A l’heure du bilan des dégâts provoqués par les inondations dans le Sud du Maroc, la question de l’indemnisation des victimes est sur toutes les lèvres.

Si l’Etat devrait intervenir via un Fonds public de solidarité et d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles en réparation des préjudices pour les victimes non-assurées, la mise en place d’une extension de garantie obligatoire permettra de mieux indemniser les victimes assurées.

C’est dans ce climat particulier que le gouvernement remet à l’ordre du jour un projet d’extension de garantie obligatoire aux risques de catastrophe naturelle. Cette idée, portée par le projet gouvernemental 34-08 et adopté en 2010, avait pourtant été enterrée au lendemain de la nomination du gouvernement Benkirane.

C’est que la généralisation de l’assurance rencontre un certain nombre d’obstacles au Maroc. D’une part, l’offre d’assurances est encore trop limitée et onéreuse pour les particuliers. D’autre part, les citoyens ne sont pas encore acquis à la culture de la prévoyance.

Embouteillage parlementaire

Interrogé par la rédaction de Médias 24, Mimoun Zbaïr, directeur de projet à la Direction des assurances et de la prévoyance santé (DAPS) du ministère de l’Economie et des Finances confirme que le projet gouvernemental vient d’être déposé au Secrétariat général du gouvernement.

Validé par l’administration suite à une longue concertation avec les acteurs du secteur, ce projet devrait voir le jour à la fin de l’année parlementaire 2015.

Ce projet de loi qui vise à instaurer une extension de garantie obligatoire aux risques catnat pour toutes les assurances aux biens, est jugé indispensable au regard de l’accélération de la fréquence des évènements climatiques catastrophiques.

A titre de comparaison, cette obligation est entrée en vigueur en France par une loi de 1982. Ce projet est pourtant dans les tuyaux depuis 2010, date à laquelle le conseil des ministres a adopté le projet de loi.

Or, depuis le changement de gouvernement et la réforme constitutionnelle de 2011, tous les projets de lois adoptés préalablement en conseil des ministres ont été remis à un ordre du jour futur. Le dossier semble pourtant avoir rencontré un consensus des parties intéressées sur le fond, notamment sur l’extension à l’assurance automobile.

« Aujourd’hui, la balle est dans le camp du gouvernement » selon une source au sein de la Société centrale de réassurance (SCR, filiale du groupe CDG) ayant participé aux discussions sur le projet de loi. L’administration fait preuve de sa lenteur habituelle, note-t-elle, même si elle concède que les évènements climatiques des derniers jours a permis de donner la priorité à ce dossier.

Le risque partagé entre les assureurs, le marché international de la réassurance et l’Etat

Dans sa nouvelle mouture, le projet prévoit une extension de garantie aux risques catastrophiques tels que les tremblements de terre, les tsunamis et les inondations. L’activation de cette assurance est dépendante de la déclaration de catastrophe naturelle dans la commune où le sinistre a eu lieu par le gouvernement.

Toutes les assurances aux biens (multi-risque habitation, risques industriels, incendie, automobile, etc.) devront présenter une extension de garantie à souscription obligatoire en contrepartie d’une surprime, de l’ordre de 3 à 4% du montant de la prime originale.

Le projet prévoit un mécanisme plus avancé de mutualisation des risques entre les assureurs et les réassureurs. Dans la version précédente, les assureurs n’agissaient qu’en distributeurs, transmettant 100% du risque à la SCR, caisse de réassurance publique.

Désormais le montage financier prévoit qu’une partie du risque incombe aux assureurs, leur laissant la charge de transmettre le risque à des réassureurs étrangers. L’Etat jouerait alors le rôle de réassureur en dernier ressort, en posant une garantie de rachat des polices, si l’assureur ne parvenait pas à revendre à 100% le risque sur les marchés étrangers. Un mécanisme pyramidal garantissant un transfert du risque soit au marché international, soit à l’Etat.

Un environnement assurantiel balbutiant, des obstacles majeurs au développement de l’assurance climatique

Ce projet devrait permettre d’étendre la couverture du risque catnat, alors que les particuliers rechignent aujourd’hui à souscrire à cette garantie du fait de surprimes trop élevées. Selon un courtier en assurances de Casablanca, les seuls souscripteurs d’une telle garantie sont les grandes entreprises désireuses d’assurer leur investissement contre des évènements lourds de conséquences.

Le projet portant sur la garantie catnat ne règle toutefois pas la question de la généralisation d’une telle assurance. Dans un pays où la pénétration de l’assurance n’est que de l’ordre de 3% du PIB, et où une partie infinitésimale des habitations individuelles est assurée, un grand nombre de foyers restera exclu de ce système assurantiel.

Or l’efficience d’une telle garantie contre les risques d’intensité repose précisément sur la loi du plus grand nombre, à savoir une large mutualisation des risques entre des classes de population à différents niveaux d’exposition.

On est encore loin du compte : l’assurance des particuliers est un phénomène tellement marginal qu’il n’est pas quantifié avec précision. Contactée par Médias 24, la Fédération marocaine des assurances et réassurances (FMSAR) n’est pas en mesure de donner une information précise sur le nombre de souscripteurs aux différentes polices d’assurance.

Les Marocains n’auraient pas la culture de l’assurance, affirme le courtier en assurances, lesquels s’en remettraient aux mécanismes de solidarité.

Pour l’assurance habitation,  s’ajoute l’incertitude législative quant au porteur de la responsabilité du risque habitation. Est-ce au propriétaire ou aux locataires (parfois multiples dans un même logement) à qui incombent la charge d’assurer l’habitation? La question reste entière.

Pour généraliser l’assurance habitation, il ne semble pas suffisant de la rendre obligatoire pour ce professionnel, et prend pour exemple l’assurance contre les accidents du travail. Bien qu’obligatoire, elle n’est pas généralisée du fait que de nombreux travailleurs ne sont pas affiliés à la CNSS.

Le directeur de la DAPS, quant à lui, compte plutôt sur l’effet incitatif du système. La garantie contre le risque climatique assurant une meilleure indemnité que le fonds public de solidarité, les victimes vont vouloir peu à peu souscrire à une assurance de leurs biens.

La généralisation de l’assurance, véritable enjeu de lutte contre l’exclusion économique, passera donc par une meilleure information du public sur l’utilité de souscrire, et par une politique de tarification incitative différenciée selon le niveau d’exposition et de vulnérabilité aux risques du souscripteur.