Textes adoptés en conseil de gouvernement du 27 février 2014

Le conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef de gouvernement, Abdelillah Benkirane, a adopté un projet de décret relatif à l'application des dispositions de l'article 68-VIII du Code général des impôts.

Ce projet de décret n°2-14-74, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des finances chargé du budget, stipule que les modalités d'application du plan épargne entreprise, telles que inscrites dans l'article 68-VIII du Code général des impôts, notamment en ce qui concerne les aspects techniques et financiers de ce plan, seront fixées par voie réglementaire.

Il intervient en application de l'article 68-VIII du Code général des impôts, tel que modifié et complété par la Loi de finances 115.12 de 2013 et promulguée par le Dahir 1-12-57 du 14 Safar 1434 (28 décembre 2012).

Le conseil a également examiné un projet de décret n°2-13-537 portant application de la loi 22-07 relative aux aires protégées dans sa nouvelle mouture.

Le conseil a décidé d'approfondir l'examen de ce projet de décret, présenté par le ministre d'Etat.

Ce projet a pour objectif de définir les mécanismes d'application de la loi précitée en ce qui concerne les procédures de création des aires protégées, d'approbation de leurs plans d'aménagement et de gestion, la durée de validité ainsi que la procédure de sa révision.

Il vise aussi à définir la procédure de délégation de la gestion des aires protégées aux personnes morales, les modalités d'octroi de la carte professionnelle aux fonctionnaires de l'administration chargés de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, ainsi que la procédure de classification des aires nationales existantes au jour de promulgation de cette loi.

Ce projet de décret comprend six chapitres portant sur la création des aires protégées, les plans d'aménagement et de gestion, la délégation de gestion de ces aires, les fonctionnaires habilités à constater les infractions et la classification des aires protégées ainsi que d'autres dispositions générales.

Le conseil de gouvernement a enfin examiné les craintes au sujet de l'application de l'article 145 bis relatif à la tenue d'un registre dans le cadre du régime fiscal forfaitaire à partir du 1^er janvier 2015. A ce propos, le gouvernement annonce la révision des dispositions de cet article dans le sens de ne porter aucun préjudice aux petits commerçants et professionnels.

Par ailleurs, le conseil a adopté un projet de loi portant approbation de l'accord bilatéral sur l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier entre le Maroc et le Gabon.

En vertu de cet accord, signé le 5 septembre 2013 à Rabat, les deux parties s'engagent aussi à apporter leur assistance mutuelle pour prévenir les fraudes douanières et garantir une bonne gestion de la chaine logistique internationale.

Par la suite, le conseil a suivi un exposé du ministre de la Culture, Mohammed Sbihi sur la 20^ème édition du Salon international de l'édition et du livre qui a connu la participation de plus de 700 maisons d'édition venues de 52 pays, alors que le nombre de visiteurs a dépassé les 300.000.

Au terme de ses travaux, le conseil de gouvernement a approuvé, les propositions de nominations à des fonctions supérieures conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution.

Il s'agit de Moulay Lahssen Abied, nommé au poste de doyen de la faculté des sciences Semlaliya à Marrakech et de Mohamed Nmiri, directeur des affaires civiles au ministère de la Justice et des libertés.

(Avec MAP)