Le registre électronique des sûretés mobilières entrera en vigueur le 2 mars

Le registre national électronique des sûretés mobilières est "fin prêt" et entrera en vigueur le 2 mars prochain.

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Le registre électronique des sûretés mobilières entrera en vigueur le 2 mars

Le 12 février 2020 à 10:52

Modifié le 12 février 2020 à 12:58

L'annonce a été faite par le ministre de la Justice, Mohamed Ben Abdelkader, lors d'une rencontre de communication autour de ce registre national.

Une fois lancé, le registre permettra de:

- Faire des déclarations des nantissements et d'en informer les tiers, surtout les éventuels créanciers;

- Prouver l'authenticité des garanties pour éviter les litiges;

- Déterminer l'ordre de priorité des créanciers en fonction de la date et de l'heure de la restriction;

- Déclarer tous les types d'hypothèques sans possession du reste des sûretés mobilières et les processus faisant partie de sa juridiction.

Ce registre prévu par l'article 12 de la loi 21.18 sur les sûretés mobilières, ainsi que l'article 1 du décret 2.19.327, permettra de:

- Soumettre l'hypothèque sur fond de commerce et sur équipements et fournitures à des formalités de publicité dans le registre national électronique des sûretés mobilières, plutôt que de la restreindre au registre du commerce;

- Organiser le processus de restriction dans le registre national électronique des sûretés mobilières;

- Accorder aux parties ou à leurs agents le pouvoir de faire cette restriction;

- Charger la partie effectuant le processus de restriction, la responsabilité juridique, pour la validité des données;

- Donner à l'administration la possibilité de saisir toute modification ou restriction, selon une décision de justice.

Le ministre a relevé lors de cette rencontre que les expériences techniques sur l'efficacité de cette plateforme ont été menées avec succès.

(Avec MAP)

Le registre électronique des sûretés mobilières entrera en vigueur le 2 mars

Le 12 février 2020 à11:17

Modifié le 12 février 2020 à 12:58

Le registre national électronique des sûretés mobilières est "fin prêt" et entrera en vigueur le 2 mars prochain.

L'annonce a été faite par le ministre de la Justice, Mohamed Ben Abdelkader, lors d'une rencontre de communication autour de ce registre national.

Une fois lancé, le registre permettra de:

- Faire des déclarations des nantissements et d'en informer les tiers, surtout les éventuels créanciers;

- Prouver l'authenticité des garanties pour éviter les litiges;

- Déterminer l'ordre de priorité des créanciers en fonction de la date et de l'heure de la restriction;

- Déclarer tous les types d'hypothèques sans possession du reste des sûretés mobilières et les processus faisant partie de sa juridiction.

Ce registre prévu par l'article 12 de la loi 21.18 sur les sûretés mobilières, ainsi que l'article 1 du décret 2.19.327, permettra de:

- Soumettre l'hypothèque sur fond de commerce et sur équipements et fournitures à des formalités de publicité dans le registre national électronique des sûretés mobilières, plutôt que de la restreindre au registre du commerce;

- Organiser le processus de restriction dans le registre national électronique des sûretés mobilières;

- Accorder aux parties ou à leurs agents le pouvoir de faire cette restriction;

- Charger la partie effectuant le processus de restriction, la responsabilité juridique, pour la validité des données;

- Donner à l'administration la possibilité de saisir toute modification ou restriction, selon une décision de justice.

Le ministre a relevé lors de cette rencontre que les expériences techniques sur l'efficacité de cette plateforme ont été menées avec succès.

(Avec MAP)

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