En vertu de cet accord, présenté par la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la coopération, le gouvernement s'engage à prendre les mesures nécessaires à l'usage officiel des locaux du siège et à veiller au respect de son inviolabilité.

Les autorités compétentes ne peuvent pénétrer à l'intérieur du siège qu'avec l'accord du directeur exécutif ou en cas de véritable menace à la sécurité des biens et des personnes.

(Avec MAP)