L'état d'urgence sanitaire, qu'est-ce que c'est? Deux experts répondent

Le Maroc a décrété "l’état d’urgence sanitaire", dont l’application est prévue ce vendredi 20 mars à partir de 18h. Pour expliquer cette mesure exceptionnelle et en connaître les sanctions en cas de violation, Médias24 a contacté Nadia Bernoussi et Omar Cherkaoui, professeurs de droit constitutionnel.  

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L'état d'urgence sanitaire, qu'est-ce que c'est? Deux experts répondent

Le 20 mars 2020 à 17:35

Modifié le 22 mars 2020 à 22:53

Afin de garder l'épidémie de Coronavirus sous contrôle, le Ministère de l’Intérieur a décrété "l’état d’urgence sanitaire", à travers un communiqué daté du 19 mars 2020. Médias24 vous livre les explications de Nadia Bernoussi et Omar Cherkaoui, professeurs de droit constitutionnel. Car nous avons eu beau chercher, nous n'avons trouvé aucune trace de cette expression ou de cette notion dans le corpus juridique du Royaume.

Nos deux sources sont unanimes : les circonstances exceptionnelles nécessitent des mesures exceptionnelles.

Pour expliquer la décision du ministère de l’Intérieur, Nadia Bernoussi fait référence au principe "nécessité fait loi". Autrement dit, lorsqu'il faut faire face à une situation exceptionnelle, "nul besoin de se référer à des bases juridiques pour justifier des mesures ou des décisions, car l’objectif principal est d’enrayer l’épidémie".

Avant de se pencher sur les éclaircissements permettant de cerner la notion de l’état d’urgence sanitaire, il convient de distinguer entre cette dernière et d’autres mesures exceptionnelles.

Il s’agit de "l’état de siège" et de "l’état d’exception". Selon Omar Cherkaoui, ces deux mesures prévues, respectivement à l’article 74 et 59 de la Constitution, ne peuvent être appliquées que suite à une décision royale accompagnée de mesures constitutionnelles spécifiques.

Pour Omar Cherkaoui, le fait de décréter l’état d’urgence sanitaire fait partie des "mesures que la législation octroie à l’administration pour l’application du pouvoir de contrôle". Le but de cette dernière est de protéger l’ordre public, notamment la santé publique.

Cela dit, pour qu’une telle décision puisse donner des résultats, il est impératif que les composantes de la société y adhèrent.

"Cela justifie non seulement le recours aux moyens d’exécution forcée (intervention des forces publiques : Sûreté nationale, Gendarmerie Royale et Forces auxiliaires), mais aussi l’application de sanctions pénales, telles que prévues par le code pénal dans ses articles 300 à 308, en cas de non-respect de ces mesures exceptionnelles", ajoute la même source.

Ces articles portent sur la rébellion et les sanctions y afférent. Notamment dans le cas où la rébellion est commise par une ou par deux personnes. Dans ce cas, elle est punie « de l'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 60 à 100 dirhams », tel que prévu par l’article 301. 

Lorsqu'elle est commise par "réunion de plus de deux personnes", elle est punie de "l'emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 200 à 1.000 dirhams", conformément aux dispositions de l'article 302 du code pénal. 

L'état d'urgence sanitaire, qu'est-ce que c'est? Deux experts répondent

Le 20 mars 2020 à17:50

Modifié le 22 mars 2020 à 22:53

Le Maroc a décrété "l’état d’urgence sanitaire", dont l’application est prévue ce vendredi 20 mars à partir de 18h. Pour expliquer cette mesure exceptionnelle et en connaître les sanctions en cas de violation, Médias24 a contacté Nadia Bernoussi et Omar Cherkaoui, professeurs de droit constitutionnel.  

Afin de garder l'épidémie de Coronavirus sous contrôle, le Ministère de l’Intérieur a décrété "l’état d’urgence sanitaire", à travers un communiqué daté du 19 mars 2020. Médias24 vous livre les explications de Nadia Bernoussi et Omar Cherkaoui, professeurs de droit constitutionnel. Car nous avons eu beau chercher, nous n'avons trouvé aucune trace de cette expression ou de cette notion dans le corpus juridique du Royaume.

Nos deux sources sont unanimes : les circonstances exceptionnelles nécessitent des mesures exceptionnelles.

Pour expliquer la décision du ministère de l’Intérieur, Nadia Bernoussi fait référence au principe "nécessité fait loi". Autrement dit, lorsqu'il faut faire face à une situation exceptionnelle, "nul besoin de se référer à des bases juridiques pour justifier des mesures ou des décisions, car l’objectif principal est d’enrayer l’épidémie".

Avant de se pencher sur les éclaircissements permettant de cerner la notion de l’état d’urgence sanitaire, il convient de distinguer entre cette dernière et d’autres mesures exceptionnelles.

Il s’agit de "l’état de siège" et de "l’état d’exception". Selon Omar Cherkaoui, ces deux mesures prévues, respectivement à l’article 74 et 59 de la Constitution, ne peuvent être appliquées que suite à une décision royale accompagnée de mesures constitutionnelles spécifiques.

Pour Omar Cherkaoui, le fait de décréter l’état d’urgence sanitaire fait partie des "mesures que la législation octroie à l’administration pour l’application du pouvoir de contrôle". Le but de cette dernière est de protéger l’ordre public, notamment la santé publique.

Cela dit, pour qu’une telle décision puisse donner des résultats, il est impératif que les composantes de la société y adhèrent.

"Cela justifie non seulement le recours aux moyens d’exécution forcée (intervention des forces publiques : Sûreté nationale, Gendarmerie Royale et Forces auxiliaires), mais aussi l’application de sanctions pénales, telles que prévues par le code pénal dans ses articles 300 à 308, en cas de non-respect de ces mesures exceptionnelles", ajoute la même source.

Ces articles portent sur la rébellion et les sanctions y afférent. Notamment dans le cas où la rébellion est commise par une ou par deux personnes. Dans ce cas, elle est punie « de l'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 60 à 100 dirhams », tel que prévu par l’article 301. 

Lorsqu'elle est commise par "réunion de plus de deux personnes", elle est punie de "l'emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 200 à 1.000 dirhams", conformément aux dispositions de l'article 302 du code pénal. 

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