Report des échéances des crédits : le délai de grâce, joker du consommateur

Les délai de grâce pour reporter les échéances des crédits immobiliers et à la consommation. Un report qui peut durer deux ans avec interruption des intérêts. Décisions par ordonnance en cas de licenciement ou de situation financière imprévisible.

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Report des échéances des crédits : le délai de grâce, joker du consommateur

Le 02 avril 2020 à 11:28

Modifié le 03 avril 2020 à 11:08

Les banques ont entamé la mise en œuvre du moratoire sur les échéances des crédits bancaires. Un dispositif qui cible, entre autres, les particuliers impactés par la crise du Coronavirus. A leur demande, ces derniers peuvent bénéficier d’un report des traites des mois de mars, avril, mai et juin.

Cette mesure a été instaurée par le comité de veille économique. Une mesure ponctuelle, qui répond à l’urgence du moment.

Mais il est important pour les emprunteurs en difficulté, de savoir qu'il existe une procédure complémentaire. La loi offre une autre carte : Le délai de grâce. Après le mois de juin et le report des échéances de mars, avril, mai et juin, l'emprunteur peut actionner cette procédure complémentaire qui peut lui offrir jusqu'à 24 mois supplémentaires et qui plus est, sans intérêts.

Ce mécanisme est prévu par la loi 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs. Son article 149 permet au débiteur, après saisine du président du tribunal, de bénéficier d’une « suspension » des échéances bancaires en cas « de licenciement ou de situation sociale imprévisible ». C'est une loi qui est d'ordre public et qui donne à l'emprunteur encore plus d'avantages que ce qui a été octroyé par le comité de veille économique.

L’article 149 s’applique aussi bien au crédit à la consommation qu'au crédit immobilier. Il concerne - évidemment - uniquement les consommateurs (crédit pour un usage personnel). Il permet au juge de « décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. » Il peut, en outre, déterminer « les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension »…qui peut durer 2 ans.

Report sur ordonnance, qui rime avec urgence

Une disposition qui semble taillée sur le contexte actuel. « L’article cite les cas de licenciement ou de situation sociale imprévisible. On fait ainsi référence à l’incapacité du contractant à assurer ou à remplir une obligation pour une raison étrangère à sa volonté et qu’il ne peut prévoir. Ce qui s’applique en ce moment à de nombreuses personnes », commente Me Mourad Elajouti, avocat au barreau de Casablanca.

« L’idéal est que l’emprunteur se dirige d’abord vers sa banque. S’il n’est pas satisfait des termes qu’elle propose, il peut alors saisir la Justice », note Me Elajouti. « Les dispositions de la loi 31-08 sont d’ordre public. L’emprunteur peut s’en prévaloir même après avoir bénéficié des mesures décrétées par le comité de veille économique », explique sa consœur, juriste d’affaires.

Le délai de grâce est rendu par ordonnance…ce qui rime avec urgence. « La procédure ne prend généralement pas plus d’un mois », explique-t-on. « Dans certains cas, elle est rendue le jour même de la requête. On parle ici de situations extrêmement urgentes, où la suspension de l’échéance est nécessaire pour la subsistance du demandeur », explique notre interlocuteur.

La loi 31-08 prévoit un délai de grâce qui peut théoriquement atteindre 2 ans. « Dans la pratique, les juridictions accordent généralement 1 an de suspension », selon cette avocate habituée de ce type de dossiers.

Les dossiers sont traités au cas par cas. Les décisions varient donc selon les situations.

En aout 2019, une salariée licenciée avait bénéficié de « la suspension de ses obligations découlant du contrat de crédit » et ce, « jusqu’à obtention des indemnités de licenciement – objet d’une action judiciaire qui était en cours- sans que le délai de grâce ne puisse dépasser deux ans ».  

Cette décision a été rendue par le tribunal de commerce d’Oujda (Dossier n° 2019/8101/135). La juridiction commerciale avait également ordonné l’interruption du cours des intérêts pendant toute la période du délai de grâce.  

Dans un autre dossier (n°2017/1101/3137), datant de 2017, le tribunal de première instance de Casablanca avait suspendu les échéances au profit d’un salarié ayant perdu son travail suite à un licenciement. Dans cette affaire, le juge des référés a accordé un délai de grâce en attendant que le demandeur « retrouve un emploi ».

Report des échéances des crédits : le délai de grâce, joker du consommateur

Le 02 avril 2020 à11:29

Modifié le 03 avril 2020 à 11:08

Les délai de grâce pour reporter les échéances des crédits immobiliers et à la consommation. Un report qui peut durer deux ans avec interruption des intérêts. Décisions par ordonnance en cas de licenciement ou de situation financière imprévisible.

Les banques ont entamé la mise en œuvre du moratoire sur les échéances des crédits bancaires. Un dispositif qui cible, entre autres, les particuliers impactés par la crise du Coronavirus. A leur demande, ces derniers peuvent bénéficier d’un report des traites des mois de mars, avril, mai et juin.

Cette mesure a été instaurée par le comité de veille économique. Une mesure ponctuelle, qui répond à l’urgence du moment.

Mais il est important pour les emprunteurs en difficulté, de savoir qu'il existe une procédure complémentaire. La loi offre une autre carte : Le délai de grâce. Après le mois de juin et le report des échéances de mars, avril, mai et juin, l'emprunteur peut actionner cette procédure complémentaire qui peut lui offrir jusqu'à 24 mois supplémentaires et qui plus est, sans intérêts.

Ce mécanisme est prévu par la loi 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs. Son article 149 permet au débiteur, après saisine du président du tribunal, de bénéficier d’une « suspension » des échéances bancaires en cas « de licenciement ou de situation sociale imprévisible ». C'est une loi qui est d'ordre public et qui donne à l'emprunteur encore plus d'avantages que ce qui a été octroyé par le comité de veille économique.

L’article 149 s’applique aussi bien au crédit à la consommation qu'au crédit immobilier. Il concerne - évidemment - uniquement les consommateurs (crédit pour un usage personnel). Il permet au juge de « décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. » Il peut, en outre, déterminer « les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension »…qui peut durer 2 ans.

Report sur ordonnance, qui rime avec urgence

Une disposition qui semble taillée sur le contexte actuel. « L’article cite les cas de licenciement ou de situation sociale imprévisible. On fait ainsi référence à l’incapacité du contractant à assurer ou à remplir une obligation pour une raison étrangère à sa volonté et qu’il ne peut prévoir. Ce qui s’applique en ce moment à de nombreuses personnes », commente Me Mourad Elajouti, avocat au barreau de Casablanca.

« L’idéal est que l’emprunteur se dirige d’abord vers sa banque. S’il n’est pas satisfait des termes qu’elle propose, il peut alors saisir la Justice », note Me Elajouti. « Les dispositions de la loi 31-08 sont d’ordre public. L’emprunteur peut s’en prévaloir même après avoir bénéficié des mesures décrétées par le comité de veille économique », explique sa consœur, juriste d’affaires.

Le délai de grâce est rendu par ordonnance…ce qui rime avec urgence. « La procédure ne prend généralement pas plus d’un mois », explique-t-on. « Dans certains cas, elle est rendue le jour même de la requête. On parle ici de situations extrêmement urgentes, où la suspension de l’échéance est nécessaire pour la subsistance du demandeur », explique notre interlocuteur.

La loi 31-08 prévoit un délai de grâce qui peut théoriquement atteindre 2 ans. « Dans la pratique, les juridictions accordent généralement 1 an de suspension », selon cette avocate habituée de ce type de dossiers.

Les dossiers sont traités au cas par cas. Les décisions varient donc selon les situations.

En aout 2019, une salariée licenciée avait bénéficié de « la suspension de ses obligations découlant du contrat de crédit » et ce, « jusqu’à obtention des indemnités de licenciement – objet d’une action judiciaire qui était en cours- sans que le délai de grâce ne puisse dépasser deux ans ».  

Cette décision a été rendue par le tribunal de commerce d’Oujda (Dossier n° 2019/8101/135). La juridiction commerciale avait également ordonné l’interruption du cours des intérêts pendant toute la période du délai de grâce.  

Dans un autre dossier (n°2017/1101/3137), datant de 2017, le tribunal de première instance de Casablanca avait suspendu les échéances au profit d’un salarié ayant perdu son travail suite à un licenciement. Dans cette affaire, le juge des référés a accordé un délai de grâce en attendant que le demandeur « retrouve un emploi ».

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