Le Conseil de la concurrence a désapprouvé à l’unanimité l’idée du plafonnement des marges qui lui a été soumise pour avis par Lahcen Daoudi.

D’un point de vue légale, le Conseil estime que les conditions de « hausses ou des baisses excessives de prix, motivées par des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé », ne sont pas toutes remplies dans ce cas de figure.

Mais vue que la demande d’avis du Conseil de la concurrence est consultative, comme nous l’avons précédemment expliqué, le gouvernement garde toute la latitude de plafonner ou non les marges.

Si le gouvernement opte pour le plafonnement des marges, le conseil de la concurrence considère que ce choix « ne sera pas suffisant, ni judicieux du point de vue économique, concurrentiel et en terme de justice sociale », assure Driss Guerraoui, président du conseil de la concurrence, lors de la conférence de presse tenue ce vendredi 15 février. 

Il justifie sa décision par le fait que le marché souffre de plusieurs dysfonctionnements de nature structurelle auxquels les réponses conjoncturelles ne peuvent avoir que des effets limités.

Le conseil rappelle que la mesure du plafonnement est temporaire. Sa durée d’application est fixée à 6 mois, prorogeable une seule fois.

"Le plafonnement est inapproprié"

« De plus, cette durée, bien que limitée, est appelée à connaître, comme c’est toujours le cas sur le marché des hydrocarbures, des changements fréquents du fait des fluctuations imprévisibles et non maitrisées des cours mondiaux sur lesquels le gouvernement n’a aucune prise », insiste Driss Guerraoui.

Le conseil va plus loin en estimant qu’agir sur « les marges des distributeurs de gros et de détail ne vas pas changer la réalité des prix, et corrélativement ne conduira pas à protéger le consommateur et à préserver son pouvoir d’achat ». 

Driss Guerraoui n’a pas hésité à dire que les études qui ont été soumises par le gouvernement au conseil du gouvernement n’étaient pas suffisamment détaillées et précises et par conséquent ne pouvaient en aucun cas être considérées pour la prise d’une telle décision.

En ce qui concerne le marché en lui même, le conseil estime que le plafonnement :

-      Est une mesure discriminatoire qui comporte un risque réel de pénaliser les opérateurs de petites et moyennes tailles dont la vulnérabilité risque de s’accroitre.

-      Donne un mauvais signe au marché et perturbe la visibilité de tous les opérateurs du secteur.

-      A déjà été expérimenté entre 2014 et 2015 et n’a pas donné les résultats escomptés, puisque les opérateurs s’alignent généralement sur les prix maximum fixés sans fournir d’efforts en termes de baisses des prix.

Une libéralisation des prix mal préparée

Au regard de ce qui précède, les membres du Conseil de la concurrence estiment que le secteur souffre de dysfonctionnements structurels liés à une libéralisation mal préparée, sur lesquels il convient d’agir en priorité.

« Plusieurs éléments renseignent sur le fait que la libéralisation de ce secteur s’est opérée sans qu’il y ait une bonne préparation », explique Driss Guerraoui.

Les éléments présentés par le conseil de la concurrence sont les suivants : 

-      Les prix ont été libéralisés totalement tout en sachant que le marché allait être privé du seul raffineur national qui avait un rôle important dans les équilibres du marché.

-      La libéralisation s’est opérée en l’absence du conseil de la concurrence.

-      Le gouvernement n’a rien fait pour lever les fortes barrières à l’entrée en amont et en aval et ainsi favoriser la concurrence.

-      Le gouvernement n’a pas mis en place les mesures d’accompagnement pour protéger le consommateur et les segments les plus vulnérables du marché.

Les recommandations du conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence recommande au gouvernement ce qui suit :

-      Développer la concurrence sur le segment amont du marché à travers une réappropriation nationale de l’activité du raffinage car elle revêt un réel intérêt et qu’elle contribue à établir les équilibres concurrentiels.

-      Renforcer les capacités nationales de stockage. Cet objectif peut être atteint par d’autres moyens plus concurrentiels en développant le métier de stockiste indépendant.

-      Stimuler la concurrence sur le marché de la distribution au détail en substituant le régime des agréments par un système déclaratif, supprimant l’obligation de disposer de 30 stations et la règle de chainage entre les stations.

-      Soumettre le marché à un dispositif innovant de régulation sectorielle.

Par ailleurs, Driss Guerraoui a précisé au début de la conférence que dans le cadre de cet avis, le Conseil de la concurrence n’a pas statué sur l’existence d’éventuelle pratiques anticoncurrentielles dans ce marché. Car cette question fait l’objet d’une autre instruction en cours d’examen par le conseil et sur laquelle il statuera lors de sa prochaine session.

Voici l'avis du Conseil de la concurrence (cliquez sur l'image pour télécharger le document):

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