Les textes adoptés en conseil de gouvernement

Le conseil de gouvernement réuni, jeudi à Rabat, sous la présidence du Chef du gouvernement, a adopté le projet de décret n°2-13- 821 modifiant et complétant le décret n°2-96-298 du 30 juin 1996, instituant au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses (ONICL), une taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses.

Ce projet, présenté par le ministre de l'Agriculture et de la pêche maritime, vise à fixer la liste des céréales et des légumineuses assujetties à cette taxe. Cette liste se réfère à la Déclaration unique des marchandises accréditées par l'Administration des douanes et des impôts indirects.

La loi 12-94, relative à l'ONICL et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses, a prévu dans son article 7 que le budget de cet établissement comprenne en recettes le produit des taxes parafiscales instituées à son profit.

Le décret ayant institué la taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses a précisé le montant de cette taxe par type de céréales et de légumineuses ainsi que les modalités de son recouvrement, mais n'a pas arrêté explicitement la liste des produits qui y sont assujettis.

Dans la pratique, des divergences sont souvent constatées quant à l'assujettissement de certains produits à cette taxe. Ainsi, ce texte entend clarifier ces divergences.

Le Conseil a par la même occasion adopté le projet de décret n°2-13-820 relatif à la caution de bonne exécution des opérations d'importation des céréales et des légumineuses.

Ce projet vise à réviser la gestion des cautions de bonne exécution imposées par la loi dans le domaine de l'importation des céréales et des légumineuses, à travers l'intégration des ajustements législatifs pour trancher fermement sur des situations imposées par la réalité du commerce international des céréales et de légumineuses.

Ces ajustements proposent essentiellement de réduire le délai de réalisation de l'opération d'importation spécifié par l'importateur, de trancher sur les pièces à fournir par l'importateur pour justifier le jour de l'arrivée et les quantités effectivement réalisées et de traiter les cas d'importation par voie terrestre ou aérienne où l'attestation d'escale indiquant le jour d'arrivée navire ne peut être toujours présentée par l'importateur.

Le projet introduit également une tolérance de 10% sur les quantités à réaliser qui est dictée par la réalité des opérations d'importation de céréales (et à moindre degrés des légumineuses), vu que dans la pratique il est impossible que l'importateur réalise exactement la quantité sur laquelle il s'est engagé surtout pour les céréales mettant en jeu des gros volumes (dizaines de milliers de tonnes).

Le projet vise aussi à dispenser les importations des céréales et des légumineuses non destinées à être consommées localement de la présentation des cautions, tout en maintenant l'exigence de la déclaration d'importation.

Par ailleurs, le conseil du gouvernement a adopté un projet de loi portant approbation de l'accord-cadre de coopération entre le Maroc et le Panama, signé le 17 avril 2014 à Rabat.

Ce projet prévoit la mise en place, par les deux parties, d'une commission mixte qui constituera un cadre pour des négociations bilatérales, et développera, dans le cadre d'une vision unifiée, les grandes lignes de cette coopération.

Cette commission sera coprésidée par les ministres des affaires étrangères des deux pays, et se réunira de manière alternative à Rabat et Panama City, selon un calendrier convenu mutuellement.

Au terme de ses travaux, le Conseil a examiné le projet de loi de finances 100-14 au titre de l'année 2015, et les textes y afférents, présenté par le ministre de l'économie et des finances, dans la perspective de son adoption lors d'une réunion ultérieure.

(Avec MAP)