χ

Assistance judiciaire : Ramid prêt à abroger un décret déjà promulgué

Les avocats obtiennent gain de cause sur leur rémunération. Selon le ministre de la Justice, le gouvernement est disposé à élaborer un nouveau projet de décret, probablement au cours de cette semaine    

Assistance judiciaire : Ramid prêt à abroger un décret déjà promulgué

Le 5 juin 2013 à 13h58

Modifié 5 juin 2013 à 13h58

Les avocats obtiennent gain de cause sur leur rémunération. Selon le ministre de la Justice, le gouvernement est disposé à élaborer un nouveau projet de décret, probablement au cours de cette semaine    

Le gouvernement est prêt à abroger le décret ministériel relatif à l'assistance judiciaire, bien qu'il ait été promulgué pour servir les intérêts des avocats à travers l'organisation de la procédure de couverture des frais payés par les avocats dans le cadre des services d'assistance judiciaire rendus à leurs clients, a indiqué, mardi à Rabat, le ministre de la Justice et des libertés Mustapha Ramid.

"Le ministère ne peut contraindre les avocats à percevoir ces sommes car elles ne relèvent point du domaine des obligations", a affirmé M. Ramid lors d'une conférence de presse destinée à clarifier le contexte de promulgation de ce décret, ajoutant que le texte "peut être abrogé à la demande de l'Association des barreaux du Maroc".

Ce décret "coûtera à l'Etat, en cette conjoncture difficile, un montant de 50 millions de dirhams qui peut être revu à la hausse ou à la baisse selon le besoin", a-t-il fait savoir, précisant que la première version de ce texte prévoyait un accord entre l'Association des barreaux du Maroc et le ministère de tutelle, aux termes duquel le bâtonnier procède au versement des honoraires aux concernés.

Selon le ministre, "certaines parties au ministère de l'Economie et des finances se sont opposées, au départ, à la promulgation de ce décret, puisqu'il ne respecte pas les dispositions de l'article 41 selon lequel le bâtonnier ne peut faire office de comptable, ni les dispositions du décret 67 relatif à la comptabilité publique".

Et de rappeler que la loi de 2008 organisant l'exercice de la profession d'avocat a modifié certains aspects liés à l'assistance judiciaire, notamment dans son article 41 qui stipule que "l'avocat désigné dans le cadre de l'assistance judiciaire peut percevoir des honoraires" de son client à côté d'une somme versée par la Trésorerie générale, dont la valeur est fixée par la loi.

Dans sa version initiale, explique M. Ramid, ce décret "n'a pas fixé les honoraires des avocats, ce qui en fait un projet mort-né" qui a été suspendu dans l'attente de la réunion d'une commission présidée par le secrétaire général du ministère de la Justice et des libertés, composée de trois responsables du ministère et de quatre bâtonniers qui ont fini par se mettre d'accord sur la version finale du décret.

L'association des barreaux des avocats du Maroc ne demande pas l'amendement du décret mais plutôt de l'article 41, a noté M. Ramid, ajoutant que ce dernier point relève de la compétence du parlement qui est le seul habilité à l'amender suivant la formule législative qu'il juge appropriée.

Après le report, pendant 9 mois, de la promulgation de ce texte de loi, "il s'est avéré que l'Association des barreaux des avocats ne s'oppose pas au texte du décret dans sa globalité, mais demande seulement la révision de l'article 41 qui constitue le fondement juridique sur lequel on s'est basé pour l'élaboration de ce texte", a-t-il fait observer.

Et d'ajouter que l'Association exige la répartition des sommes financières en question sur les barreaux selon des proportions spécifiques, tout en demandant à ce que les bâtonniers se chargent eux-mêmes de fixer le montant des honoraires des avocats.

Le ministre a tenu à démentir les déclarations de certaines parties qui affirment que son département a élaboré de façon unilatérale ledit décret et que ce dernier porte atteinte à la dignité des avocats, soulignant que l'élaboration de ce texte de loi s'est faite en concertation avec l'association des barreaux des avocats et que les bâtonniers eux-mêmes ont admis que "le blocage en ce qui concerne ce dossier n'est pas lié au ministère de tutelle".

D'un autre côté, et pour simplifier la procédure de paiement des honoraires convenus et épargner aux avocats le déplacement pour leur perception, le ministère a proposé à l'Association des barreaux des avocats d'organiser, selon un calendrier bien précis, les déplacements du trésorier au tribunal afin de payer les montants dus à chacun des avocats, tandis que le président du tribunal se charge de vérifier l'exécution de la procédure relative à l'assistance financière.

Le ministère de la Justice et des libertés "a eu grand-peine à obtenir l'aval du ministère de l'Economie et des finances quant à la valeur des montants mentionnés dans le décret qui peuvent être révisés tous les deux ans", a indiqué M. Ramid, signalant qu'"il ne peut y avoir d'allocations non-plafonnées puisqu'il s'agit d'équilibres financiers qu'il faut préserver".

Ce décret est "avantageux pour les avocats puisqu'il leur permet de récupérer une partie des honoraires qui leur reviennent de droit", a relevé le ministre, ajoutant qu'"au cas où les concernés contestent ce décret pour une raison ou une autre, le gouvernement est disposé à élaborer un nouveau projet de décret, probablement au cours de cette semaine".

A lire aussi


Les dernières annonces judiciaires
Les dernières annonces légales

Communication financière

TAQA Morocco : les résultats annuels 2021 et les comptes consolidés et sociaux au 31 décembre 2021

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.