La charte d’investissement : une révolution incomplète !

27 ans après la promulgation de la 1^ère Charte d’investissement, le Maroc s’est enfin décidé à se doter d’une nouvelle charte. Attendue depuis 2015, ce retard s’explique, j’espère, par le temps nécessaire à la réalisation d’un bilan (coût-bénéfices) de l’application de la loi 18-95.

Quels sont les apports de la nouvelle charte ? Comment les régions peuvent s’y inscrire dans le cadre de leurs compétences propres ? et quels sont les aspects à clarifier par le débat parlementaire ?

Nous allons tenter de répondre sommairement à ces 3 questions au vue de la version publiée du projet de loi 03-22 à l’issu du Conseil des ministres qui a approuvé le projet de loi-cadre. Bien évidemment d’autres questions sont à débattre et les élus de la nation sauront certainement enrichir ce texte par leurs idées et expériences.

La vision stratégique de la nouvelle charte d’investissement

Le parti pris pour le projet de loi est clairement STRATEGIQUE, contrairement à la précédente charte qui était exclusivement opérationnelle. Le législateur a souhaité y positionner le rôle stratège de l’Etat. Alors que la loi 18-95 visait à réduire la pression fiscale pour les projets d’investissement (Cf. art 2), le projet de loi 03-22 fixe des objectifs hautement plus stratégiques.

Trois objectifs stratégiques majeurs ont retenu mon attention:

- Le renforcement de l’attractivité du Royaume en vue de l’ériger en hub continental et international pour les investissements directs étrangers;

- L’encouragement des exportations et du développement des entreprises marocaines à l’international;

- L’accroissement de la part de l’investissement privé, national et international, dans le total des investissements réalisés.

L’annonce de ces objectifs reflète la dynamique enclenchée par le Royaume depuis le début des années 2000, comme pays qui assume son ambition continentale sans complexes et le rôle stratège de l’Etat dans l’accompagnement des entreprises marocaines sur les marchés internationaux. Il révèle également un des challenges à relever, identifié comme talent d’Achille de notre politique économique à savoir la faiblesse de la part des investissements privés dans les investissements réalisés.

Le rôle des régions

La nouvelle charte dans son article 4 conforte le rôle des régions dans la promotion des investissements et l’appui aux entreprises tel que prévu par la loi-cadre 111-14 relative aux régions dans son article 82.

Par ailleurs du fait que le soutien de l’Etat et de la région pour des projets d’investissement sont cumulables (art 6) et que les actions de l’ensemble des intervenants en matière de développement, de promotion et d’attraction des investissements doivent s’exercer dans un cadre de cohérence, de convergence et de complémentarité (Art 5), il est dans l’intérêt de chaque région de définir sa politique d’attractivité des investissements afin de cibler ses objectifs prioritaires.

La “commission d’investissement”

Contrairement à la loi cadre 18-95 qui n’a pas traité de la gouvernance de l’investissement, le projet de loi a veillé à instituer “un organe ministériel” dont certaines prérogatives rappellent la commission d’investissement.

Cependant 3 différences majeures sont à souligner

- La fameuse commission d’investissement a été définie dans un texte réglementaire en l’occurrence le décret d’application de loi n° 2-00-895 du 31 janvier 2001.

- Ladite commission est appelée “Commission interministérielle d’investissement” alors que le projet de loi parle d’un organe ministériel.

- L’évaluation des politiques publiques en matière de développement des investissements totalement absente des prérogatives de la commission d’investissement apparait de façon très explicite dans les missions de l’organe ministériel prévu par le projet de loi.

Les déclarations d’intention

Une autre nouveauté dans cette charte d’investissement se sont les déclarations d’intention, qui ne créent ni obligation ni droits et encore moins un cadre d’incitation à l’investissement. Il s’agit en l’occurrence des articles 22 à 30. Certes il est important de rassurer les investisseurs sur la disponibilité et la compétitivité des intrants de tout projet d’investissement (foncier, RH, financement, énergie, logistique, IT) et sur les relations avec l’administration. Cependant, le fait de les citer dans articles spécifiques est en décalage avec la volonté de positionner le texte à un niveau stratégique et rappelle aux investisseurs étrangers que nous avons encore ces points de faiblesse.

Par ailleurs, il est regrettable que la sécurité juridique ; qui est l’un des talons d’Achille de notre environnement des affaires et surtout avec le dernier recul constaté sur l’exéquatur des sentences arbitrales ; ne soit pas considérée dans ce projet de loi alors même qu’il s’agit ici d’une dimension hautement stratégique.

Les dispositifs d’incitations à l’investissement

L’intention du législateur d’intégrer les TPPME ainsi que le développement des entreprises marocaines à l’international dans la charte d’investissement est louable mais reporter la définition des cadres incitatifs et d’accompagnement les concernant démontre la complexité du sujet et risque néanmoins de frustrer ou de décevoir les opérateurs économiques concernés.

Espérons que le débat parlementaire puisse nous éclairer sur cette hésitation.