Adoption d'un projet de loi relatif à la vente d'immeubles en état futur d'achèvement

Le conseil de gouvernement a adopté jeudi un projet de loi modifiant et complétant le Dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et des contrats en vue de réglementer les transactions pour la vente d'immeubles en état futur d'achèvement.    

Adoption d'un projet de loi relatif à la vente d'immeubles en état futur d'achèvement

Le 7 juin 2013 à 10h43

Modifié 7 juin 2013 à 10h43

Le conseil de gouvernement a adopté jeudi un projet de loi modifiant et complétant le Dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et des contrats en vue de réglementer les transactions pour la vente d'immeubles en état futur d'achèvement.    

Ce texte s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement en vue de diversifier l'offre de logements et de combler le déficit constaté dans ce secteur, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustpha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Ce projet de loi, présenté par le ministre de l'Habitat, de l'urbanisme et de la politique de la ville, Nabil Benabdellah, vise notamment à mettre en place une réglementation et une base juridique qui organisent les transactions relatives à la vente d'immeubles en état futur d'achèvement, instaurer un climat sain et approprié à ce genre de transactions immobilières, assurer des garanties suffisantes pour les acquéreurs et les inciter à mobiliser leurs ressources financières de sorte qu'ils soient en mesure d'accéder à la propriété en payant par tranches.

Ce texte prévoit expressément la nullité des contrats relatifs à la vente d'immeubles à construire qui n'étaient pas conclus conformément aux dispositions de ce projet de loi et stipule la possibilité de conclure le contrat préliminaire de vente d'immeubles en état futur d'achèvement après obtention du permis de construire, précise le ministre.

Ce texte stipule également la nécessité pour ce contrat de vente d'immeubles en état futur d'achèvement de comporter une description du bien, sa superficie approximative, le prix de vente final au mètre carré, en plus de la suppression de la condition de l'assentiment du vendeur.

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