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Projet de loi portant approbation d'une convention européenne sur les données à caractère personnel

Le conseil de gouvernement a adopté, jeudi 06 juin, un projet de loi portant approbation de la convention européenne N°108 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.  

Projet de loi portant approbation d'une convention européenne sur les données à caractère personnel

Le 7 juin 2013 à 11h06

Modifié 7 juin 2013 à 11h06

Le conseil de gouvernement a adopté, jeudi 06 juin, un projet de loi portant approbation de la convention européenne N°108 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.  

Cette convention a été signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 dans le cadre du statut avancé accordé au Maroc en rapport avec les Etats membres de l'Union européenne, sachant que le conseil de l'Europe avait proposé l'adhésion du Maroc de façon progressive à certaines conventions de ce conseil ouvertes aux Etats non membres de l'Union, a déclaré le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Le but de cette Convention est de garantir, sur le territoire de chaque Etat membre, à toute personne physique, quelles que soit sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant.

Le conseil de gouvernement a également approuvé le Plan gouvernemental de l'égalité en perspective de la parité, dont un exposé avait été présenté par la ministre de la Solidarité, de la femme, de la famille et du développement social lors du conseil de gouvernement tenu le 2 mai 2013, a souligné d'autre part M. El Khalfi.

Le conseil a aussi entendu un exposé présenté par le ministre de l'Intérieur sur la situation intérieure du pays.

A cet égard, le conseil a apprécié les efforts déployés par les services de sécurité pour le maintien de la paix au moment où le chef du gouvernement a mis l'accent sur la nécessité d'appliquer la loi et de faire face à toute atteinte à la sécurité.

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