Article 247 bis : Défaite du politique après une volte-face inexplicable

Les mêmes groupes parlementaires qui ont voté à l’unanimité, il y a une semaine, pour la suppression de la déductibilité fiscale des dons au fonds anti-Covid, ont voté aujourd’hui pour son maintien. Une volte-face inexplicable qui jette du discrédit sur l’action politique. Mais qui signe une grande victoire pour le patronat.

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Article 247 bis : Défaite du politique après une volte-face inexplicable

Le 20 juillet 2020 à 17:49

Modifié le 22 juillet 2020 à 08:43

L’histoire de l’article 247 bis sur la déductibilité fiscale des dons faits au fonds anti Covid-19 résume bien l’état de l’action politique et partisane au Maroc.

Il y a une semaine, les partis de la majorité et de l’opposition se sont mis d’accord au sein de la première chambre pour supprimer cet article du projet de loi de finances rectificative présenté par Mohamed Benchaaboun. Une suppression votée à l’unanimité des voix et appuyée alors par des arguments très forts, dont celui de « l’injustice fiscale » envers les autres contributeurs au fonds Covid-19. Cet article n’accordant cette faveur de la déductibilité fiscale qu’aux personnes morales soumises à l’IS ou à l’IR professionnel, excluant ainsi toutes les autres catégories de contribuables qui ont participé au fonds.

Une semaine plus tard, ces mêmes groupes (à l’exception du député FGD Omar Balafrej) votent à l’unanimité pour le maintien de cet article, après le passage du PLFR par la deuxième chambre et la réintégration de la déductibilité par les Conseillers.

Nous ne parlons pas ici de la légitimité ou non de la déductibilité fiscale des dons faits au fonds anti-Covid. Le patronat a des arguments qui se défendent, de même que les autres parties. Il n’est pas question ici de juger les arguments des uns et des autres. Mais on s’interroge simplement comment des hommes et des femmes politiques qui défendaient un principe il y a quelques jours, et à l’unanimité, ont tous changé complètement d’avis en si peu de temps… Et sans donner la moindre explication valable.

Le joker de la non-rétroactivité

Selon nos sources, ce revirement politique s’explique par « une garantie verbale » donnée par le ministre des Finances sur la non-rétroactivité de cet article de loi. C’est-à-dire que les dons faits avant la promulgation du projet de loi de finances ne seront pas déductibles fiscalement et que cette nouvelle disposition ne concernera que les dons futurs faits à l’Etat.

Un argument que le président du groupe parlementaire du PJD, Driss Azami Al Idrissi, qualifiait pourtant de « fallacieux » dans une déclaration donnée à Médias24, vendredi dernier. Une déclaration où il expliquait que la position de son parti sur le sujet n’a pas changé et que son groupe allait voter contre la déductibilité qui a été reconduite par la deuxième chambre.

« Cet article sera rétroactif, il n'y aura même pas de débat là-dessus, car nous sommes toujours dans le même exercice fiscal », nous expliquait, il y a trois jours, Driss Azami Al Idrissi, un fin connaisseur de ce genre de dossiers et d’artifices, du fait de son expérience de ministre délégué au Budget sous le quinquennat Benkirane.

Alors, qu’est-ce qui a changé entre vendredi et lundi ? Difficile de le savoir, certaines de nos sources parlant de lobbying fait auprès des chefs de partis, qui ont donné consigne à leurs députés d’appuyer le projet du gouvernement. Des pressions venant de qui ? Personne ne sait -ou ne veut- dire. Mais le déroulement de la réunion de la Commission des Finances de ce matin montre que les choses se sont jouées en coulisse.

Prévue initialement à 11h, elle n’a démarré que 2 heures plus tard, avant d’être levée quelques minutes à peine après l’appel par le ministre des Finances à un vote à l’unanimité. Après 30 minutes de pause, les députés ont retrouvé leurs sièges pour passer au vote… avec le résultat que l’on connait.

Omar Balafrej, seul député à être resté sur sa position initiale, qualifie ce qui s’est passé de mascarade : « Je ne comprends pas qu’on puisse changer de position comme ça, sans explications… L’argument de la non-rétroactivité qui a été utilisé par les différents groupes parlementaires pour justifier leur vote est juste risible. L’article 247 bis ne le mentionne à aucun moment. Il n’y a donc aucune garantie sur ça et l’application de la rétroactivité restera à la discrétion de l’administration. Et même s’il n’y a pas de rétroactivité, les dons faits au fonds du Covid n’ont pas été tous débloqués jusque-là. Il y a eu des promesses de dons dont une partie n’a pas encore été versée », explique-t-il.

Objectif atteint pour le patronat

Dans cette histoire, c’est l’action politique et partisane qui sort encore une fois affaiblie. Et le patronat grandi. Après avoir obtenu, avec un groupe ultra-minoritaire de 7 conseillers, la réintroduction de la déductibilité au sein de la deuxième chambre, il a réussi également à inverser la tendance au sein de la première chambre. Abdelilah Hifdi le disait vendredi sans détour lors d’une conférence de presse organisée par la CGEM  : « Nous n’avons aucune assurance que la première Chambre retiendra cet amendement. Mais on fera tout le travail de lobbying nécessaire auprès des députés pour que le texte passe », affirmait l’homme de la CGEM au Parlement. Un lobbying qui semble avoir porté ses fruits…

Satisfaite de cet épilogue, une source patronale nous dit que « les députés de la première chambre ont réparé leur erreur. C’est tant mieux pour nous et pour le pays ». Car pour la CGEM, la suppression de la déductibilité risquait d’ébranler l’image et la crédibilité de l’Etat marocain. C’est l’argument que le patronat mettait en avant dans sa stratégie de communication, détournant le débat de questions purement mercantiles.

« La déductibilité fiscale des dons a été actée par un communiqué de la DGI en mars. C’est sur cette base que toutes les entreprises, y compris des multinationales, ont fait leurs dons. Venir trois mois plus tard pour leur dire que les règles du jeu ont finalement changé, c’est saper la crédibilité de l’Etat, de ses institutions et tuer toute confiance entre l’administration et l’entreprise », explique notre source, qui se dit « très heureuse que la raison l’ait enfin emporté sur les calculs politiciens ».

Article 247 bis : Défaite du politique après une volte-face inexplicable

Le 20 juillet 2020 à17:49

Modifié le 22 juillet 2020 à 08:43

Les mêmes groupes parlementaires qui ont voté à l’unanimité, il y a une semaine, pour la suppression de la déductibilité fiscale des dons au fonds anti-Covid, ont voté aujourd’hui pour son maintien. Une volte-face inexplicable qui jette du discrédit sur l’action politique. Mais qui signe une grande victoire pour le patronat.

L’histoire de l’article 247 bis sur la déductibilité fiscale des dons faits au fonds anti Covid-19 résume bien l’état de l’action politique et partisane au Maroc.

Il y a une semaine, les partis de la majorité et de l’opposition se sont mis d’accord au sein de la première chambre pour supprimer cet article du projet de loi de finances rectificative présenté par Mohamed Benchaaboun. Une suppression votée à l’unanimité des voix et appuyée alors par des arguments très forts, dont celui de « l’injustice fiscale » envers les autres contributeurs au fonds Covid-19. Cet article n’accordant cette faveur de la déductibilité fiscale qu’aux personnes morales soumises à l’IS ou à l’IR professionnel, excluant ainsi toutes les autres catégories de contribuables qui ont participé au fonds.

Une semaine plus tard, ces mêmes groupes (à l’exception du député FGD Omar Balafrej) votent à l’unanimité pour le maintien de cet article, après le passage du PLFR par la deuxième chambre et la réintégration de la déductibilité par les Conseillers.

Nous ne parlons pas ici de la légitimité ou non de la déductibilité fiscale des dons faits au fonds anti-Covid. Le patronat a des arguments qui se défendent, de même que les autres parties. Il n’est pas question ici de juger les arguments des uns et des autres. Mais on s’interroge simplement comment des hommes et des femmes politiques qui défendaient un principe il y a quelques jours, et à l’unanimité, ont tous changé complètement d’avis en si peu de temps… Et sans donner la moindre explication valable.

Le joker de la non-rétroactivité

Selon nos sources, ce revirement politique s’explique par « une garantie verbale » donnée par le ministre des Finances sur la non-rétroactivité de cet article de loi. C’est-à-dire que les dons faits avant la promulgation du projet de loi de finances ne seront pas déductibles fiscalement et que cette nouvelle disposition ne concernera que les dons futurs faits à l’Etat.

Un argument que le président du groupe parlementaire du PJD, Driss Azami Al Idrissi, qualifiait pourtant de « fallacieux » dans une déclaration donnée à Médias24, vendredi dernier. Une déclaration où il expliquait que la position de son parti sur le sujet n’a pas changé et que son groupe allait voter contre la déductibilité qui a été reconduite par la deuxième chambre.

« Cet article sera rétroactif, il n'y aura même pas de débat là-dessus, car nous sommes toujours dans le même exercice fiscal », nous expliquait, il y a trois jours, Driss Azami Al Idrissi, un fin connaisseur de ce genre de dossiers et d’artifices, du fait de son expérience de ministre délégué au Budget sous le quinquennat Benkirane.

Alors, qu’est-ce qui a changé entre vendredi et lundi ? Difficile de le savoir, certaines de nos sources parlant de lobbying fait auprès des chefs de partis, qui ont donné consigne à leurs députés d’appuyer le projet du gouvernement. Des pressions venant de qui ? Personne ne sait -ou ne veut- dire. Mais le déroulement de la réunion de la Commission des Finances de ce matin montre que les choses se sont jouées en coulisse.

Prévue initialement à 11h, elle n’a démarré que 2 heures plus tard, avant d’être levée quelques minutes à peine après l’appel par le ministre des Finances à un vote à l’unanimité. Après 30 minutes de pause, les députés ont retrouvé leurs sièges pour passer au vote… avec le résultat que l’on connait.

Omar Balafrej, seul député à être resté sur sa position initiale, qualifie ce qui s’est passé de mascarade : « Je ne comprends pas qu’on puisse changer de position comme ça, sans explications… L’argument de la non-rétroactivité qui a été utilisé par les différents groupes parlementaires pour justifier leur vote est juste risible. L’article 247 bis ne le mentionne à aucun moment. Il n’y a donc aucune garantie sur ça et l’application de la rétroactivité restera à la discrétion de l’administration. Et même s’il n’y a pas de rétroactivité, les dons faits au fonds du Covid n’ont pas été tous débloqués jusque-là. Il y a eu des promesses de dons dont une partie n’a pas encore été versée », explique-t-il.

Objectif atteint pour le patronat

Dans cette histoire, c’est l’action politique et partisane qui sort encore une fois affaiblie. Et le patronat grandi. Après avoir obtenu, avec un groupe ultra-minoritaire de 7 conseillers, la réintroduction de la déductibilité au sein de la deuxième chambre, il a réussi également à inverser la tendance au sein de la première chambre. Abdelilah Hifdi le disait vendredi sans détour lors d’une conférence de presse organisée par la CGEM  : « Nous n’avons aucune assurance que la première Chambre retiendra cet amendement. Mais on fera tout le travail de lobbying nécessaire auprès des députés pour que le texte passe », affirmait l’homme de la CGEM au Parlement. Un lobbying qui semble avoir porté ses fruits…

Satisfaite de cet épilogue, une source patronale nous dit que « les députés de la première chambre ont réparé leur erreur. C’est tant mieux pour nous et pour le pays ». Car pour la CGEM, la suppression de la déductibilité risquait d’ébranler l’image et la crédibilité de l’Etat marocain. C’est l’argument que le patronat mettait en avant dans sa stratégie de communication, détournant le débat de questions purement mercantiles.

« La déductibilité fiscale des dons a été actée par un communiqué de la DGI en mars. C’est sur cette base que toutes les entreprises, y compris des multinationales, ont fait leurs dons. Venir trois mois plus tard pour leur dire que les règles du jeu ont finalement changé, c’est saper la crédibilité de l’Etat, de ses institutions et tuer toute confiance entre l’administration et l’entreprise », explique notre source, qui se dit « très heureuse que la raison l’ait enfin emporté sur les calculs politiciens ».

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