Covid-19. Etat d'urgence sanitaire: le casse-tête de la date d'entrée en vigueur

Le décret n°2.20.293 relatif à l'état d'urgence sanitaire prévoit quand finira cette mesure, mais élude la date de son début. Focus sur un casse-tête juridique.

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Covid-19. Etat d'urgence sanitaire: le casse-tête de la date d'entrée en vigueur (Photo MAP)

Le 25 mars 2020 à 18:59

Modifié le 26 mars 2020 à 11:00

L’état d’urgence sanitaire est en vigueur, mais depuis quand ? La question n’est pas anodine. Elle se pose avec insistance dans les milieux juridiques. Et risque, après coup, d’investir les juridictions marocaines.

Dans les faits, l’urgence sanitaire a été instaurée le 20 mars 2020, à 18H. Sa mise en place a été annoncée la veille par communiqué du ministère de l’Intérieur. Deux jours plus tard, le gouvernement a adopté le décret-loi n° 2.20.292 (validé le lendemain par les deux commissions parlementaires) et le décret n° 2.20.293.

  • Le second réglemente l’état d’urgence actuel, où il est spécifiquement question de stopper la propagation du coronavirus. Ce qui suppose qu’il est limité dans le temps. Diffusé par la primature, le communiqué officiel qui avait accompagné l’adoption de ce texte au Conseil du gouvernement indiquait une durée comprise entre le 20 mars et le 20 avril.

Le 20, le 24 ou le 25 mars ?

Les décret-loi et décret n’ont été publiés au bulletin officiel que le 24 mars. En lisant le décret n° 2.20.293, premier constat: Il prévoit la date de levée de l’état d’urgence (20 avril 2020), mais élude celle de son activation, se détachant ainsi du communiqué du Chef du gouvernement.

Cette omission a un sens. Selon l’Association des barreaux du Maroc, elle épargne à l’exécutif "l’embarras qu’aurait généré l’adoption d’un décret non-conforme à l’article 6 de la Constitution". Lequel consacre le principe de la non-rétroactivité de la loi – Et par extension aux décrets - et l’obligation de publication des normes juridiques.

"Le décret n’indique pas la date de son entrée en vigueur. Il ne confirme pas non plus l’annonce de l’état d’urgence émise le 19 mars par le ministère de l’Intérieur. Cela signifie qu’il ne peut pas être applicable avant sa publication au bulletin officiel", note l’ABAM qui a adressé une lettre en ce sens mardi 24 mars au Président du ministère public.  

Si le décret ne remonte pas – et ne peut remonter- son entrée en vigueur à une date antérieure à sa publication au B.O., il n’offre pas non plus d’indication quant à son application post-publication. Une information qui revêt pourtant "une extrême importance", à en croire Me Hassan Birouaine, bâtonnier du barreau de Casablanca.

Où réside cette importance ? Dans la détermination des "effets juridiques" liés aux deux textes, note le bâtonnier dans une circulaire adressée ce mercredi à ses confrères. L’ambigüité touche précisément la date "à partir de laquelle s'applique la suspension des délais légaux et réglementaires", mais aussi "celle de l’application des dispositions répressives relatives à l’état d’urgence".

Dans un sens ou dans l’autre, les droits des personnes sont en jeu. Côté délais, justiciables et avocats voudraient une idée claire sur les marges temporelles dont ils disposent aux niveau des recours, actions et autres démarches judiciaires couverts par le moratoire. L'autre volet questionne la légalité - et non la légitimité - des arrestations effectuées avant l'entrée en vigueur des deux textes, et qui seraient motivées par le non-respect de l'état d'urgence sanitaire. Même si le ministère public peut faire appel à des qualifications pénales génériques (rébellion, incitation à l'attroupement, mise en danger d'autrui etc.)

D'où la nécessité de préciser la date exacte d'entrée en vigueur. Dans un communiqué diffusé par la présidence du ministère public, cette institution considère que le moratoire sur les délais court à partir du 24 mars, c'est-à-dire simultanément avec la publication du décret-loi au bulletin officiel. Idem pour les dispositions pénales. 

Mais même pour le 24 mars, il y a débat: "Quand un texte ne mentionne pas expressément sa date d’entrée en vigueur, il n’est applicable qu’à compter du jour qui suit sa publication au bulletin officiel", selon une note du barreau de Casablanca, qui fait référence à une jurisprudence de la Cour suprême (Cour de cassation actuelle).

 Dans une missive datée de ce mercredi, dont Médias24 détient copie, le bâtonnier appelle d’ailleurs ses confrères à considérer ce mercredi 25 mars comme date officielle d’entrée en vigueur des deux textes régissant l’état d’urgence. Il urge les avocats d'observer la prudence quand aux dossiers de recours et autres procédures encadrées par des délais. Il s'agit d'éviter que des "droits soient perdus ou frappés de forclusion". Il y va de la responsabilité civile et disciplinaire de l'avocat.

(Photo MAP)

Covid-19. Etat d'urgence sanitaire: le casse-tête de la date d'entrée en vigueur

Le 25 mars 2020 à19:48

Modifié le 26 mars 2020 à 11:00

Le décret n°2.20.293 relatif à l'état d'urgence sanitaire prévoit quand finira cette mesure, mais élude la date de son début. Focus sur un casse-tête juridique.

L’état d’urgence sanitaire est en vigueur, mais depuis quand ? La question n’est pas anodine. Elle se pose avec insistance dans les milieux juridiques. Et risque, après coup, d’investir les juridictions marocaines.

Dans les faits, l’urgence sanitaire a été instaurée le 20 mars 2020, à 18H. Sa mise en place a été annoncée la veille par communiqué du ministère de l’Intérieur. Deux jours plus tard, le gouvernement a adopté le décret-loi n° 2.20.292 (validé le lendemain par les deux commissions parlementaires) et le décret n° 2.20.293.

  • Le second réglemente l’état d’urgence actuel, où il est spécifiquement question de stopper la propagation du coronavirus. Ce qui suppose qu’il est limité dans le temps. Diffusé par la primature, le communiqué officiel qui avait accompagné l’adoption de ce texte au Conseil du gouvernement indiquait une durée comprise entre le 20 mars et le 20 avril.

Le 20, le 24 ou le 25 mars ?

Les décret-loi et décret n’ont été publiés au bulletin officiel que le 24 mars. En lisant le décret n° 2.20.293, premier constat: Il prévoit la date de levée de l’état d’urgence (20 avril 2020), mais élude celle de son activation, se détachant ainsi du communiqué du Chef du gouvernement.

Cette omission a un sens. Selon l’Association des barreaux du Maroc, elle épargne à l’exécutif "l’embarras qu’aurait généré l’adoption d’un décret non-conforme à l’article 6 de la Constitution". Lequel consacre le principe de la non-rétroactivité de la loi – Et par extension aux décrets - et l’obligation de publication des normes juridiques.

"Le décret n’indique pas la date de son entrée en vigueur. Il ne confirme pas non plus l’annonce de l’état d’urgence émise le 19 mars par le ministère de l’Intérieur. Cela signifie qu’il ne peut pas être applicable avant sa publication au bulletin officiel", note l’ABAM qui a adressé une lettre en ce sens mardi 24 mars au Président du ministère public.  

Si le décret ne remonte pas – et ne peut remonter- son entrée en vigueur à une date antérieure à sa publication au B.O., il n’offre pas non plus d’indication quant à son application post-publication. Une information qui revêt pourtant "une extrême importance", à en croire Me Hassan Birouaine, bâtonnier du barreau de Casablanca.

Où réside cette importance ? Dans la détermination des "effets juridiques" liés aux deux textes, note le bâtonnier dans une circulaire adressée ce mercredi à ses confrères. L’ambigüité touche précisément la date "à partir de laquelle s'applique la suspension des délais légaux et réglementaires", mais aussi "celle de l’application des dispositions répressives relatives à l’état d’urgence".

Dans un sens ou dans l’autre, les droits des personnes sont en jeu. Côté délais, justiciables et avocats voudraient une idée claire sur les marges temporelles dont ils disposent aux niveau des recours, actions et autres démarches judiciaires couverts par le moratoire. L'autre volet questionne la légalité - et non la légitimité - des arrestations effectuées avant l'entrée en vigueur des deux textes, et qui seraient motivées par le non-respect de l'état d'urgence sanitaire. Même si le ministère public peut faire appel à des qualifications pénales génériques (rébellion, incitation à l'attroupement, mise en danger d'autrui etc.)

D'où la nécessité de préciser la date exacte d'entrée en vigueur. Dans un communiqué diffusé par la présidence du ministère public, cette institution considère que le moratoire sur les délais court à partir du 24 mars, c'est-à-dire simultanément avec la publication du décret-loi au bulletin officiel. Idem pour les dispositions pénales. 

Mais même pour le 24 mars, il y a débat: "Quand un texte ne mentionne pas expressément sa date d’entrée en vigueur, il n’est applicable qu’à compter du jour qui suit sa publication au bulletin officiel", selon une note du barreau de Casablanca, qui fait référence à une jurisprudence de la Cour suprême (Cour de cassation actuelle).

 Dans une missive datée de ce mercredi, dont Médias24 détient copie, le bâtonnier appelle d’ailleurs ses confrères à considérer ce mercredi 25 mars comme date officielle d’entrée en vigueur des deux textes régissant l’état d’urgence. Il urge les avocats d'observer la prudence quand aux dossiers de recours et autres procédures encadrées par des délais. Il s'agit d'éviter que des "droits soient perdus ou frappés de forclusion". Il y va de la responsabilité civile et disciplinaire de l'avocat.

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