Elections législatives : Ce que dit la loi organique

Nombre de sièges, mode de scrutin, droit de vote et déchéances… Retour sur les principales dispositions de la loi organique relative à la Chambre des représentants.  

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Elections législatives : Ce que dit la loi organique

Le 08 octobre 2020 à 16:36

Modifié le 08 octobre 2020 à 20:00

2021 est l’année de toutes les élections. Communales, régionales, chambres professionnelles et surtout législatives. Ces dernières seront particulièrement scrutées. Pour les partis et surtout pour le pays, l’enjeu est majeur : Le futur chef du gouvernement sera nommé au sein de la formation arrivée en tête des élections des membres de la Chambre des représentants. 

En attendant, comment se compose la première chambre et comment élit-on ses membres ? Retour sur les principales dispositions de la loi organique relative à la Chambre des représentants.

Bientôt 425 sièges au lien de 395 ?

La Chambre des représentants se compose de 395 membres élus, au suffrage universel direct et pour un mandat de 5 ans.

Dans le détail, 305 membres sont élus au niveau des circonscriptions électorales locales, tandis que 90 sont élus au titre d'une circonscription électorale nationale créée à l'échelle du territoire du Royaume.

La circonscription nationale se compose de deux parties : La première réserve 60 sièges aux femmes (liste nationale des femmes), le reste (30 sièges) est consacré aux candidats des deux sexes dont l'âge ne dépasse pas quarante ans (liste nationale des jeunes). Depuis 2016, une modification a ouvert la voie à la candidature des femmes pour le compte de cette deuxième liste, jusqu’alors réservés exclusivement aux jeunes. Il s’agissait de renforcer la représentativité féminine à la première Chambre.

Entre les partis, les discussions vont dans le sens d’une augmentation du nombre de sièges. A titre d’exemple, on évoque l’ajout de 30 sièges supplémentaires dédiés exclusivement aux Marocains résidents à l’étranger, pour lesquels une liste spéciale serait créée. C’est ce que propose l’USFP dans une proposition de loi déposée fin aout au Parlement.

Pour sa part, l’UC voudrait l’instauration de listes régionales de femmes et jeunes, tout en augmentant le nombre de sièges dédiés à la liste nationale, soit 144 répartis en 96 pour les femmes et 48 pour les jeunes.

Mode de scrutin, seuil ou pas seuil

Le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle, suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Le mode en vigueur aux législatives est celui du scrutin de liste. Mais nous pourrions basculer au mode uninominal et ce dès les prochaines échéances, demande formulée par plusieurs formations excepté le PJD. 

Dans les circonscriptions électorales locales (la circonscription nationale n'est pas concernée), les listes de candidatures ayant obtenu moins de 3%  - contre 6% avant 2016 - des suffrages exprimés ne participent pas à l’opération de répartition des sièges. Elles sont éliminées de la course.

La question du seuil catalyse actuellement les débats. Le PAM plaide pour la suppression de cette disposition. Le PJD suggère l’adoption du taux de 6% dans les circonscriptions locales, mais voudrait préserver les 3% pour la liste nationale.

La répartition des sièges entre les listes s'effectue au moyen du quotient électoral et ensuite aux plus forts restes, et ce, en attribuant les sièges restants aux listes ayant obtenu les chiffres les plus proches du quotient.

Là aussi, des divergences à signaler entre les partis politiques, précisément au niveau du quotient, qui se calcule en divisant le nombre de voix valides exprimées au sein de la circonscription par le nombre de sièges en jeu. Le PJD voudrait maintenir ce mode actuel de calcul, tandis que d’autres partis voudraient remplacer le nombre des bulletins valides par celui des inscrits sur les listes.

Possibilité de candidatures communes entre des partis

La loi 27.11 permet aux partis de constituer des alliances, ce qui leur permet de présenter des candidatures communes lors élections. Le texte prévoit en effet la possibilité de présenter des listes électorales communes pour les formations ayant conclu une alliance. Cette disposition a été intégrée suite à une modification survenue en 2016.

Le droit de voter et de se présenter aux élections

Pour pouvoir voter aux législatives, il faut être marocain(e) inscrit sur les listes électorales générales. La loi ne prévoit pas de vote pour les étrangers résident au Maroc, ce que réclament certains partis.

Sont électeurs et éligibles tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques (article 30 de la Constitution).

Celui qui peut voter peut être éligible à la Chambre des représentants. Il faut néanmoins jouir de tous ses droits civils et politiques. Un membre de la Chambre des conseiller est inéligible au mandat de député. De même qu’un marocain naturalisé ne peut être élu au cours des 5 années suivant sa naturalisation.

D’autre cas « d’inéligibilité » cités par la loi, liées notamment à des fonctions (ex : magistrats, FAR, trésorier général du Royaume) ou à des condamnations définitives. Sur ce deuxième point, citons les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis pour, notamment, corruption électorale. Ces derniers sont inéligibles pour deux législatures successives. Et sont, de surcroit, privés du droit de vote pour une durée de deux ans.  La grâce royale ne permet pas de lever l’inéligibilité.

Le vote, secret et silence

La date du scrutin, le délai de dépôt des candidatures et les dates d'ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixés par décret publié au " Bulletin officiel " 45 jours au moins avant la date du scrutin.

Le scrutin est ouvert à huit (8) heures et clos à dix-neuf (19) heures.

Si, en cas de force majeure, l'ouverture du scrutin n'a pu avoir lieu à l'heure prévue ci-dessus, il en est fait mention au procès-verbal des opérations électorales.

Le vote est secret. Toute manœuvre destinée à violer ce secret est passible d’une peine atteignant deux ans d'emprisonnement.

L'électeur vote dans un isoloir en mettant une indication à l'endroit réservé à la liste ou au candidat de son choix sur le bulletin de vote unique frappé du timbre de l'autorité administrative locale.

Dans les bureaux de vote, les électeurs ne peuvent s'occuper que de leur vote. Les discussions et débats de quelque nature que ce soit leur sont interdits.

Pour les électeurs inscrits sur les listes électorales générales résidant hors du territoire du Royaume, le vote peut se faire par procuration. Un formulaire spécial est mis à leur disposition au siège de l'ambassade ou du consulat dans le ressort duquel se trouve sa leur résidence.

Possibilité de contester une opération électorale

Les électeurs et candidats intéressés peuvent contester devant la Cour constitutionnelle les décisions prises par les bureaux de vote, les bureaux centralisateurs, les commissions de recensement.

Idem pour les gouverneurs et secrétaire de la commission nationale de recensement, qui peuvent également saisir à la Cour. Les représentants proclamés élus mais néanmoins contestés restent en fonction en attendant que la Cour ait prononcé, ou pas, l'annulation de leur élection.

Remplacement d’un élu déchu

En cas d’annulation d’un scrutin, il est remplacé par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la même liste de candidatures. La même règle s’applique « en cas de décès de déclaration de démission d'un représentant, ou dans le cas de déchéance d'un représentant pour quelque de son mandat à cause de la renonciation au parti politique au nom duquel il s'est porté candidat aux élections ou au groupe ou groupement parlementaire auquel il appartient ou pour toute autre cause que l'inéligibilité, ou en cas de vacance d'un siège du fait de la nomination du représentant concerné en qualité de membre du Gouvernement. » 

Elections législatives : Ce que dit la loi organique

Le 08 octobre 2020 à16:33

Modifié le 08 octobre 2020 à 20:00

Nombre de sièges, mode de scrutin, droit de vote et déchéances… Retour sur les principales dispositions de la loi organique relative à la Chambre des représentants.  

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2021 est l’année de toutes les élections. Communales, régionales, chambres professionnelles et surtout législatives. Ces dernières seront particulièrement scrutées. Pour les partis et surtout pour le pays, l’enjeu est majeur : Le futur chef du gouvernement sera nommé au sein de la formation arrivée en tête des élections des membres de la Chambre des représentants. 

En attendant, comment se compose la première chambre et comment élit-on ses membres ? Retour sur les principales dispositions de la loi organique relative à la Chambre des représentants.

Bientôt 425 sièges au lien de 395 ?

La Chambre des représentants se compose de 395 membres élus, au suffrage universel direct et pour un mandat de 5 ans.

Dans le détail, 305 membres sont élus au niveau des circonscriptions électorales locales, tandis que 90 sont élus au titre d'une circonscription électorale nationale créée à l'échelle du territoire du Royaume.

La circonscription nationale se compose de deux parties : La première réserve 60 sièges aux femmes (liste nationale des femmes), le reste (30 sièges) est consacré aux candidats des deux sexes dont l'âge ne dépasse pas quarante ans (liste nationale des jeunes). Depuis 2016, une modification a ouvert la voie à la candidature des femmes pour le compte de cette deuxième liste, jusqu’alors réservés exclusivement aux jeunes. Il s’agissait de renforcer la représentativité féminine à la première Chambre.

Entre les partis, les discussions vont dans le sens d’une augmentation du nombre de sièges. A titre d’exemple, on évoque l’ajout de 30 sièges supplémentaires dédiés exclusivement aux Marocains résidents à l’étranger, pour lesquels une liste spéciale serait créée. C’est ce que propose l’USFP dans une proposition de loi déposée fin aout au Parlement.

Pour sa part, l’UC voudrait l’instauration de listes régionales de femmes et jeunes, tout en augmentant le nombre de sièges dédiés à la liste nationale, soit 144 répartis en 96 pour les femmes et 48 pour les jeunes.

Mode de scrutin, seuil ou pas seuil

Le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle, suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Le mode en vigueur aux législatives est celui du scrutin de liste. Mais nous pourrions basculer au mode uninominal et ce dès les prochaines échéances, demande formulée par plusieurs formations excepté le PJD. 

Dans les circonscriptions électorales locales (la circonscription nationale n'est pas concernée), les listes de candidatures ayant obtenu moins de 3%  - contre 6% avant 2016 - des suffrages exprimés ne participent pas à l’opération de répartition des sièges. Elles sont éliminées de la course.

La question du seuil catalyse actuellement les débats. Le PAM plaide pour la suppression de cette disposition. Le PJD suggère l’adoption du taux de 6% dans les circonscriptions locales, mais voudrait préserver les 3% pour la liste nationale.

La répartition des sièges entre les listes s'effectue au moyen du quotient électoral et ensuite aux plus forts restes, et ce, en attribuant les sièges restants aux listes ayant obtenu les chiffres les plus proches du quotient.

Là aussi, des divergences à signaler entre les partis politiques, précisément au niveau du quotient, qui se calcule en divisant le nombre de voix valides exprimées au sein de la circonscription par le nombre de sièges en jeu. Le PJD voudrait maintenir ce mode actuel de calcul, tandis que d’autres partis voudraient remplacer le nombre des bulletins valides par celui des inscrits sur les listes.

Possibilité de candidatures communes entre des partis

La loi 27.11 permet aux partis de constituer des alliances, ce qui leur permet de présenter des candidatures communes lors élections. Le texte prévoit en effet la possibilité de présenter des listes électorales communes pour les formations ayant conclu une alliance. Cette disposition a été intégrée suite à une modification survenue en 2016.

Le droit de voter et de se présenter aux élections

Pour pouvoir voter aux législatives, il faut être marocain(e) inscrit sur les listes électorales générales. La loi ne prévoit pas de vote pour les étrangers résident au Maroc, ce que réclament certains partis.

Sont électeurs et éligibles tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques (article 30 de la Constitution).

Celui qui peut voter peut être éligible à la Chambre des représentants. Il faut néanmoins jouir de tous ses droits civils et politiques. Un membre de la Chambre des conseiller est inéligible au mandat de député. De même qu’un marocain naturalisé ne peut être élu au cours des 5 années suivant sa naturalisation.

D’autre cas « d’inéligibilité » cités par la loi, liées notamment à des fonctions (ex : magistrats, FAR, trésorier général du Royaume) ou à des condamnations définitives. Sur ce deuxième point, citons les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis pour, notamment, corruption électorale. Ces derniers sont inéligibles pour deux législatures successives. Et sont, de surcroit, privés du droit de vote pour une durée de deux ans.  La grâce royale ne permet pas de lever l’inéligibilité.

Le vote, secret et silence

La date du scrutin, le délai de dépôt des candidatures et les dates d'ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixés par décret publié au " Bulletin officiel " 45 jours au moins avant la date du scrutin.

Le scrutin est ouvert à huit (8) heures et clos à dix-neuf (19) heures.

Si, en cas de force majeure, l'ouverture du scrutin n'a pu avoir lieu à l'heure prévue ci-dessus, il en est fait mention au procès-verbal des opérations électorales.

Le vote est secret. Toute manœuvre destinée à violer ce secret est passible d’une peine atteignant deux ans d'emprisonnement.

L'électeur vote dans un isoloir en mettant une indication à l'endroit réservé à la liste ou au candidat de son choix sur le bulletin de vote unique frappé du timbre de l'autorité administrative locale.

Dans les bureaux de vote, les électeurs ne peuvent s'occuper que de leur vote. Les discussions et débats de quelque nature que ce soit leur sont interdits.

Pour les électeurs inscrits sur les listes électorales générales résidant hors du territoire du Royaume, le vote peut se faire par procuration. Un formulaire spécial est mis à leur disposition au siège de l'ambassade ou du consulat dans le ressort duquel se trouve sa leur résidence.

Possibilité de contester une opération électorale

Les électeurs et candidats intéressés peuvent contester devant la Cour constitutionnelle les décisions prises par les bureaux de vote, les bureaux centralisateurs, les commissions de recensement.

Idem pour les gouverneurs et secrétaire de la commission nationale de recensement, qui peuvent également saisir à la Cour. Les représentants proclamés élus mais néanmoins contestés restent en fonction en attendant que la Cour ait prononcé, ou pas, l'annulation de leur élection.

Remplacement d’un élu déchu

En cas d’annulation d’un scrutin, il est remplacé par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la même liste de candidatures. La même règle s’applique « en cas de décès de déclaration de démission d'un représentant, ou dans le cas de déchéance d'un représentant pour quelque de son mandat à cause de la renonciation au parti politique au nom duquel il s'est porté candidat aux élections ou au groupe ou groupement parlementaire auquel il appartient ou pour toute autre cause que l'inéligibilité, ou en cas de vacance d'un siège du fait de la nomination du représentant concerné en qualité de membre du Gouvernement. » 

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