Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi 35-19 relatif aux produits phytopharmaceutiques (pesticides agricoles). A son entrée en vigueur, cette nouvelle loi va abroger et remplacer la loi 42-95 relative au contrôle et à l’organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole, actuellement en vigueur.

Les produits phytopharmaceutiques constituent l’un des moyens les plus efficaces pour protéger les végétaux et les produits végétaux contre les organismes nuisibles. Certains de ces produits peuvent être également utilisés pour lutter contre les mauvaises herbes. 

Toutefois, ces produits peuvent, notamment en raison de leurs conditions d’utilisation, avoir des effets indésirables sur la santé humaine, la santé animale ou sur l’environnement, en particulier s’ils sont mis sur le marché sans avoir été préalablement évalués et autorisés ou s’ils sont utilisés d’une manière non conforme.

Ainsi, en raison de l’évolution des techniques de production agricoles, dont les rendements restent tributaires de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des méthodes scientifiques d’évaluation des risques de santé publique ou environnementaux, l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (Onssa) et le ministère de l'Agriculture proposent une nouvelle législation à ce sujet du fait que la loi 42-95 présente un cadre juridique trop étroit pour répondre aux nouvelles problématiques de sécurité sanitaire et pour permettre une mise à niveau des pratiques relatives à l’utilisation des pesticides.

Ce projet de loi, que Médias24 a pu consulter, s’inscrit dans la stratégie gouvernementale pour une agriculture durable et responsable. Il a pour objet de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, sans remettre en cause les besoins des agriculteurs pour assurer la protection phytosanitaire des végétaux contre les organismes nuisibles, ni le développement et la modernisation de l’agriculture.

Ce texte intervient dans un contexte plus global, après l'instauration par l'Onssa de normes sanitaires plus sévères fixant des limites maximales des résidus des pesticides dans le thé, et la pression exercée sur la menthe non conforme. 

Pour rappel, de nombreuses cultures de champs de menthe traitées par des pesticides non autorisés ont été détruites en 2019, afin d’éviter leur commercialisation sur les marchés nationaux. Il s'agit d'une première au Maroc.

Cette nouvelle loi fait donc partie d'un ensemble d'actions menées par l'Onssa pour verrouiller l'utilisation, l'importation et la commercialisation des pesticides de manière générale.

Une loi pour un meilleur contrôle

Ce projet de loi est constitué de 84 articles répartis en 5 titres et 10 chapitres. Il a pour objectifs:

 - Le renforcement des capacités des autorités compétentes pour l’évaluation des risques et le contrôle des produits phytopharmaceutiques dans la perspective de réduire l’utilisation des plus dangereux d’entre eux, d’encourager l’usage des produits à faible risque et de promouvoir les moyens de lutte alternatifs, autre que les produis chimiques;

- L’organisation et le contrôle du commerce de ces produits afin de réduire les dangers liés à leur détention, leur distribution, leur vente et leur utilisation, en veillant à ce que seuls les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché soient commercialisés et que les activités liées à ce commerce soient assurées exclusivement par des personnes qualifiées titulaires d’un agrément délivré à cet effet.

300 revendeurs conformes

Contacté par Médias24, l'Office nous confie avoir réalisé un recensement exhaustif de tous les revendeurs des pesticides au niveau national. Une liste provisoire des revendeurs répondant aux exigences liées à la qualification du personnel et au local de stockage ou de vente est publiée sur son site. 

Un délai de 6 mois est accordé aux revendeurs pour se conformer aux nouvelles exigences fixées. Au terme de ce délai, la liste définitive des revendeurs sera publiée sur le site web de l'Onssa. 

A l'expiration de ce délai, uniquement les revendeurs listés auront le droit de commercialiser les pesticides. Les sociétés importatrices agréées seront obligées de ne vendre qu'à ces revendeurs. Selon notre source, 300 revendeurs sont conformes actuellement. 

Une commission et un plan national de vigilance

Dans le cadre de cette nouvelle loi, une Commission nationale des produits phytopharmaceutiques sera constituée.

Elle sera chargée, notamment, de donner des avis consultatifs sur l’autorisation des produits phytopharmaceutiques et les projets et textes législatifs ou réglementaires en lien avec les substances actives, examiner les risques encourus par la détention, la manipulation ou l’utilisation des pesticides, ou encore proposer des mesures susceptibles d’améliorer les conditions d’importation, de fabrication de formulation, de reconditionnement, de stockage de distribution ou d’utilisation de ces produits.

Un plan national de phytopharmacovigilance sera également lancé. Il déterminera le cadre général pour le suivi et la constatation des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et animale et sur l’environnement, en vue de proposer les mesures à prendre pour les limiter.

En cas de non-respect des dispositions de cette loi, des sanctions allant de 2 mois à 2 ans d’emprisonnement et une amende allant de 100.000 DH à 1 million de DH sont prévues. 

Entrée en vigueur

Les dispositions de cette loi entrent en vigueur à compter de la date d’effet des textes pris pour son application. A compter de cette date, la loi existante 42-95 sera abrogée.

Toutefois, les homologations et les autorisations de vente accordées aux pesticides à usage agricole dans le cadre de la loi 42-95 demeurent valables jusqu’à la date de leur expiration, sous réserve que ces pesticides continuent de répondre aux conditions ayant permis leur homologation ou leur autorisation de vente.

Egalement, les personnes, physique ou morale, titulaires des agréments délivrés conformément aux dispositions de la loi 42-95 disposent d’un délai de 2 ans à compter de la date d’effet pour se conformer aux dispositions de la nouvelle loi.

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