Une charte pour lutter contre l'exclusion bancaire et le surendettement
Le ministre des Finances Michel Sapin a homologué jeudi une charte par laquelle les banques s'engagent à faciliter l'accès des personnes les plus fragiles aux services bancaires ainsi qu'à mieux prévenir le surendettement.
Cette disposition, prévue dans la loi de séparation des activités bancaires de 2013, vient compléter une série de mesures censées mieux protéger les consommateurs comme le plafonnement des commissions d'intervention, l'offre bancaire dédiée aux personnes fragiles ou encore la mise en place d'un Observatoire de l'inclusion bancaire.
Cette charte, homologuée par un arrêté publié au Journal officiel jeudi, entrera en vigueur dans un an.
Elle a été préparée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI), qui regroupe banques et entreprises d'investissement.
Concrètement, les signataires s'engagent à mieux promouvoir les services bancaires de base auprès des clients fragiles et à en assurer un meilleur suivi.
Les banques devront également mettre à disposition de leurs clients des services facilitant la bonne gestion du compte et limitant les risques d'incidents (carte de paiement à autorisation systématique, service d'alerte sur le solde du compte...).
Pour prévenir le surendettement, les banques s'engagent à mettre en place "un ou des mécanismes de détection précoce de leurs clients en situation de fragilité financière, combinant des dispositifs d'alertes internes et la connaissance du client".
Une fois détectés, les banques devront mieux accompagner ces clients, leur proposer des solutions de paiement ou les envoyer vers une association.
La charte contient également un volet formation afin que les conseillers bancaires soient mieux au fait des offres destinées aux personnes fragiles.
"Aujourd'hui, avec cette charte, nous franchissons une étape supplémentaire sur deux enjeux importants : l'accès de tous aux services bancaires et la prévention du surendettement", s'est félicité M. Sapin dans un communiqué.
Le contrôle du respect de la charte sera assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).