PLF-2015 : Suppression de l’article 8 interdisant la saisie des biens de l’Etat

PLF-2015 : Suppression de l’article 8 interdisant la saisie des biens de l’Etat

Le 14 novembre 2014 à 8h30

Modifié 14 novembre 2014 à 8h30

Voici les amendements les plus importants adoptés en commission des finances à la Chambre des Représentants :

1.      Suppression de la hausse de TVA sur les pâtes et le riz, à l’initiative de la majorité.

2.      Suppression de l’article 8 qui a fait polémique et qui interdit la saisie des biens de l’Etat.

3.      Introduction d’une disposition désignant le ministre des Finances comme ordonnateur des comptes spéciaux du Trésor.


 

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