Indemnité CNSS : doute sur 92.000 déclarations au titre du mois de mars

Les dossiers de 92.000 salariés déclarés par leurs employeurs en arrêt de travail au titre du mois de mars, sont toujours en cours d'examen parce qu'il n'est pas certain qu'ils remplissent les critères d'éligibilité. Le gouvernement cherche à limiter les fausses déclarations en mettant en place des filets à plusieurs niveaux.

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Indemnité CNSS : doute sur 92.000 déclarations au titre du mois de mars MOHAMED AMEKRAZ, MINISTRE DU TRAVAIL ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE

Le 22 avril 2020 à 19:55

Modifié le 24 avril 2020 à 19:44

808.000 employés déclarés à la CNSS en arrêt temporaire de travail au titre du mois de mars 2020. "C'est le dernier chiffre actualisé après suppression des doublons", nous affirme-t-on au ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle. 

Sur ce total, 92.000 n'ont pas encore reçu les indemnités relatives au mois de mars servies par le fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus Covid-19. Et ce n'est pas certain qu'ils soient tous servis.

Et pour cause, ces employés ont été déclarés par des entreprises appartenant à des secteurs où le préjudice de la crise n'est pas totalement établi. Les 92.000 dont les dossiers sont en attente de traitement par le gouvernement ont "été déclarés par des écoles privées, des boulangeries, le secteur de la pêche, des cliniques privées". Sur ce chiffre, "44.000 salariés ont été déclarés par les écoles privées", nous assure notre source.

"Nous sommes tous parents, et nous savons tous que les frais de scolarité pour le mois de mars ont été payés aux écoles. On ne peut donc pas se taire en voyant que des écoles déclarent leur employés en arrêt de travail pour bénéficier de l'indemnité alors qu'ils ont perçu les frais du mois de mars", déclare le ministre du Travail Mohammed Amekraz, lors de son passage à la commission des affaires sociales au Parlement, le lundi 21 avril. 

Ces dossiers sont à l'étude actuellement et la décision de leur éligibilité ou non à l'aide sera prise cette semaine, nous assure-t-on. 

Au regard de cette expérience, à quoi doit-on s'attendre pour le mois d'avril ? Plusieurs facteurs vont influencer les déclarations. A noter que dans un premier temps, la CNSS a ouvert le portail aux déclarations pour le mois d'avril avant de le suspendre, jusqu'à ce que les textes législatifs relatifs à cette mesure soient adoptés et publiés au BO. 

Le premier facteur est le retour d'expérience. Les déclarations effectuées au cours du mois de mars vont servir de base aux équipes de la CNSS. Cette première expérience montre que les fausses déclarations sont assez nombreuses.

Et avec l'exonération fiscale des employeurs qui verseront un complément aux employés déclarés en arrêt temporaire d'activité et percevant l'indemnité du Fonds Covid-19, les fausses déclarations risquent d'exploser pour les mois d'avril, mai et juin. 

Une circulaire de la DGI pour encadrer le recours à l'exonération de l'IR

Médias24 a déjà consacré un article à cette question. A la base, cette mesure a été pensée pour pousser les employeurs à soutenir financièrement leur employés à l'arrêt en leur versant un complément de revenu pour réduire le gap entre les 2.000 DH versés par le Fonds et leur salaire réel. Cela dit, la mesure peut être détournée de cet esprit et être utilisée pour réduire les charges des entreprises. Comment ? Les employeurs peuvent déclarer leurs employés comme étant en arrêt temporaire d’activité, pour les mois d'avril à juin. Et il pourront ainsi combiner à la fois l’indemnité de 2.000 DH, le complément exonéré légalement et l’avance sur salaire, pour ainsi continuer à payer leurs employés déclarés frauduleusement tout en réalisant de grosses économies.

Une circulaire de la DGI a été publiée ce mercredi 22 avril pour encadrer et donner une base réglementaire à cette mesure. Parmi les précisions apportées : 

- L’indemnité d’assistance devra être versée dans la limite de 50% du salaire net moyen après impôt, se rapportant aux deux premiers mois de l’année 2020, hors rémunérations et primes accordées de façon ponctuelle ou à titre exceptionnel (gratifications, primes de rendement, bonus ……). Toutefois, dans le cas où le salarié aurait bénéficié de l’indemnité forfaitaire instituée par la CNSS, dans le respect et conformément à la réglementation en vigueur applicable en la matière, cette indemnité accordée par l’Etat entre dans le calcul du plafond de 50% précité. Aucune autre rémunération ne doit être servie au salarié à quel que titre que ce soit. 

- S’agissant d’une indemnité d’assistance, il est important de préciser qu’elle doit revêtir à ce titre, le caractère d’une somme allouée dans les circonstances particulières de l’arrêt total du travail aussi bien à caractère administratif, que technique, dans le but de permettre au salarié de couvrir de manière optimale les frais se rapportant aux besoins essentiels de son foyer. Ainsi, s'il est normal de tenir compte pour l’octroi de cette indemnité du statut de l’employé dans l’entreprise et du degré d’impact de l’arrêt du travail sur son train de vie habituel, il n’en demeure pas moins que l’indemnité d’assistance, doit consister à permettre au salarié de couvrir raisonnablement ses dépenses familiales essentielles pour lesquelles elle a été allouée.

La circulaire détaille également la notion d’entreprise en difficulté. "Les critères retenus pour définir une « entreprise en difficulté » correspondront à ceux qui seront arrêtés par voie réglementaire. Ces critères seront valables sur le plan fiscal, exclusivement en rapport avec cette période particulière de crise économique engendrée par la pandémie du coronavirus (Covid 19)". 

Pour la notion du chiffre d’affaires, la circulaire précise que "le chiffre d'affaires pris comme critère pour évaluer le taux de baisse de l’activité correspond au montant des ventes de marchandises, de produits, de services et de travaux immobiliers réalisés au cours de la même période de l’année 2019 et 2020. Cette information doit correspondre aux écritures transcrites sur le grand livre et appuyées par tout document comptable tel que le journal des ventes, la main courante ou tout document en tenant lieu". 

Un décret pour fixer les critères d'éligibilité à l'indemnité

Au-delà du filet de la circulaire qui a pour objectif d'encadrer le recours à l'exonération de l'IR, le législateur a mis en place un cadre réglementaire pour les indemnités CNSS. C'est le deuxième facteur qui influencera les déclarations pour les mois d'avril à juin. 

La publication des textes législatifs est imminente. Le projet de loi 25-20 édictant des mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la CNSS et de leurs employés déclarés, qui pâtissent des retombées de la propagation du coronavirus a été adopté, à l'unanimité, par la Chambre des représentants. On attend la publication au bulletin officiel qui surviendra incessamment. 

Cette adoption débloquera l'adoption et la publication du décret 2.20.331 qui précise les critères d'éligibilité des entreprises en difficulté et leurs employés à l'aide. Les critères fixés par le décret pourront réduire le champs des entreprises déclarés en arrêt d'activité. Les indemnités seront accordées d'office aux entreprises qui :

- enregistrent une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 50% durant chacun des mois d'avril, mai et juin, par rapport aux mêmes mois de l’année 2019. 

- qui ont un nombre d'employés et de stagiaires sous contrat d'insertion en arrêt, déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020, ne dépassant pas 500.

Pour les entreprises qui déclarent plus de 500 employés en arrêt temporaire de travail ou dont la baisse du CA est comprise entre 25% et 50%, leurs dossiers devront être soumis à examen par un comité.

Un troisième filtre est mis en place : le gouvernement doit publier une liste de secteurs dont les activités et services doivent continuer durant la période de l'urgence sanitaire sur ordre des autorités gouvernementales compétentes. Les entreprises opérant dans ces secteurs ne sont pas éligibles à l'aide. Exemple : les écoles privées qui malgré la fermeture des établissements doivent normalement continuer à assurer la continuité pédagogique des élèves et par conséquent leur employés doivent continuer à assurer leur mission. Idem pour les secteur de la santé. Les cliniques sont appelées à maintenir leurs activités puisque la santé est considérée comme un service essentiel.

Toutes ces mesures permettront-elles de limiter les fausses déclarations ? Les chiffres qui seront annoncés pour le mois d'avril annonceront la couleur. 

MOHAMED AMEKRAZ, MINISTRE DU TRAVAIL ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE

Indemnité CNSS : doute sur 92.000 déclarations au titre du mois de mars

Le 22 avril 2020 à19:54

Modifié le 24 avril 2020 à 19:44

Les dossiers de 92.000 salariés déclarés par leurs employeurs en arrêt de travail au titre du mois de mars, sont toujours en cours d'examen parce qu'il n'est pas certain qu'ils remplissent les critères d'éligibilité. Le gouvernement cherche à limiter les fausses déclarations en mettant en place des filets à plusieurs niveaux.

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808.000 employés déclarés à la CNSS en arrêt temporaire de travail au titre du mois de mars 2020. "C'est le dernier chiffre actualisé après suppression des doublons", nous affirme-t-on au ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle. 

Sur ce total, 92.000 n'ont pas encore reçu les indemnités relatives au mois de mars servies par le fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus Covid-19. Et ce n'est pas certain qu'ils soient tous servis.

Et pour cause, ces employés ont été déclarés par des entreprises appartenant à des secteurs où le préjudice de la crise n'est pas totalement établi. Les 92.000 dont les dossiers sont en attente de traitement par le gouvernement ont "été déclarés par des écoles privées, des boulangeries, le secteur de la pêche, des cliniques privées". Sur ce chiffre, "44.000 salariés ont été déclarés par les écoles privées", nous assure notre source.

"Nous sommes tous parents, et nous savons tous que les frais de scolarité pour le mois de mars ont été payés aux écoles. On ne peut donc pas se taire en voyant que des écoles déclarent leur employés en arrêt de travail pour bénéficier de l'indemnité alors qu'ils ont perçu les frais du mois de mars", déclare le ministre du Travail Mohammed Amekraz, lors de son passage à la commission des affaires sociales au Parlement, le lundi 21 avril. 

Ces dossiers sont à l'étude actuellement et la décision de leur éligibilité ou non à l'aide sera prise cette semaine, nous assure-t-on. 

Au regard de cette expérience, à quoi doit-on s'attendre pour le mois d'avril ? Plusieurs facteurs vont influencer les déclarations. A noter que dans un premier temps, la CNSS a ouvert le portail aux déclarations pour le mois d'avril avant de le suspendre, jusqu'à ce que les textes législatifs relatifs à cette mesure soient adoptés et publiés au BO. 

Le premier facteur est le retour d'expérience. Les déclarations effectuées au cours du mois de mars vont servir de base aux équipes de la CNSS. Cette première expérience montre que les fausses déclarations sont assez nombreuses.

Et avec l'exonération fiscale des employeurs qui verseront un complément aux employés déclarés en arrêt temporaire d'activité et percevant l'indemnité du Fonds Covid-19, les fausses déclarations risquent d'exploser pour les mois d'avril, mai et juin. 

Une circulaire de la DGI pour encadrer le recours à l'exonération de l'IR

Médias24 a déjà consacré un article à cette question. A la base, cette mesure a été pensée pour pousser les employeurs à soutenir financièrement leur employés à l'arrêt en leur versant un complément de revenu pour réduire le gap entre les 2.000 DH versés par le Fonds et leur salaire réel. Cela dit, la mesure peut être détournée de cet esprit et être utilisée pour réduire les charges des entreprises. Comment ? Les employeurs peuvent déclarer leurs employés comme étant en arrêt temporaire d’activité, pour les mois d'avril à juin. Et il pourront ainsi combiner à la fois l’indemnité de 2.000 DH, le complément exonéré légalement et l’avance sur salaire, pour ainsi continuer à payer leurs employés déclarés frauduleusement tout en réalisant de grosses économies.

Une circulaire de la DGI a été publiée ce mercredi 22 avril pour encadrer et donner une base réglementaire à cette mesure. Parmi les précisions apportées : 

- L’indemnité d’assistance devra être versée dans la limite de 50% du salaire net moyen après impôt, se rapportant aux deux premiers mois de l’année 2020, hors rémunérations et primes accordées de façon ponctuelle ou à titre exceptionnel (gratifications, primes de rendement, bonus ……). Toutefois, dans le cas où le salarié aurait bénéficié de l’indemnité forfaitaire instituée par la CNSS, dans le respect et conformément à la réglementation en vigueur applicable en la matière, cette indemnité accordée par l’Etat entre dans le calcul du plafond de 50% précité. Aucune autre rémunération ne doit être servie au salarié à quel que titre que ce soit. 

- S’agissant d’une indemnité d’assistance, il est important de préciser qu’elle doit revêtir à ce titre, le caractère d’une somme allouée dans les circonstances particulières de l’arrêt total du travail aussi bien à caractère administratif, que technique, dans le but de permettre au salarié de couvrir de manière optimale les frais se rapportant aux besoins essentiels de son foyer. Ainsi, s'il est normal de tenir compte pour l’octroi de cette indemnité du statut de l’employé dans l’entreprise et du degré d’impact de l’arrêt du travail sur son train de vie habituel, il n’en demeure pas moins que l’indemnité d’assistance, doit consister à permettre au salarié de couvrir raisonnablement ses dépenses familiales essentielles pour lesquelles elle a été allouée.

La circulaire détaille également la notion d’entreprise en difficulté. "Les critères retenus pour définir une « entreprise en difficulté » correspondront à ceux qui seront arrêtés par voie réglementaire. Ces critères seront valables sur le plan fiscal, exclusivement en rapport avec cette période particulière de crise économique engendrée par la pandémie du coronavirus (Covid 19)". 

Pour la notion du chiffre d’affaires, la circulaire précise que "le chiffre d'affaires pris comme critère pour évaluer le taux de baisse de l’activité correspond au montant des ventes de marchandises, de produits, de services et de travaux immobiliers réalisés au cours de la même période de l’année 2019 et 2020. Cette information doit correspondre aux écritures transcrites sur le grand livre et appuyées par tout document comptable tel que le journal des ventes, la main courante ou tout document en tenant lieu". 

Un décret pour fixer les critères d'éligibilité à l'indemnité

Au-delà du filet de la circulaire qui a pour objectif d'encadrer le recours à l'exonération de l'IR, le législateur a mis en place un cadre réglementaire pour les indemnités CNSS. C'est le deuxième facteur qui influencera les déclarations pour les mois d'avril à juin. 

La publication des textes législatifs est imminente. Le projet de loi 25-20 édictant des mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la CNSS et de leurs employés déclarés, qui pâtissent des retombées de la propagation du coronavirus a été adopté, à l'unanimité, par la Chambre des représentants. On attend la publication au bulletin officiel qui surviendra incessamment. 

Cette adoption débloquera l'adoption et la publication du décret 2.20.331 qui précise les critères d'éligibilité des entreprises en difficulté et leurs employés à l'aide. Les critères fixés par le décret pourront réduire le champs des entreprises déclarés en arrêt d'activité. Les indemnités seront accordées d'office aux entreprises qui :

- enregistrent une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 50% durant chacun des mois d'avril, mai et juin, par rapport aux mêmes mois de l’année 2019. 

- qui ont un nombre d'employés et de stagiaires sous contrat d'insertion en arrêt, déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020, ne dépassant pas 500.

Pour les entreprises qui déclarent plus de 500 employés en arrêt temporaire de travail ou dont la baisse du CA est comprise entre 25% et 50%, leurs dossiers devront être soumis à examen par un comité.

Un troisième filtre est mis en place : le gouvernement doit publier une liste de secteurs dont les activités et services doivent continuer durant la période de l'urgence sanitaire sur ordre des autorités gouvernementales compétentes. Les entreprises opérant dans ces secteurs ne sont pas éligibles à l'aide. Exemple : les écoles privées qui malgré la fermeture des établissements doivent normalement continuer à assurer la continuité pédagogique des élèves et par conséquent leur employés doivent continuer à assurer leur mission. Idem pour les secteur de la santé. Les cliniques sont appelées à maintenir leurs activités puisque la santé est considérée comme un service essentiel.

Toutes ces mesures permettront-elles de limiter les fausses déclarations ? Les chiffres qui seront annoncés pour le mois d'avril annonceront la couleur. 

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