Loi sur les violences faites aux femmes: les recommandations du CNDH

Le CNDH a présenté, jeudi à Rabat, un mémorandum en contribution au débat sur le projet de loi sur la lutte contre les violences à l'encontre des femmes, lors d'une conférence de presse présidée par Driss El Yazami, président du conseil.

Le mémorandum a appelé à adopter le référentiel et la définition de la violence fondée sur le genre tels que consacrés au niveau international à savoir que cette violence est une violation des droits de l'Homme et une discrimination en raison du sexe.

Cette violence, explicite-t-on dans le texte du mémorandum, intervient à tous les âges et dans tous les espaces : domestiques, familial, lieux du travail, d'éducation et de formation, lieux privatifs de liberté et espace public, et peut être perpétrée par une personne physique, morale ou par les agents de l'Etat.

Au regard de ces violences, il s'avère impératif, insiste-t-on, de prendre toutes les mesures législatives, réglementaires et de politiques publiques afin de reconnaitre que la violence à l'égard des femmes est une violence fondée sur le genre car elle constitue une forme de discrimination des relations de pouvoir historiquement inégales entre les femmes et les hommes et une violation des droits fondamentaux des femmes et des filles.

Le mémorandum rappelle que les quatre dernières années ont vu l'émergence d'un consensus mondial reconnaissant la violence envers les femmes comme une violation des droits de l'Homme, une discrimination pour motif de sexe et une atteinte à la liberté et à la dignité des femmes.

L'ensemble de ces engagements nouveaux, note le mémorandum, trouvent leur traduction dans les progrès récents du Maroc en matière de promotion du statut et conditions des femmes et filles. Ils se trouvent acquis et élargis par les dispositions avancées de la constitution de 2011 qui prohibe la discrimination notamment pour motif de sexe ou de circonstance personnelle tout comme elle interdit "de porter atteinte à l'intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique".

Le Maroc, pays qui a capitalisé une expérience pionnière parmi les pays arabes en matière de mobilisations, de sensibilisation et de connaissance, se doit de mettre en place une législation spécifique à la hauteur de ses ambitions, des efforts consentis et surtout, de l'ampleur et de la spécificité du phénomène pour faire des acquis récents du Maroc une réalité, insiste-t-on dans le texte du mémorandum.

Le conseil recommande dans ce contexte, en conformité avec son mandat et missions, et afin de contribuer aux débats actuels autour du projet de loi de lutte contre les violences à l'égard des femmes, présenté par le ministère de la Solidarité, de la femme, de la famille et du développement social, que la loi à venir prenne en compte les observations et recommandations.

Il s'agit, d'adopter le référentiel et la définition de la violence fondée sur le genre tels que consacrés au niveau international et de décliner les objectifs de la loi et la responsabilité de l'Etat en matière de lutte contre les violences fondées sur le genre.

Le mémorandum a plaidé également pour que toute l'attention soit accordée à une réparation pour les actes de violence commis par toute personne physique ou morale et s'assurer que les autorités, les agents et les institutions étatiques, ainsi que les autres acteurs qui agissent au nom de l'Etat se comportent conformément à cette obligation.

Il a également appelé à l'adoption et à la révision des lois qui érigent les violences faites aux femmes et aux filles en infractions et mettre en place, à cet effet, des mesures de protection d'urgence, d'enquêtes, de poursuite et de condamnations adéquate des coupables.

Le conseil affirme en outre qu'il importe de lutter, à titre prioritaire, contre la violence domestique/conjugal, en adoptant, en renforçant et en appliquant une législation qui l'interdise, comporte des dispositions qui la sanctionne et prévoit un dispositif et des mesures de protection juridique et de prévention adéquats.

Il s'agit également de mettre en place des mécanismes de veille, de suivi et de coordination entre les différents intervenants institutionnels et non institutionnels pour garantir la coordination, la veille et le suivi/évaluation de la mise en œuvre de la loi sur la lutte contre les violences à l'égard des femmes, ajoute-t-on.

Le texte du mémorandum insiste pour que soit qualifiée et érigée, d'une manière précise, en infraction pénale les actes intentionnels de violences à l'égard des femmes et filles perpétrés y compris par les conjoints, notamment les actes qui ne sont pas incriminés et/ ou clairement qualifiés dans la législation pénale actuelle et s'assurer que ces infractions soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, au regard de leur gravité et du préjudice causé aux victimes.

(Avec MAP)