L'UFC-Que Choisir lance contre Foncia la première action de groupe en France
L'association de consommateurs UFC-Que Choisir lance mercredi la première action de groupe en France, contre l'administrateur de biens immobiliers Foncia, comme la loi l'y autorise désormais dans une version très encadrée de la fameuse "class action" à l'américaine.
Connue pour ses coups, l'association a dégainé dès l'entrée en vigueur, mercredi, de cette nouvelle disposition, introduite par la loi Hamon sur la consommation.
L'UFC va assigner Foncia devant le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre (Hauts-de-Seine) pour lui réclamer l'indemnisation de locataires, 318.000 selon son estimation, ayant payé indûment des frais d'expédition de quittance, pour un total évalué à 44 millions d'euros sur cinq ans.
Pour soutenir son action, l'association s'appuie sur la condamnation de Foncia pour cette même pratique, en décembre par la 1re chambre civile du TGI de Paris. Le tribunal avait considéré comme illicite la pratique consistant à percevoir auprès d'un locataire des frais d'expédition de quittance facturés 2,30 euros et dénommés "service d'avis d'échéance".
Une fois lancée la procédure, l'UFC devra obtenir un premier jugement dit de responsabilité qui, une fois définitif (après éventuel appel et pourvoi en cassation), ouvrirait la voie à une indemnisation, dans un second temps.
Si ce jugement sur la responsabilité est favorable à l'association, s'ouvrira une période de plusieurs mois au cours de laquelle les consommateurs estimant appartenir au groupe lésé pourront rejoindre la procédure et faire une demande d'indemnisation. Et à l'issue d'une nouvelle audience, le tribunal statuera sur ces demandes d'indemnisation.
La secrétaire d'Etat à la Consommation, Carole Delga, s'est déclarée "très satisfaite de constater qu'une première action de groupe était lancée dès le jour de son entrée en vigueur". "Cela prouve que le dispositif était attendu et qu'il est efficace" en terme de réactivité, a-t-elle dit à l'AFP.
- D'autres actions "en préparation" -
Selon Mme Delga, qui discute régulièrement avec les associations de consommateurs, d'autres actions de groupe "sont d'ores et déjà en préparation" sur d'autres secteurs. Elle n'a pas précisé lesquels.
L'action de groupe fait son entrée dans le droit français dans une version qui se veut très maîtrisée, pour permettre à des consommateurs de faire valoir collectivement leurs droits.
Le gouvernement insiste sur le fait que l'action de groupe à la française diffère de la "class action" à l'américaine qui a, selon lui, conduit à des dérives. Elle est portée par "des professionnels indépendants, qui n'ont pas d'autres visées que la défense des consommateurs", a rappelé la secrétaire d'Etat à la Consommation.
La loi prévoit ainsi que seules des associations de consommateurs pourront désormais saisir des juridictions civiles au nom de consommateurs s'estimant victimes de manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles.
Au total, quinze associations sont agréées et peuvent entamer une action de groupe. Outre l'UFC, l'AFP en a interrogé plus de la moitié, qui ont toutes écarté la perspective d'une action de groupe à très court terme.
Quant au champ d'application d'éventuelles actions, il sera limité à la vente de biens, à la fourniture de services et aux pratiques anticoncurrentielles.
Les domaines de la santé et de l'environnement en sont exclus, eux qui ont fait l'objet de dizaines de condamnations pharaoniques aux Etats-Unis.
En 2000, un tribunal de Floride a ainsi condamné plusieurs cigarettiers à 145 milliards de dollars de dommages et intérêts, jugement finalement cassé par la Cour suprême de Floride.
Pour autant, Bercy a plusieurs fois annoncé que ces actions pourraient ensuite être éventuellement étendues à la santé et l'environnement via notamment la loi Santé portée par la ministre Marisol Touraine.