La Samir : Les contours du futur contrat de location avec l'Etat

Nouveaux détails sur le contrat entre l’Etat et la Samir. La location sera automatiquement résiliée en cas d’offre sérieuse d’un acquéreur ou en cas de gérance libre. L'acquéreur ou le gérant auront un droit de préemption sur le carburant stocké.

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La Samir : Les contours du futur contrat de location avec l'Etat

Le 18 mai 2020 à 20:55

Modifié le 22 mai 2020 à 18:19

L’Etat marocain se prépare à exploiter, sous forme de location, les nombreux bacs de stockage dont dispose la Samir. Objectif : reconstituer les réserves de sécurité en carburant, aujourd’hui très en dessous des 60 jours réglementaires et ce, en profitant des cours bas à l'international.

Cette démarche historique a été actée par une ordonnance rendue le 14 mai par Abderrafii Bouhamria, juge-commissaire chargé de la liquidation du raffineur. Médias 24 avait livré en primeur les motivations de l’Etat marocain. Aujourd’hui, nous livrons en exclusivité le contenu de l’ordonnance et les attendus du juge-commissaire. Cette décision trace les grandes lignes du contrat qui sera conclu entre les parties. 

Le contrat sera signé entre l’Etat et Abelkbir Safadi, syndic judiciaire de la Samir. Dans cette relation contractuelle, l’Etat marocain sera « l’interlocuteur légal ». 

Le locataire devra payer le bail au prix référentiel fixé à l’international. La location des capacités de stockage commence généralement à 4 dollars jusqu'à 7 dollars la tonne par mois.

Sur cette base, le coût de la location pour l'Etat marocain sera donc de 8 à 14 millions de dollars par mois.

L’Etat stockera uniquement des produits raffinés. Depuis mars dernier, le juge-commissaire a reçu plusieurs offres pour la location des bacs de stockage, mais qui portaient toutes sur du pétrole brut. Elles ont toutes été rejetées (les motifs du rejet et les détails sur les offreurs feront l’objet d’un autre article).

Pour le juge-commissaire, la location n’est pas « contradictoire avec la procédure de liquidation judiciaire » et n’aura pas d’incidence sur la cession. D’autant que « le contrat de bail sera éteint automatiquement avec la survenance d’une offre sérieuse pour l’achat de la société SAMIR ».  

En effet, la location sera résiliée de droit en cas de cession ou de gérance libre (location-gérance) de la Samir, selon l’ordonnance. Ce qui devrait rassurer les salariés et d’autres parties, inquiets que cette opération empiète sur les processus de cession et de location-gérance. En cours, celles-ci n’ont, pour l’heure, pas abouti faute d’offres recevables.

Après la résiliation du contrat de location, l’Etat bénéficiera d’un délai pour vider les réservoirs. L’acquéreur ou le locataire-gérant aura un droit de priorité (préemption) sur l’achat des stocks de pétroles.

Des travaux de maintenance nécessaires, à la charge du bailleur

Selon nos sources, parmi les candidats sérieux à l’acquisition, certains souhaitaient eux-aussi profiter du contexte actuel de baisse des prix à l’international pour stocker du carburant dans les cuves de la Samir. « La revente de ces produits aurait permis de dégager les revenus nécessaires au redémarrage de l’activité de raffinage qui reste le cœur de métier de la Samir », avance une source proche du dossier.

L’initiative de l’Etat ne poursuit pas le même objectif. Sa demande s’inscrit « dans une perspective d’intérêt général », estime le juge-commissaire dans ses attendus. Il s’agit de sécuriser l’approvisionnement du pays en produits pétroliers. La demande de l’Etat a d’ailleurs été motivée sur la base de l’article 5 du décret-loi encadrant l’état d’urgence sanitaire.

D’autre part, « la continuité de l’exploitation de la Samir requiert le paiement des salaires et des frais de maintenance pour la préservation de l’unité de production », ajoute le magistrat. Or, tout en « remplissant  les conditions juridiques, la location permettra d’activer les crédits financiers susceptibles de sécuriser – bien que momentanément – les dépenses pour la continuité de l’exploitation », ajoute-t-il.

Qui assumera les frais de maintenance ? Intervenant devant le juge-commissaire, l’Agent judiciaire du Royaume, représentant de l’Etat, a déclaré que ces dépenses « demeurent à la charge du bailleur. »

Cités par le syndic judiciaire, des rapports internes et externes (y compris celui dressé par un service d’inspection public) estiment que l’exploitation des réservoirs de la Samir « est possible », mais sous réserve d’une « utilisation graduelle ». Une partie de « la capacité de stockage nécessite de petites réparations, tandis qu’une autre partie requiert des réparations moyennes à importantes. Mais pour ces installations, la remise à niveau peut se faire dans un délai raisonnable à condition que soient déployées les ressources financières appropriées », estime le liquidateur. 

Les cadres de la Samir dont la compétence est reconnue, seront certainement capables d'effectuer et de superviser à la fois les réparations, la maintenance et le fonctionnement. Mais quid de la matière ? Qui achètera les hydrocarbures ? Qui financera les stocks ? Ce sont les questions centrales qui demeurent posées.

>>Lire aussi : Avant l'Etat marocain, 3 sociétés étrangères ont cherché à louer les cuves Samir

La Samir : Les contours du futur contrat de location avec l'Etat

Le 18 mai 2020 à20:52

Modifié le 22 mai 2020 à 18:19

Nouveaux détails sur le contrat entre l’Etat et la Samir. La location sera automatiquement résiliée en cas d’offre sérieuse d’un acquéreur ou en cas de gérance libre. L'acquéreur ou le gérant auront un droit de préemption sur le carburant stocké.

L’Etat marocain se prépare à exploiter, sous forme de location, les nombreux bacs de stockage dont dispose la Samir. Objectif : reconstituer les réserves de sécurité en carburant, aujourd’hui très en dessous des 60 jours réglementaires et ce, en profitant des cours bas à l'international.

Cette démarche historique a été actée par une ordonnance rendue le 14 mai par Abderrafii Bouhamria, juge-commissaire chargé de la liquidation du raffineur. Médias 24 avait livré en primeur les motivations de l’Etat marocain. Aujourd’hui, nous livrons en exclusivité le contenu de l’ordonnance et les attendus du juge-commissaire. Cette décision trace les grandes lignes du contrat qui sera conclu entre les parties. 

Le contrat sera signé entre l’Etat et Abelkbir Safadi, syndic judiciaire de la Samir. Dans cette relation contractuelle, l’Etat marocain sera « l’interlocuteur légal ». 

Le locataire devra payer le bail au prix référentiel fixé à l’international. La location des capacités de stockage commence généralement à 4 dollars jusqu'à 7 dollars la tonne par mois.

Sur cette base, le coût de la location pour l'Etat marocain sera donc de 8 à 14 millions de dollars par mois.

L’Etat stockera uniquement des produits raffinés. Depuis mars dernier, le juge-commissaire a reçu plusieurs offres pour la location des bacs de stockage, mais qui portaient toutes sur du pétrole brut. Elles ont toutes été rejetées (les motifs du rejet et les détails sur les offreurs feront l’objet d’un autre article).

Pour le juge-commissaire, la location n’est pas « contradictoire avec la procédure de liquidation judiciaire » et n’aura pas d’incidence sur la cession. D’autant que « le contrat de bail sera éteint automatiquement avec la survenance d’une offre sérieuse pour l’achat de la société SAMIR ».  

En effet, la location sera résiliée de droit en cas de cession ou de gérance libre (location-gérance) de la Samir, selon l’ordonnance. Ce qui devrait rassurer les salariés et d’autres parties, inquiets que cette opération empiète sur les processus de cession et de location-gérance. En cours, celles-ci n’ont, pour l’heure, pas abouti faute d’offres recevables.

Après la résiliation du contrat de location, l’Etat bénéficiera d’un délai pour vider les réservoirs. L’acquéreur ou le locataire-gérant aura un droit de priorité (préemption) sur l’achat des stocks de pétroles.

Des travaux de maintenance nécessaires, à la charge du bailleur

Selon nos sources, parmi les candidats sérieux à l’acquisition, certains souhaitaient eux-aussi profiter du contexte actuel de baisse des prix à l’international pour stocker du carburant dans les cuves de la Samir. « La revente de ces produits aurait permis de dégager les revenus nécessaires au redémarrage de l’activité de raffinage qui reste le cœur de métier de la Samir », avance une source proche du dossier.

L’initiative de l’Etat ne poursuit pas le même objectif. Sa demande s’inscrit « dans une perspective d’intérêt général », estime le juge-commissaire dans ses attendus. Il s’agit de sécuriser l’approvisionnement du pays en produits pétroliers. La demande de l’Etat a d’ailleurs été motivée sur la base de l’article 5 du décret-loi encadrant l’état d’urgence sanitaire.

D’autre part, « la continuité de l’exploitation de la Samir requiert le paiement des salaires et des frais de maintenance pour la préservation de l’unité de production », ajoute le magistrat. Or, tout en « remplissant  les conditions juridiques, la location permettra d’activer les crédits financiers susceptibles de sécuriser – bien que momentanément – les dépenses pour la continuité de l’exploitation », ajoute-t-il.

Qui assumera les frais de maintenance ? Intervenant devant le juge-commissaire, l’Agent judiciaire du Royaume, représentant de l’Etat, a déclaré que ces dépenses « demeurent à la charge du bailleur. »

Cités par le syndic judiciaire, des rapports internes et externes (y compris celui dressé par un service d’inspection public) estiment que l’exploitation des réservoirs de la Samir « est possible », mais sous réserve d’une « utilisation graduelle ». Une partie de « la capacité de stockage nécessite de petites réparations, tandis qu’une autre partie requiert des réparations moyennes à importantes. Mais pour ces installations, la remise à niveau peut se faire dans un délai raisonnable à condition que soient déployées les ressources financières appropriées », estime le liquidateur. 

Les cadres de la Samir dont la compétence est reconnue, seront certainement capables d'effectuer et de superviser à la fois les réparations, la maintenance et le fonctionnement. Mais quid de la matière ? Qui achètera les hydrocarbures ? Qui financera les stocks ? Ce sont les questions centrales qui demeurent posées.

>>Lire aussi : Avant l'Etat marocain, 3 sociétés étrangères ont cherché à louer les cuves Samir

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