Le conseil de gouvernement du 4 septembre a décidé d'approfondir, lors d'une réunion ultérieure, l'examen du projet de loi organique n°100-13 relatif au Conseil supérieur de l'autorité judiciaire.

Le projet de loi, soumis par le ministre de la Justice et des libertés, porte création du Conseil supérieur de l'autorité judiciaire en tant qu'institution constitutionnelle présidée par le Roi.

Le Conseil est chargée de l'application des garanties constitutionnelles accordées aux magistrats. Il octroie au Premier président de la cour de Cassation les fonctions de président délégué et définit les droits des plaideurs, les règles d'application de la justice ainsi que le rôle de la magistrature dans la protection des droits et libertés individuelles et collectives.

Le projet de loi définit l'organisation et le fonctionnement du Conseil, ainsi que la gestion de la situation professionnelle des juges.