La polémique enfle autour de l’article 8 de PLF 2015

La polémique autour de l’article 8 du PLF 2015 ne désenflera pas de sitôt. L’article, qui déclare insaisissables les biens de l’Etat, n’a pas reçu tous les suffrages, loin s’en faut. En témoignent les nombreuses réactions, peu ou prou virulentes, qui ont succédé à sa présentation par le gouvernement.

Pour rappel, la semaine dernière, Médias 24 avait consacré un article au sujet. Il s’agissait, dans cet article, de soulever une question des plus fondamentales: L’Etat est-il un justiciable comme les autres?

 Répondre à cette question était tout sauf une mince affaire. Pour tenter d’y parvenir, il fallait faire preuve de partialité et de nuances. Raison pour laquelle nous tenions à exposer les opinions opposées: celles des pourfendeurs et des défendeurs de l’article 8.

Le premier pôle, dont la majorité est issue de la sphère judiciaire, ont répondu que oui, l’Etat est un justiciable comme les autres. A ce titre, ce même Etat ne pouvait échapper au principe constitutionnel qui oppose les décisions judiciaires à tous.

Le deuxième, auquel nous avons, à tort ou à raison, collé l’étiquette de pro-exécutif, ont quant à eux répondu par la négative. Pour appuyer leur position, ils invoquent, notamment, l’exception de l’intérêt général. Intérêt qui fonde l’activité de l’administration et sur lequel les intérêts privés ne peuvent en aucun cas prévaloir.

Pas frileux de sujets aussi importants, Médias 24 a choisi de revenir sur la polémique provoquée par le désormais célèbre article 8. En creusant un peu plus, voici le constat que l’on a pu, pour le moment, dressé.

La saisie des fonds de l’Etat: la jurisprudence dit oui

En matière administrative, il est de jurisprudence constante de procéder à la saisie des biens de l’Etat. Selon Mohmed El Haini, membre fondateur du club des magistrats: «Ce genre de procédé sert à forcer l’administration, dont le manque d’obtempération n’est plus à démontrer, à exécuter les jugements prononcés à son encontre».

M. El Haini appuie son propos par une jurisprudence de la chambre administrative de la cour de cassation qui a considéré «la saisie arrêt comme un mode d’exécution forcée auquel tout titulaire d’une créance certaine et disposant d’un titre exécutoire peut recourir».

Sur de nombreux dossiers, les juridictions administratives du Royaume ont consacré et reconnu le caractère saisissable des fonds publics.

Aux dires de la même source, une succession de jurisprudences ont affirmé qu’il était légitime de saisir les fonds propres des personnes de droit public du moment que la saisie n’est pas susceptible, selon la l’interprétation de la juridiction compétente:

- d’entraver la marche du service public, de compromettre l’intérêt d’un nombre substantiel de citoyens

- lorsque les sommes objet du litige ont déjà été allouées par l’Etat au dédommagement du demandeur.

Inexécution des jugements: la faute à l’Etat 

Selon la jurisprudence, les difficultés que trouve l’administration à exécuter les jugements prononcés à son encontre lui sont exclusivement imputables.

Cela n’engage que l’Etat et les demandeurs ne doivent pas en pâtir. Par conséquent, poursuit M. El Haini, «il relève de  la responsabilité de l’administration de prendre les mesures nécessaires pour l’exécution des jugements, au lieu d’user de prétextes inutiles, surtout quand l’analyse des dossiers ne permet pas de dégager les vraies causes de l’inexécution. Dans ce cas précis, il n’est plus question de difficultés, mais de velléités d’exécution».

L’article 8 n’a, tout bonnement, pas lieu d’être

C’est l’avis de notre interlocuteur, qui semble, sur le sujet, on ne peut plus catégorique. Et pour cause, selon lui, l’article 8 du PLF 2015 constitue tout bonnement une atteinte à la Constitution et à l’Etat de droit. En prime, L’adoption de ses dispositions risque de dépourvoir les décisions judiciaires de leur valeur. Ce qui pourrait engendrer une perte de confiance en la justice.

Autre élément justifiant cette position: en raison de son objet budgétaire, le projet de loi de Finances n’est pas censé traiter de l’organisation des règles afférentes à l’exécution forcée des jugements.

A cet effet, des positions fermes sont désormais requises. Etant lui-même intéressé par la question en sa qualité de praticien, M. El Haini appelle «les spécialistes ainsi que les acteurs de la société civile à  fustiger toute atteinte à la crédibilité du pouvoir judiciaire et des décisions qu’ils prononcent. Il y va, in fine, de la sécurité juridique et judiciaire.»

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