Les textes adoptés en conseil de gouvernement

Le conseil du gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, a adopté plusieurs projets de loi et de décret:

- projet de loi relatif aux avoirs et liquidités détenus à l'étranger par les MRE transférant leur résidence au Maroc.

- projet de loi relatif à l'âge de départ à la retraite.

- projet de décret n°2-14-634 prévoyant des mesures relatives à la situation des lauréats des centres régionaux des métiers de l'éducation et de la formation relevant du secteur de l'éducation nationale.

Ce projet stipule que certains lauréats des centres régionaux des métiers de l'éducation et de la formation, recrutés à partir du 1^er janvier 2014 et ayant exercé leurs fonctions au sein des établissements de l'éducation et de l'enseignement public lors de la période allant du 3 septembre 2013 au 31 décembre de la même année, bénéficieront d'une ancienneté équivalente à la période précitée.

Le projet de décret, qui précise également que cette ancienneté est prise en compte concernant la titularisation et la promotion dans l'échelon et le grade, fait référence à un arrêté conjoint des ministres de l'Education nationale et de la formation professionnelle et de l'Economie et des finances en vue de déterminer la liste des intéressés.

- projet de décret n°2-14-665, en application des dispositions des articles 53 et 54 de la loi 10-00 portant organisation de l'enseignement supérieur.

Ce projet vise à consolider le rôle de l'enseignement supérieur privé en tant que partenaire principal de celui public, en ce qui a trait à la formation, l'enseignement et la recherche scientifique, via le parachèvement de l'arsenal juridique y afférent, notamment l'application des articles 53 et 54 de la loi 01-00 relative à l'organisation de l'enseignement supérieur.

Ce texte de loi énumère les conditions et modalités selon lesquelles la reconnaissance par l'Etat des établissements de l'enseignement supérieur privé est accordée ainsi que celles de son retrait.

- projet de loi portant approbation de l'accord de coopération judiciaire, en matière civile et commerciale, entre le Maroc et la Bosnie-Herzégovine.

Signé le 19 février 2014 à Rabat, cet accord comprend les engagements et les modalités de leur mise en oeuvre. Il s'agit notamment des procédures régissant l'accès aux tribunaux et les domaines de la coopération judiciaire.

La coopération judiciaire porte essentiellement sur la délivrance des documents judiciaires, l'accès aux preuves, la finalisation des procédures d'enquête et l'exécution des jugements, des contrats officiels et des décisions arbitrales, l'échange d'informations, ainsi que toute forme de coopération judiciaire qui ne soit pas contraire aux lois en vigueur dans l'autre pays.

Le conseil a, de même, approuvé le principe d'élaboration d'une stratégie nationale de rapprochement juridique entre le Royaume et l'Union européenne.

(Avec MAP)