Recommandations du CESE concernant les employés de maison

Le Conseil Economique, Social et Environnemental a tenu, le jeudi 28 novembre 2013 au siège du Conseil à Rabat, sa 32ème Assemblée générale Ordinaire présidée par Nizar Baraka, annonce un communiqué du CESE.

Deux points figuraient à l’ordre du jour.

Le premier concernait l’émission d’un avis sur le projet de loi n° 109.12 portant code de la Mutualité, sur saisine du Président de la Chambre des Conseillers.

La Commission permanente chargée des Affaires Sociales et de la Solidarité a été chargée de l’élaboration dudit avis. Dans ce sens, elle a organisé une série d’auditions des différents acteurs du secteur mutualiste : 4 ministères, 19 mutuelles, 5 syndicats, 3 organismes gestionnaires et de régulation de l’AMO et 3 associations.

Les informations recueillies ont permis à la commission de formuler une série de recommandations susceptibles de libérer l’initiative dans le secteur mutualiste, de le dynamiser et d’en consolider la gouvernance, en vue de renforcer la contribution de ce secteur au développement de la protection sociale et de l’économie sociale et solidaire dans le Royaume.

Ces recommandations visent notamment :

- La clarification  des rôles et le renforcement de la coordination entre les acteurs  et les partenaires concernés ;

- La définition des domaines d’activité et du contrôle public de la mutualité ;

-  Le renforcement de la régulation du secteur à travers la clarification et la délimitation des rôles des départements ministériels et la révision de la composition et des attributions du Conseil Supérieur de la Mutualité ;  

- L’établissement d’un contrat d’objectifs et de moyens entre l’Etat et le secteur de la mutualité ;

- L’amélioration de la gouvernance et le renforcement de la démocratie interne ;

- La  dynamisation de secteur mutualiste à travers la  promotion de la création d’unions et de fédérations de mutuelles.

Le second avis présenté à l’Assemblée Générale était relatif au projet de loi N°19-12 fixant les conditions d’emploi et de travail des travailleurs et travailleuses domestiques également sur saisine du Président de la Chambre des Conseillers.

La rédaction de l’avis a été confiée à la commission permanente chargée des affaires de la formation, de l’emploi et des politiques sectorielles. Cette commission a adopté une approche participative en organisant plusieurs séances de travail avec les parties concernées: ministères, organisations professionnelles, acteurs économiques et sociaux, société civile, avec le concours d’experts et d’académiciens.

Cet avis avait notamment pour objectif d’organiser le cadre professionnel des travailleurs domestiques afin de leur permettre de jouir de leurs droits économiques et sociaux garantis par la Constitution. Le Conseil a notamment appelé à :

•  Interdire le travail des enfants de moins de 15 ans et adopter des mesures pour repêcher les filles et les garçons de leur situation actuelle de travailleurs domestiques et leur trouver des solutions alternatives;

•  Interdire tout nouvel accès d’enfants de moins de 18 ans au travail domestique;

•  Interdire l’emploi d’étrangers sans contrat préalable visé par les autorités compétentes et obliger tous les employeurs ayant actuellement à leur service des étrangers comme travailleurs domestiques de les déclarer et de présenter des demandes pour la régularisation de leur situation;

•  Viser l’intégration de l’ensemble des travailleurs domestiques dans le domaine d’application du code du travail et du régime de la sécurité sociale, en considérant les spécificités relatives à la nature du travail.

Les deux avis ont été adoptés à l’unanimité par les membres du Conseil.

Pour ce qui concerne les employés de maison, l’avis du CESE rejoint celui du CNDH qui vient de recommander l’interdiction de l’emploi domestique aux moins de 18 ans.