Voici les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative

Etalement des dépenses Covid, prorogation des amnisties, logement social, droits d'enregistrement des achats de biens immobiliers... Voici les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour l'année 2020.

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Voici les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative

Le 08 juillet 2020 à 13:52

Modifié le 08 juillet 2020 à 14:34

Ces mesures sont listées dans la note de présentation du PLFR, publiée ce mercredi 8 juillet par le ministère des finances, après son adoption la veille en conseil de gouvernement. Détails.

Réduction de 50% des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de biens immeubles à usage d'habitation

Dans le cadre des mesures visant l’accompagnement des secteurs affectés par la pandémie du Coronavirus et l’appui de la demande des entreprises et des ménages en matière d’acquisition de biens immeubles, il est proposé de prévoir une mesure temporaire visant une réduction de 50% des droits d’enregistrement en faveur des actes établis durant la période allant de la date de publication de la présente loi de finances rectificative au Bulletin officiel jusqu’au 31 décembre 2020 et portant acquisition, à titre onéreux, de locaux construits affectés à l’habitation ainsi qu’en faveur des actes portant acquisition desdits locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat «Mourabaha», «Ijara Mountahia Bitamlik» ou «Moucharaka Moutanakissa».

Cette réduction est accordée lorsque le montant de la base imposable au titre des dites acquisitions n’excède pas un million (1.000.000) de dirhams.

Exonération du chiffre d'affaires réalisé par paiement mobile

En vue de réduire les flux de paiement en espèces et d’inciter les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon les régimes du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire à recourir au mode de paiement mobile, les dispositions de la Loi de Finances pour l’année 2020 ont prévu un abattement de 25% sur la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé par les personnes susvisées via ce mode de paiement. A l'usage, il est apparu selon nos sources, que cette mesure n'a pas eu l'effet escompté.

En vue de promouvoir davantage ce mode de paiement et d’inciter les contribuables susvisés à y recourir, il est proposé de supprimer les dispositions susvisées et les remplacer par une mesure qui vise à ne pas prendre en considération le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile pendant cinq (5) années consécutives, pour la détermination :

- de la base imposable de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables susvisés ;
- et des seuils d’imposition à l’IR selon les régimes susvisés et d’assujettissement à la TVA.

Ceci est valable également pour le calcul des seuils de passage obligatoire à la comptabilité qui est de 2 MDH de chiffre d'affaires annuel.

Report des échéances des mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables

Dans le cadre des mesures d’accompagnement des entreprises pour régulariser spontanément leur situation fiscale, il est proposé de prévoir le report des échéances de toutes les mesures dérogatoires relatives à cette régularisation, instituées par la Loi de Finances pour l’année 2020 :

- Concernant la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables qui souscrivent une déclaration rectificative spontanée, prévue à l’article 247-XXVIII du CGI, la Loi de Finances pour l'année avait prévu la possibilité pour les contribuables de souscrire une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale avant le 1er octobre 2020 et de procéder au paiement spontané des droits complémentaires en deux versements égaux respectivement avant l’expiration des mois de septembre et de novembre de l’année 2020.

Il est proposé, à ce titre, de prévoir le report des échéances précitées. Ainsi, les contribuables concernés peuvent souscrire la déclaration rectificative précitée et s’acquitter des droits complémentaires en un seul versement jusqu’au 15 décembre 2020.

- Concernant la régularisation de la situation fiscale des contribuables n’ayant pas déposé leur déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers, au titre des années antérieures non prescrites, la Loi de Finances pour l’année 2020 avait accordé aux contribuables n’ayant pas souscrit au titre des années non prescrites antérieures à l’année 2019 leurs déclarations de revenu global afférentes aux revenus fonciers acquis, la possibilité de régulariser leur situation fiscale en souscrivant une déclaration à ce titre avant le 1er juillet 2020.

Compte tenu de la situation de l’état d’urgence, Il est proposé de reporter le délai jusqu’au 31 décembre 2020.

- Concernant la contribution au titre des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque, des biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel acquis par ces avoirs et au titre des avances en comptes courants d'associés et en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers, les dispositions de l’article 7 de la Loi de Finances pour l’année 2020 avaient institué, à titre exceptionnel, cette contribution pour les personnes physiques qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le code général des impôts.

Ces personnes disposaient d’une période allant du 1er janvier au 30 juin 2020, pour souscrire la déclaration susvisée et payer le montant de la contribution susvisée. Au-delà du 30 juin 2020, ce délai peut être prorogé pour une durée de deux mois, renouvelable une seule fois

Compte tenu de la période de l’état d’urgence et afin de permettre aux contribuables concernés de régulariser leur situation fiscale dans de meilleures conditions, il est proposé de proroger le délai susvisé jusqu’au 15 décembre 2020.

Report de l'échéance de la mesure de régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger

Les mesures prises par le Maroc, depuis le mois de mars 2020, pour contrer l’impact de la pandémie de la Covid-19 sur la santé publique, matérialisées par la fermeture des frontières et le confinement sanitaire, ont mis certains citoyens dans l’incapacité de réunir les conditions requises pour la souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée de leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger, particulièrement le rapatriement des fonds et la production des documents nécessaires à cet effet.

Ainsi et à l’instar des reports des délais décidés, notamment ceux relatifs aux déclarations fiscales, et en vue de permettre aux détenteurs d’avoirs à l’étranger de souscrire leurs déclarations dans les meilleures conditions, de payer la contribution libératoire et de rapatrier les liquidités détenues à l’étranger, il est proposé de proroger le délai de souscription de la déclaration et du paiement de la contribution libératoire précitée jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020, initialement fixé par l’article 8 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020.

Cette mesure permettra de renforcer les réserves du Royaume en devises et l’augmentation des recettes fiscales.

Contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement sur chèques émis pendant le confinement

La Loi de Finances pour l’année 2020 a instauré une mesure incitant une large frange de la population à régulariser leurs incidents de paiement, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement au plus tard à la date du 31 décembre 2019 et ce, par le paiement d'une contribution libératoire.

Il a été constaté depuis le début du confinement que le nombre d’incidents de paiement n’a cessé d’augmenter, atteignant 117.096 cas, soit 52% du nombre d’incidents déclarés depuis le début de l’année 2020.

Cette tendance haussière du nombre d’incidents de paiement serait due, dans une large mesure, à l’impact économique et social causé par la crise sanitaire de la pandémie du coronavirus et aux difficultés financières qui en découlent.

Cette situation qui risque de s’aggraver et de menacer, ainsi, la crédibilité du chèque comme moyen de paiement dans les transactions commerciales induit la nécessite d’inciter la population concernée à régulariser sa situation en ces temps difficiles en permettant à certains opérateurs interdits de chéquiers d’avoir accès aux lignes de crédits, à Damane Oxygène et à d’autres sources de financement.

Ainsi, il est proposé d’instituer la même contribution libératoire objet de l’article 7 bis de la loi de finances initiale au titre des amendes relatives aux incidents de paiement quels que soient leurs rangs, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement entre le 20 mars 2020 et le 30 juin 2020.

Le taux de la contribution libératoire proposé est fixé à 1,5 % du montant du ou des chèques impayés plafonné à 10.000 DH pour les personnes physiques et à 50.000 DH pour les personnes morales, quel que soit le nombre des incidents de paiement non régularisés, à condition que le règlement de cette contribution intervienne en un seul versement, au cours de l’année 2020.

Prorogation des délais des conventions relatives aux programmes de construction de logements sociaux

Dans le cadre des mesures visant l’accompagnement par les pouvoirs publics, des secteurs durement affectés par la pandémie du coronavirus, il est proposé de proroger de six (6) mois les délais des conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers qui ont des difficultés à achever la réalisation dans le délai de 5 ans, leurs programmes de construction de logements sociaux qui se trouvent dans leurs phases finales.

La mesure proposée vise à tenir compte de l’arrêt de l’activité des entreprises des travaux de bâtiment pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire et des répercussions financières dues à la crise sur la reprise de leurs activités.

Cette nouvelle mesure s’applique aux conventions des programmes de construction de logements sociaux dont le délai expire durant la période allant de la date du début de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2020.

Etalement de certaines dépenses liées à la pandémie du Coronavirus ‘‘Le Covid-19’’ sur cinq (5) exercices, y compris les dons au Fonds Covid

Il est proposé de considérer comme charges déductibles, à répartir sur plusieurs exercices :

- les sommes versées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu professionnel et/ou agricole, déterminé selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, sous forme de contributions, dons ou legs au « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus ’’Le Covid-19’’ » ;

- les charges de structure fixes engagées ou supportées par les entreprises précitées durant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur l’ensemble du territoire national, pour faire face à la propagation de la pandémie du Coronavirus "Covid-19", et qui sont liées à la sous-activité par rapport à la capacité normale de production ou de fonctionnement prévue pour 2020.

Ces charges doivent être transférées au compte « charges à répartir sur plusieurs exercices » et amorties à taux constant sur cinq (5) exercices, à partir du premier exercice de leur constatation en comptabilité.

Voici les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative

Le 08 juillet 2020 à13:52

Modifié le 08 juillet 2020 à 14:34

Etalement des dépenses Covid, prorogation des amnisties, logement social, droits d'enregistrement des achats de biens immobiliers... Voici les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour l'année 2020.

Ces mesures sont listées dans la note de présentation du PLFR, publiée ce mercredi 8 juillet par le ministère des finances, après son adoption la veille en conseil de gouvernement. Détails.

Réduction de 50% des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de biens immeubles à usage d'habitation

Dans le cadre des mesures visant l’accompagnement des secteurs affectés par la pandémie du Coronavirus et l’appui de la demande des entreprises et des ménages en matière d’acquisition de biens immeubles, il est proposé de prévoir une mesure temporaire visant une réduction de 50% des droits d’enregistrement en faveur des actes établis durant la période allant de la date de publication de la présente loi de finances rectificative au Bulletin officiel jusqu’au 31 décembre 2020 et portant acquisition, à titre onéreux, de locaux construits affectés à l’habitation ainsi qu’en faveur des actes portant acquisition desdits locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat «Mourabaha», «Ijara Mountahia Bitamlik» ou «Moucharaka Moutanakissa».

Cette réduction est accordée lorsque le montant de la base imposable au titre des dites acquisitions n’excède pas un million (1.000.000) de dirhams.

Exonération du chiffre d'affaires réalisé par paiement mobile

En vue de réduire les flux de paiement en espèces et d’inciter les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon les régimes du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire à recourir au mode de paiement mobile, les dispositions de la Loi de Finances pour l’année 2020 ont prévu un abattement de 25% sur la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé par les personnes susvisées via ce mode de paiement. A l'usage, il est apparu selon nos sources, que cette mesure n'a pas eu l'effet escompté.

En vue de promouvoir davantage ce mode de paiement et d’inciter les contribuables susvisés à y recourir, il est proposé de supprimer les dispositions susvisées et les remplacer par une mesure qui vise à ne pas prendre en considération le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile pendant cinq (5) années consécutives, pour la détermination :

- de la base imposable de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables susvisés ;
- et des seuils d’imposition à l’IR selon les régimes susvisés et d’assujettissement à la TVA.

Ceci est valable également pour le calcul des seuils de passage obligatoire à la comptabilité qui est de 2 MDH de chiffre d'affaires annuel.

Report des échéances des mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables

Dans le cadre des mesures d’accompagnement des entreprises pour régulariser spontanément leur situation fiscale, il est proposé de prévoir le report des échéances de toutes les mesures dérogatoires relatives à cette régularisation, instituées par la Loi de Finances pour l’année 2020 :

- Concernant la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables qui souscrivent une déclaration rectificative spontanée, prévue à l’article 247-XXVIII du CGI, la Loi de Finances pour l'année avait prévu la possibilité pour les contribuables de souscrire une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale avant le 1er octobre 2020 et de procéder au paiement spontané des droits complémentaires en deux versements égaux respectivement avant l’expiration des mois de septembre et de novembre de l’année 2020.

Il est proposé, à ce titre, de prévoir le report des échéances précitées. Ainsi, les contribuables concernés peuvent souscrire la déclaration rectificative précitée et s’acquitter des droits complémentaires en un seul versement jusqu’au 15 décembre 2020.

- Concernant la régularisation de la situation fiscale des contribuables n’ayant pas déposé leur déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers, au titre des années antérieures non prescrites, la Loi de Finances pour l’année 2020 avait accordé aux contribuables n’ayant pas souscrit au titre des années non prescrites antérieures à l’année 2019 leurs déclarations de revenu global afférentes aux revenus fonciers acquis, la possibilité de régulariser leur situation fiscale en souscrivant une déclaration à ce titre avant le 1er juillet 2020.

Compte tenu de la situation de l’état d’urgence, Il est proposé de reporter le délai jusqu’au 31 décembre 2020.

- Concernant la contribution au titre des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque, des biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel acquis par ces avoirs et au titre des avances en comptes courants d'associés et en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers, les dispositions de l’article 7 de la Loi de Finances pour l’année 2020 avaient institué, à titre exceptionnel, cette contribution pour les personnes physiques qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le code général des impôts.

Ces personnes disposaient d’une période allant du 1er janvier au 30 juin 2020, pour souscrire la déclaration susvisée et payer le montant de la contribution susvisée. Au-delà du 30 juin 2020, ce délai peut être prorogé pour une durée de deux mois, renouvelable une seule fois

Compte tenu de la période de l’état d’urgence et afin de permettre aux contribuables concernés de régulariser leur situation fiscale dans de meilleures conditions, il est proposé de proroger le délai susvisé jusqu’au 15 décembre 2020.

Report de l'échéance de la mesure de régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger

Les mesures prises par le Maroc, depuis le mois de mars 2020, pour contrer l’impact de la pandémie de la Covid-19 sur la santé publique, matérialisées par la fermeture des frontières et le confinement sanitaire, ont mis certains citoyens dans l’incapacité de réunir les conditions requises pour la souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée de leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger, particulièrement le rapatriement des fonds et la production des documents nécessaires à cet effet.

Ainsi et à l’instar des reports des délais décidés, notamment ceux relatifs aux déclarations fiscales, et en vue de permettre aux détenteurs d’avoirs à l’étranger de souscrire leurs déclarations dans les meilleures conditions, de payer la contribution libératoire et de rapatrier les liquidités détenues à l’étranger, il est proposé de proroger le délai de souscription de la déclaration et du paiement de la contribution libératoire précitée jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020, initialement fixé par l’article 8 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020.

Cette mesure permettra de renforcer les réserves du Royaume en devises et l’augmentation des recettes fiscales.

Contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement sur chèques émis pendant le confinement

La Loi de Finances pour l’année 2020 a instauré une mesure incitant une large frange de la population à régulariser leurs incidents de paiement, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement au plus tard à la date du 31 décembre 2019 et ce, par le paiement d'une contribution libératoire.

Il a été constaté depuis le début du confinement que le nombre d’incidents de paiement n’a cessé d’augmenter, atteignant 117.096 cas, soit 52% du nombre d’incidents déclarés depuis le début de l’année 2020.

Cette tendance haussière du nombre d’incidents de paiement serait due, dans une large mesure, à l’impact économique et social causé par la crise sanitaire de la pandémie du coronavirus et aux difficultés financières qui en découlent.

Cette situation qui risque de s’aggraver et de menacer, ainsi, la crédibilité du chèque comme moyen de paiement dans les transactions commerciales induit la nécessite d’inciter la population concernée à régulariser sa situation en ces temps difficiles en permettant à certains opérateurs interdits de chéquiers d’avoir accès aux lignes de crédits, à Damane Oxygène et à d’autres sources de financement.

Ainsi, il est proposé d’instituer la même contribution libératoire objet de l’article 7 bis de la loi de finances initiale au titre des amendes relatives aux incidents de paiement quels que soient leurs rangs, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement entre le 20 mars 2020 et le 30 juin 2020.

Le taux de la contribution libératoire proposé est fixé à 1,5 % du montant du ou des chèques impayés plafonné à 10.000 DH pour les personnes physiques et à 50.000 DH pour les personnes morales, quel que soit le nombre des incidents de paiement non régularisés, à condition que le règlement de cette contribution intervienne en un seul versement, au cours de l’année 2020.

Prorogation des délais des conventions relatives aux programmes de construction de logements sociaux

Dans le cadre des mesures visant l’accompagnement par les pouvoirs publics, des secteurs durement affectés par la pandémie du coronavirus, il est proposé de proroger de six (6) mois les délais des conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers qui ont des difficultés à achever la réalisation dans le délai de 5 ans, leurs programmes de construction de logements sociaux qui se trouvent dans leurs phases finales.

La mesure proposée vise à tenir compte de l’arrêt de l’activité des entreprises des travaux de bâtiment pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire et des répercussions financières dues à la crise sur la reprise de leurs activités.

Cette nouvelle mesure s’applique aux conventions des programmes de construction de logements sociaux dont le délai expire durant la période allant de la date du début de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2020.

Etalement de certaines dépenses liées à la pandémie du Coronavirus ‘‘Le Covid-19’’ sur cinq (5) exercices, y compris les dons au Fonds Covid

Il est proposé de considérer comme charges déductibles, à répartir sur plusieurs exercices :

- les sommes versées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu professionnel et/ou agricole, déterminé selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, sous forme de contributions, dons ou legs au « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus ’’Le Covid-19’’ » ;

- les charges de structure fixes engagées ou supportées par les entreprises précitées durant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur l’ensemble du territoire national, pour faire face à la propagation de la pandémie du Coronavirus "Covid-19", et qui sont liées à la sous-activité par rapport à la capacité normale de production ou de fonctionnement prévue pour 2020.

Ces charges doivent être transférées au compte « charges à répartir sur plusieurs exercices » et amorties à taux constant sur cinq (5) exercices, à partir du premier exercice de leur constatation en comptabilité.

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