Environnement: Les lacunes d'une loi-cadre “révolutionnaire”

La ministre déléguée en charge de l’Environnement Hakima El Haite a présenté mardi 8 avril un texte marqué par un caractère incontestablement dissuasif. Deux mesures majeures sont annoncées. Il s’agit du mécanisme de réparation des dommages causés et de la création d’une police environnementale.

Dans le détail, le texte ne prend pas en compte une série de recommandations et d’amendements proposés par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans un document publié le 29 novembre 2012. Le ministère en charge de l’environnement s’en défend : « ces amendements font l’objet d’une discussion avec les autres ministères. Il est quasiment impossible de les adopter intégralement. »

Parmi ces points, on note que le respect de certaines règles telles que le principe d’intégration, de territorialité, de solidarité, de prévention, de protection et de participation obéissent à une obligation de moyens auxquels l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements et les entreprises privées doivent s’atteler. Exit donc le caractère obligatoire du respect de ces principes.

La démocratie participative en prend pour son grade. Dans le troisième article amendé par le conseil, il est dit que « les pouvoirs publics ont l’obligation d’appeler les citoyennes et les citoyens inscrits sur les listes électorales à un referendum local sur les grands chantiers qui impactent l’environnement de leur territoire. » Cette mesure est exclue du texte dans sa mouture finale. Idem en ce qui concerne la responsabilité de l’Etat dans la violation de la législation environnementale : les citoyens pouvaient prétendre à un recours (selon la version proposée par le CESE), mais cet amendement n’a pas été ratifié.

Une autre proposition ne figurera pas dans le texte final du ministère de l’Environnement. Il s’agit de la mise en place par l’Etat dans un délai d’une année d’une stratégie nationale de l’économie verte en donnant la priorité aux investissements dans les domaines disposant d’une haute potentialité de durabilité. De plus, il est proposé de privilégier des partenariats entre l’Etat et le secteur bancaire pour le financement des projets relatifs au développement durable et à la préservation de l’environnement.

En revanche, la loi-cadre institutionnalise la création d’une police environnementale ayant pour mission de renforcer le pouvoir des administrations concernées en matière de contrôle et d’inspection. En occultant le caractère pénal de certaines infractions, comme proposé par le CESE.

Autre point positif à mettre à l’actif de cette loi-cadre : la mise en place d’un régime juridique de responsabilité environnementale offrant un niveau élevé de protection de l’environnement. Elle sera assortie d’un mécanisme de garantie financière, de réparation des dommages, de remise en état et d’indemnisation des dégâts causés à l’environnement. C’est sans doute là la « révolution » que Hakima El Haite a annoncée durant la conférence.

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