Obligation du port du masque : voici les précisions du Ministère public

La Présidence du ministère public a publié une circulaire ce mardi 7 avril, relative au port obligatoire des masques de protection et donne des précisions sur les cas de non-respect de cette mesure.

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Obligation du port du masque : voici les précisions du Ministère public

Le 07 avril 2020 à 17:40

Modifié le 07 avril 2020 à 17:58

Dans une circulaire en date du 7 avril 2020, la Présidence du ministère public revient sur la nouvelle mesure relative au port obligatoire des masques de protection durant l’état d’urgence sanitaire. La circulaire détaille les cas de non-respect de cette mesure tout en rappelant leurs conséquences.

La Présidence du ministère public rappelle les sanctions prévues à l’article 4 du décret-loi 2.20.292 (emprisonnement allant d’un à trois mois et/ou amende allant de 300 à 1300 dirhams) et précise qu’elles seront appliquées à :

-toute personne, autorisée à circuler durant l’état d’urgence sanitaire, qui ne porte pas le masque de protection,

-tout individu qui, par le moyen de violences, menaces, fraude ou coercition, entrave la mise en œuvre des décisions des autorités publiques relatives au port des masques de protection.

-toute personne qui incite autrui à ne pas porter les masques de protection. Et ce, que cette incitation soit faite par des discours, des cris ou des menaces verbales dans les lieux et réunions publics, ou par des écrits, imprimés, photographies, vidéos ou affiches, distribués, proposés à la vente ou exposés dans les lieux publics, ou affichés à la vue du public à travers les médias audiovisuels ou électroniques et tout autre moyen qui utilise à cet effet un support électronique.

Dans cette circulaire, la Présidence du ministère public précise que le fait de ne pas porter de masque de protection constitue une infraction distincte des autres violations des mesures d’état d’urgence sanitaire.

Autrement dit, tout individu qui, à titre d’illustration, circule sans autorisation dérogatoire et sans porter un masque de protection sera poursuivi sur la base des deux infractions.

La Présidence du ministère public invite les avocats généraux, les procureurs et procureurs généraux, à l’application ferme et stricte de ces dispositions légales et les exhorte à effectuer toute enquête nécessaire, notamment pour les cas qui sont portés à leur connaissance.

Cela dit, il convient de préciser que ces masques de protection étaient indisponibles ce mardi matin dans les commerces malgré l'entrée en vigueur de l'obligation de leur port.

Obligation du port du masque : voici les précisions du Ministère public

Le 07 avril 2020 à17:37

Modifié le 07 avril 2020 à 17:58

La Présidence du ministère public a publié une circulaire ce mardi 7 avril, relative au port obligatoire des masques de protection et donne des précisions sur les cas de non-respect de cette mesure.

Dans une circulaire en date du 7 avril 2020, la Présidence du ministère public revient sur la nouvelle mesure relative au port obligatoire des masques de protection durant l’état d’urgence sanitaire. La circulaire détaille les cas de non-respect de cette mesure tout en rappelant leurs conséquences.

La Présidence du ministère public rappelle les sanctions prévues à l’article 4 du décret-loi 2.20.292 (emprisonnement allant d’un à trois mois et/ou amende allant de 300 à 1300 dirhams) et précise qu’elles seront appliquées à :

-toute personne, autorisée à circuler durant l’état d’urgence sanitaire, qui ne porte pas le masque de protection,

-tout individu qui, par le moyen de violences, menaces, fraude ou coercition, entrave la mise en œuvre des décisions des autorités publiques relatives au port des masques de protection.

-toute personne qui incite autrui à ne pas porter les masques de protection. Et ce, que cette incitation soit faite par des discours, des cris ou des menaces verbales dans les lieux et réunions publics, ou par des écrits, imprimés, photographies, vidéos ou affiches, distribués, proposés à la vente ou exposés dans les lieux publics, ou affichés à la vue du public à travers les médias audiovisuels ou électroniques et tout autre moyen qui utilise à cet effet un support électronique.

Dans cette circulaire, la Présidence du ministère public précise que le fait de ne pas porter de masque de protection constitue une infraction distincte des autres violations des mesures d’état d’urgence sanitaire.

Autrement dit, tout individu qui, à titre d’illustration, circule sans autorisation dérogatoire et sans porter un masque de protection sera poursuivi sur la base des deux infractions.

La Présidence du ministère public invite les avocats généraux, les procureurs et procureurs généraux, à l’application ferme et stricte de ces dispositions légales et les exhorte à effectuer toute enquête nécessaire, notamment pour les cas qui sont portés à leur connaissance.

Cela dit, il convient de préciser que ces masques de protection étaient indisponibles ce mardi matin dans les commerces malgré l'entrée en vigueur de l'obligation de leur port.

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