Vaste opération du fisc sur les droits de timbre dans les transactions en espèces

Les droits de timbre, ce n’est pas élevé, du moins si l’on voit les tarifs et les taux. Il y a des droits fixes, qui commencent à quelques dizaines de centimes, et des droits variables, assis sur le montant de la transaction commerciale ou de l’opération concernée.

En matière commerciale, à chaque paiement en espèces, le montant global de la facture (TVA comprise) est soumis à un droit de timbre de 0,25%. Quand il y a énormément d’opérations, le montant dû par le contribuable peut atteindre des niveaux très élevés.

L’article 252 B du Code général des impôts 2014 stipule en effet :

“Sont soumis au taux de 0,25% :

- les   quittances   pures   et   simples   ou   acquits donnés   au   pied   des factures  et  mémoires,  reçus ou décharges  de sommes  et  tous  titres  qui emportent  libération  ou  décharge“.

Si vous allez faire vos courses dans une grande surface, le ticket de caisse vaut quittance, estime la DGI (Direction générale des impôts) et le montant global est donc soumis à un timbre de 0,25%.

Mais s’agit-il d’un timbre physique? et si oui, où trouver des timbres de 0,997 DH (cas d’un achat de 399 DH) ? Et imagine-t-on toute les humides contorsions nécessaires pour timbrer tous les reçus de caisse?

Prenons toutefois des cas plus simples: un restaurant. Il y a moins de factures et timbrer les quittances est moins compliqué. Mais dans ce cas, on timbre quelle quittance? Celle que l’on donne au client ou la copie que l’on garde?

La logique voudrait que cela soit l’original, celui qui est donné au client. Et dans ce cas, comment justifier aux yeux d’un inspecteur de l’administration? Par un reçu prouvant l’achat de tant de timbres correspondant à x chiffre d’affaires? Nous aurions aimé avoir les réponses à la DGI, mais celle ci n'a pas (encore) répondu à notre sollicitation.

Comme on le voit, les questions sont nombreuses.

Mais ce n’est pas tout.

La parole au Code général des impôts :

Article 257.- Agents verbalisateurs

Les  contraventions  en  matière  de  droits  de  timbre  sont  constatées  par  procès -verbal  dressé  par  les agents  de  l’administration  fiscale  et ceux  de l’administration  des  douanes.

En d’autres termes, les infractions sont constatées par des agents. Et s’il n’y a pas de pv de verbalisation, quelle est la marche à suivre?

Tous les commerces sont concernés, les grandes surfaces, les épiceries, les professions libérales, les stations service, les restos…

L’administration fiscale a donc adressé un premier courrier à plusieurs entreprises de taille respectable de lui “communiquer les justificatifs“ de paiement des droits de timbre. Dans un second courrier, elle semble avoir engagé la procédure de taxation d’office prévue à l’article 228 du Code général des Impôts puisque sa demande de lui communiquer les pièces justificatives a été assortie désormais d’un délai de 30 jours.

Art. 228. Si  le  contribuable  ne  dépose  pas ou ne complète  pas  sa  déclaration  ou  son  acte  ou  ne  verse  pas  les  retenues  à  la  source  précitées dans  le  délai  de  trente  (30)  jours  prévu  ci dessus,  l’administration  l’informe,  dans  les  formes prévues  à  l’article  219  des  bases  qu’elle  a  évaluées et sur lesquelles le contribuable sera imposé d’office ou des droits  d’enregistrement,  qui  seront  établis,  si  ce  dernier  ne  dépose  pas  ou  ne  complète pas sa déclaration ou son acte dans un deuxième délai de trente  (30)  jours  suivant  la date  de  réception  de  ladite  lettre  d’information.

Les  droits  résultant  de  cette  taxation  d’office,  ainsi  que  les  majorations,  amendes et pénalités y  afférentes sont émis par voie de rôle, état de produits ou ordre de recettes et ne peuvent être contestés que dans les conditions prévues à l’article 235.

La bonne nouvelle (pour l’Etat), mauvaise nouvelle pour les contribuables qui ne seraient pas en règle, c’est que le délai de prescription sur les droits de timbre est de 10 ans. Bigre!

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