Ces trois projets de décret interviennent dans le sillage du Pacte national pour l'émergence industrielle. Ils solliciteront une enveloppe budgétaire de l'ordre de 380 millions de DH et permettront de former 3.000 personnes.

Le premier texte n° 2-3-439 concerne la création et l'organisation de l'Institut de formation aux métiers de l'industrie automobile, qui sera construit à l'Atlantic free zone de Kénitra et dont la gestion a été confiée à une société anonyme, fondée à cette fin par des employeurs.

Le deuxième texte n° 2-13-441, stipule la création d'un Institut de formation aux métiers de l'industrie automobile à Casablanca, dont la gestion a été confiée à une société anonyme, fondée à cette fin par l'Association marocaine pour l'industrie et le commerce automobile.

Le troisième texte porte sur un projet de décret n° 2-13-440 créant et organisant l'Institut de formation aux métiers de l'industrie automobile dans la Zone franche de Tanger, dont la gestion a été confiée à une société mise en place à cet effet par l'Association Marocaine pour l'industrie et le commerce de l'automobile. Ces instituts constitueront des outils essentiels d'accompagnement des besoins croissants au niveau du secteur automobile. Il y a lieu de signaler à ce propos que lors de la première moitié de l'année en cours, l'industrie automobile a enregistré une évolution de 17.6% au Maroc.

Le Conseil a, ensuite, examiné et adopté unprojet de loi n°63-13, présenté par le ministre des Affaires étrangères et de la coopération portant approbation d'une convention entre le gouvernement du royaume du Maroc et le gouvernement de la république de Lituanie de non double imposition et de lutte contre l'évasion fiscale (impôts sur le revenu), signée à Washington le 19 avril 2013. Cette convention s'applique aux personnes résidant dans l'un ou les des deux pays signataires, en matière d'impôt sur le revenu.

Par la suite, le Conseil a examiné le projet de décret n° 31-13, relatif au droit d'accès à l'information présenté par le ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration.

Ce projet de décret intervient dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 27 de la Constitution sur le droit des citoyennes et des citoyens d'accéder à l'information détenue par l'administration publique, les institutions élues et les organismes investis d'une mission de service public et en concrétisation des accords internationaux ratifiés par le Maroc, notamment l'article 10 de la Convention des Nations Unis de lutte contre la corruption.

Ce projet de décret fixe la nature des informations et les procédures à suivre pour y accéder, ainsi que les conditions, les procédures de recours et de plaintes.

Il stipule également la création du Comité national de préservation du droit d'accès à l'information.

(Avec MAP)