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Domaine public : fin des autorisations pour les logements privés

Le nouveau projet de loi sur l'occupation temporaire du domaine public privilégie l’investissement. Il introduit pour la première fois le système d’appel à la concurrence et l’indemnisation.

Domaine public : fin des autorisations pour les logements privés

Le 10 octobre 2013 à 20h35

Modifié 10 octobre 2013 à 20h35

Le nouveau projet de loi sur l'occupation temporaire du domaine public privilégie l’investissement. Il introduit pour la première fois le système d’appel à la concurrence et l’indemnisation.

Que ceux qui ont des visées sur le domaine public pour y édifier une maison pied dans l’eau rebroussent chemin. 

Le nouveau projet de loi sur l’occupation du domaine public ne le permet plus. Publié pour avis sur le site du SGG, il exclut définitivement toute nouvelle autorisation pour la construction ou l'exploitation des habitations et des chalets d'estivage.

Toutefois, les personnes autorisées avant l'entrée en vigueur de cette loi bénéficieront d’un délai de grâce de dix années à compter de la date de la publication de la loi au bulletin officiel.

Passé ce délai, elles doivent transférer à l'Etat, et à titre gratuit, les ouvrages que l'administration estime nécessaire de garder. A charge pour l’occupant de payer les frais afférents aux travaux de démolition des autres ouvrages, dans un deadline de trois mois.

Première cible : l’investissement

Le message est clair. Le domaine public devra permettre d’encourager l’investissement et l’initiative privée et non pas la création de résidences fermées, inaccessibles au grand public. « La réalité montre que l’occupation censée être temporaire devient permanente. En contrepartie d’une redevance dérisoire, généralement non payée dans les délais, l’exploitant se permet de mettre en location l’habitation construite sur un domaine public et ce à un prix dix fois plus cher que le montant de la redevance payée », peut-on lire en substance dans la note d’introduction de l’avant projet de loi. 

Ce document montre aussi du doigt le grand pouvoir d’appréciation que confère l’actuelle législation à l’autorité en charge des autorisations.  Pour y remédier, le projet de loi prévoit désormais le recours aux appels à la concurrence. Mais des exceptions existent notamment lorsque la mise à concurrence reste deux fois sans effets, lorsqu'il s'agit d’activités à caractère public…

Cette nouvelle disposition devra aussi combler une lacune que présente la loi en vigueur. En effet, jusqu’à aujourd’hui, les autorisations ne sont assujetties à aucun critère objectif que ce soit en matière de son bien-fondé, de sa durée ou encore de l’activité objet de l’autorisation.

Quid des nouvelles conditions d’octroi des autorisations?

Dix années. C’est en principe le délai maximum de l’autorisation. Cette dernière est renouvelée si l'activité objet de l'occupation temporaire le justifie. Toutefois, les projets d'investissement réalisés sur des zones à caractère industriel ou touristique ou pour les activités relatives au service public sont privilégiés. Là, le délai passe à trente ans. L’autorisation est renouvelable une seule fois pour une durée qui ne peut excéder 20 ans.

Seules les autorisations concernant des projets de maintien de l’ordre public seront délivrées sans limitation de durée.

Toutefois, tout en accordant à l’Etat le droit de révoquer l’autorisation pour motif d’intérêt public, avant l'échéance prévue, le nouveau projet de loi reconnait pour la première fois le droit à l’indemnisation. Cette dernière couvre le préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée, mais pas la perte du fond de commerce. Sa valeur est fixée par un comité commissionné à cet effet.

En parallèle, des cas de révocation sans indemnité sont prévus. Ils peuvent être motivés par des retards non justifiés dans le commencement et l'achèvement des ouvrages autorisés, d’une cession ou d’un transfert sans l'accord de l'administration des droits et facultés que confère l'autorisation, du non paiement dans les délais des redevances exigibles, d’une hypothèque opérée sans l'accord préalable de l'administration….

 

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