelle également que le procureur général du Roi près la cour d'appel peut procéder, au moins une fois par an, au contrôle des caisses et de la situation des dépôts des notaires.

Par ailleurs, le procureur général du Roi peut, avec un représentant du ministère chargé des Finances, procéder, à la recherche, à l'inspection et à la consultation approfondie des minutes, registres, titres, valeurs, montants en numéraires, comptes bancaires et postaux, documents comptables et tous documents dont la présentation peut être utile à l'accomplissement de leur mission.