Le Conseil des ministres, réuni mercredi 11 décembre, a approuvé, entre autres, la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, ainsi que les projets de loi pour leur ratification.

Ces textes, déjà adoptés en conseil de gouvernement, devront maintenant atterrir au Parlement. Une fois votés et publiés au Bulletin officiel, les instruments de ratification devront être déposés auprès de l’OCDE. C’est à ce moment là que la date d’entrée en vigueur des conventions sera connue.

Le Maroc a signé ces deux conventions le 25 juin 2019. Son adhésion répond à un double objectif :

- Lutter contre l’évasion fiscale à travers le renforcement des conventions fiscales bilatérales et du contrôle des pratiques d’évasion à travers l’échange de données.

- Sortir de la liste grise de l’UE sur les paradis fiscaux, l’adhésion aux deux conventions étant une des conditions posées au Maroc qui a pris l’engagement de s’y conformer avant fin 2019.

L'instrument multilatéral sur les conventions fiscales

En effet, la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices est un instrument qui permet aux gouvernements de colmater les brèches dans les règles internationales actuelles en transposant les mesures développées par l'OCDE et le G20 dans les conventions fiscales bilatérales.

Cet instrument multilatéral modifie l'application des conventions fiscales bilatérales conclues afin d'éliminer les situations de double imposition et sert de référence pour la conclusion de nouveaux accords de non-double imposition.

Il met également en œuvre les standards minimums afin de prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et améliore le règlement des différends (à travers l’arbitrage), tout en garantissant un degré suffisant de souplesse pour prendre en compte les politiques fiscales spécifiques relatives aux conventions fiscales.

Selon l’OCDE, l’objectif est de se protéger contre les stratégies d´évasion fiscale, notamment des multinationales, qui utilisent de manière inappropriée les conventions fiscales pour transférer artificiellement les profits des entreprises dans des juridictions où ils seront peu ou pas imposés.

"Ces pratiques induisent un manque à gagner pour les recettes publiques qui représenterait, selon des hypothèses prudentes, 100 à 240 milliards USD par an, soit l’équivalent de 4 à 10 % des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde".

Jusqu’au 26 novembre, 92 pays ou juridictions avaient signé la convention. Mais seulement 33 avaient déposé les instruments de ratification. L’entrée en vigueur a déjà eu lieu ou aura lieu bientôt pour ces pays.

Le Maroc dispose de conventions fiscales bilatérales avec 35 pays.

Pour rappel, le projet BEPS a été lancé en février 2013. L’instrument multilatéral a été adopté en novembre 2016 par plus de 100 juridictions et la première cérémonie de signature a eu lieu en juin 2017 (70 gouvernements).

L'échange de déclarations pays par pays

Pour sa part, l'Accord sur l'échange des déclarations pays par pays définit les règles sur la base desquelles les autorités compétentes vont échanger automatiquement les déclarations préparées par les entreprises et remises chaque année aux autorités fiscales du pays de résidence fiscale, avec les autorités fiscales de tous les autres pays dans lesquels l’entreprise exerce des activités.

La mise en œuvre de ces déclarations nécessite d'abord une législation pour rendre leur dépôt par les entreprises obligatoire. L’OCDE a préparé un modèle de législation duquel le Maroc s’est inspiré pour préparer son projet de loi.

Il y a ensuite les accords bilatéraux qui doivent être conclus avec les pays pour faciliter l’échange effectif des déclarations. Ces accords doivent se baser entre autres sur ceux relatifs à l'échange de renseignements fiscaux.

A l’occasion de la présentation de nouvelle amnistie des changes, le gouvernement avait assuré que l’échange automatique des données démarrera en 2021.

Lire aussi: Avoirs à l’étranger: les pays qui pourraient renseigner le Maroc dès 2021

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