Le Maroc ne prend pas correctement en charge les personnes en situation précaire La Cour des comptes (ici, Driss Jettou, président), a produit un rapport assez alarmant concernant les établissements de protection sociale prenant en charge les personnes en situation difficile

La Cour des comptes a rendu public un rapport sur les établissements de protection sociale prenant en charge les personnes en situation difficile, suite à une mission thématique réalisée en partenariat avec les Cours régionales des comptes.

L’intérêt de cette thématique réside dans le fait qu’elle concerne des catégories de populations en situation de précarité et que les associations jouent un rôle important dans ce domaine en parallèle avec le rôle d’encadrement et de contrôle assurés par les organismes publics.

Les établissements de protection sociale sont des acteurs essentiels dans la prise en charge de larges catégories de personnes en situation difficile. Les statistiques arrêtées à fin décembre 2016 font état de 1.051 établissements répartis entre 805 établissements en appui au système d’éducation (maisons de l’étudiant et de l’étudiante) et 246 établissements autorisés prenant en charge des personnes en situation difficile notamment les personnes handicapées, les personnes âgées sans soutien, les enfants abandonnés, les enfants et les femmes en situation difficile.

Dans l’objectif d’évaluer la situation de ces établissements et les conditions de prise en charge, la Cour des comptes a réalisé une mission thématique sur les établissements prenant en charge les personnes en situation difficile.

La mission s’est basée sur un large échantillon comprenant 130 établissements autorisés, soit 53% du total de ces établissements, et 17 établissements non autorisés. Egalement, 67 établissements répartis sur les différentes Régions du royaume ont fait l’objet de visites sur place.
Dans son rapport, la Cour des comptes a noté le rôle central joué par la société civile et la bienfaisance dans la gestion et le financement des établissements de protection sociale prenant en charge les personnes en situation difficile malgré les contraintes et les difficultés. La Cour a indiqué que la bienfaisance assurait à elle seule 51% des ressources de ces établissements sur la période 2012-2016.

Surpopulation: jusqu’à 800% de la capacité autorisée

La Cour des comptes a souligné que le nombre d’établissements (246) et leur capacité d’accueil (29.755) étaient bien en deçà des besoins de prise en charge.

Selon une étude citée par le rapport, la capacité d’accueil au niveau de la seule Région de Casablanca couvrait en 2014, à peine 6% des personnes en situation de précarité recensés. Egalement, 34 établissements sur l’échantillon des 147, soit une proportion de 23%, accueillent des effectifs qui dépassent leur capacité autorisée. Ce dépassement atteint même 800% pour certains d’entre eux.

Le niveau de ressources, conclut la Cour, ne permet guère aux établissements de protection sociale l’engagement de projets d’investissement (création, équipement et maintenance).

Tout au plus, il permet de couvrir les charges d’exploitation eu égard au niveau modique du soutien financier émanant de l’Etat, de l’Entraide nationale, des autres établissements publics et des collectivités territoriales.

A cet égard, le rapport note que les ressources totales des établissements de protection sociale prenant en charge les personnes en situation difficiles (les 147 établissements de l’échantillon) au titre de la période 2012-2016 ont atteint 965 MDH, soit unemoyenne annuelle de seulement 192 MDH dont plus de la moitié est apportée par la Bienfaisance.

72 MDH d’apport public annuel en moyenne

Le soutien public apporte une contribution modique de 72 MDH en moyenne annuelle (359 MDH sur la période 2012-2016) ce qui représente à peine les 37% des ressources totales de ces établissements.

L’Entraide nationale est le premier pourvoyeur public des fonds (12% des ressources des établissements de protection sociale), suivi par les autres établissements publics et les collectivités territoriales (10% pour chacun d’eux), puis par le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social avec une contribution à près de 5% de total des ressources. Du reste, les ressources propres des établissements de protection sociale ne comptent que pour 12% du total de leurs ressources avec un montant moyen annuel de 23 MDH.

A la modicité des ressources, s’ajoute l’irrégularité des montants des subventions et le retard dans leur versement. Ainsi, et à titre d’exemple, les subventions de l’Entraide nationale, au titre de l’année 2016, n’ont pu être versées qu’au cours de la période allant d’octobre 2016 à avril 2017.

En 2016, les établissements de protection sociale ont compté près de 3.000 employés. La Cour des comptes a signalé l’insuffisance des ressources humaines au regard des critères d’encadrement établis par les lois et règlements concernant les établissements de protection sociale.

Dans son rapport, elle note le faible niveau des salaires et l’absence d’un statut attractif qui puisse permettre au personnel de jouir de ses droits sociaux et d’évoluer sur le plan professionnel.

Ainsi, près du quart des établissements ne disposent pas de directeur, 64% du personnel perçoivent moins que le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti et 29 % parmi cette population ne bénéficient d’aucune couverture sociale.

La mobilisation des ressources humaines nécessaires se heurte, non seulement à l’insuffisance des ressources financières, mais aussi à la rareté ou à l’indisponibilité de certains profils plus spécialisés (psychologues, psychiatres, kinésithérapeutes, orthophonistes...).

Bâtiments et équipements pas toujours conformes

Pour ce qui est des conditions techniques minimales exigées et des critères d’équipement, la Cour relève qu’une bonne partie des établissements visités ne se conforme pas aux critères arrêtés. Ainsi, le rapport a établi que 23% des établissements visités se trouvent implantés dans des endroits non adaptés à proximité d’activités à fortes nuisances sonores, dans des zones éloignées des populations cibles ou difficiles d’accès à l’intérieur des villes anciennes.

Prenant toujours comme base les établissements visités, la Cour révèle que 42% de ces établissements ne se conforment pas aux critères fixés pour certains locaux (bloc d’hébergement, magasin ou cuisine), que pour 44% des établissements visités, les constructions sont dans un état de vétusté avancée du fait notamment de l‘absence de programmes de maintenance et que 25% des établissements visités s’occupent, en dépit des risques pour les enfants, dans la même enceinte et sans séparation physique des locaux, de catégories différentes de bénéficiaires (personnes âgées, enfants, malades mentaux…).

Sur le même registre, la Cour relève que 54% des établissements visités n’observent pas les exigences de sécurité et que 45% desdits établissements, n’offrent pas les accessibilités nécessaires.

Qualité très basse des prestations

Le rapport dresse aussi certaines difficultés qu’éprouvent les établissements de protection sociale pour améliorer la qualité de leurs prestations.

A ce titre, la Cour dévoile que les dépenses alimentaires ne dépassent pas 2.000 DH par bénéficiaire pour 60% des établissements de protection sociale et que le palier de 8.000 DH par bénéficiaire n’est franchi que pour 3% seulement des établissements.

Quant aux dépenses allouées aux activités éducatives, elles représentent à peine 4% des dépenses de fonctionnements des établissements de protection sociale. Elles ont même baissé de 18% entre 2012 et 2018 ce qui dénote du faible niveau de prestations dans le volet éducatif.

Conditions d’octroi des autorisations non respectées

Le rapport de la Cour dévoile également que 26% des établissements visités ne se conforment pas à l’objet et aux conditions d’octroi des autorisations dans l’exercice de leurs activités, notamment en ce qui concerne les catégories de bénéficiaires à prendre en charge, le lieu d’hébergement ou la nature des prestations.

Par ailleurs, la Cour a noté que 35% des établissements visités se trouvent contraints d’accueillir des personnes atteintes de maladies mentales au lieu de les diriger vers les structures de santé, plus enclines à leur assurer une prise en charge appropriée.

40% des établissements visités n’arrivent pas à assurer le suivi sanitaire adéquat des personnes prises en charge. Cette situation tient à l’insuffisance du nombre des cadres de santé, mais aussi, au défaut de délivrance automatique de la carte du Régime d’Assistance Médicale RAMED aux bénéficiaires bien que la loi leur accorde le droit de profiter de ce Régime.

La Cour révèle que 61% des établissements visités prenant en charge les enfants en situation difficile éprouvent des difficultés à assurer leurs besoins de scolarité. Elle note en particulier que ces établissements ne bénéficient pas, comme il se doit, des aides et programmes d’appui social à la scolarité (les programmes Tayssir et un million de cartables, les pensions alimentaires, les aides accordés aux internats, les bourses servies aux étudiants et stagiaires des centres de formation professionnelle…).

Si le règlement intérieur fixe l’âge maximal en dessous duquel l’établissement peut prendre en charge les enfants en situation difficile, la Cour constate que 35% des établissements visités, à défaut d’avoir donné à ces personnes les qualifications et la préparation nécessaires pour qu’elles puissent s’intégrer socialement et professionnellement, ne parviennent pas à mettre en application cette disposition.

Enfin, la Cour des comptes fait les recommandations ci-après:

>Renforcement des ressources des établissements de protection sociale

-Explorer les possibilités d’augmenter l’aide de l’Etat aux établissements de protection sociale, tout en étudiant l’opportunité de mobiliser en leur faveur une partie des ressources du Fonds de Cohésion Sociale et des différents aides et programmes de soutien à la scolarité (Programmes ‘’Tayssir’’, ‘’ un million de cartables’’, aides aux internats, pensions alimentaires, bourses accordées aux élèves et stagiaires des centres de formation professionnelle...) ;

-Elargir les incitations fiscales en vue d’encourager les assujettis à accorder des aides financières et en nature aux établissements de protection sociale ;

-Valoriser le soutien reçu par ces établissements par la voie de la bienfaisance en les incitant à s’ouvrir sur leur environnement économique et social pour faire connaître leurs activités et leurs réalisations ;

-Sensibiliser les associations et les parties donatrices sur les avantages et les incitations procurés par la qualité d’utilité publique ;

-Inciter les bailleurs publics à verser leurs subventions de façon régulière et dans des délais fixés au préalable pour permettre aux établissements de protection sociale d’honorer leurs engagements;

>Mise à disposition des ressources humaines nécessaires et amélioration de leurs conditions de travail

-Appuyer les établissements de protection sociale pour qu’ils disposent d’employés et de cadres en nombre suffisant et selon les spécialités requises au regard de leurs capacités d’accueil et de la catégorie des personnes bénéficiaires et étudier la possibilité de mobiliser, en vertu de programmes de partenariat, une partie des ressources humaines de l’Etat et des collectivités territoriales et des expertises dont ils disposent au profit des établissements de protection sociale ;

-Veiller au respect des conditions d’encadrement prévues au cahier des charges, particulièrement en ce qui concerne l’encadrement sanitaire et psychologique ;

-Donner à la fonction d’assistance sociale l’importance qui lui sied au regard du rôle qu’elle peut jouer dans l’accompagnement des problématiques liées aux personnes en situation difficile, l’encouragement de la formation en ce domaine et l’augmentation de l’attractivité de la profession;

-Encourager la formation dans les spécialités dont les établissements de protection sociale ont besoin (cadres éducatifs, chargés d’orientation en matière sociale, psychothérapeutes…) ;

-Adopter et intensifier les programmes de formation continue et de qualification en faveur du personnel des établissements pour se conformer aux exigences en matière d’encadrement et mieux prendre en charge les besoins des bénéficiaires ;

-Encourager et organiser le volontariat en vue de bénéficier des potentialités que recèle la société civile dans divers domaines et alléger les charges financières inhérentes aux dépenses de personnel des établissements ;

-Améliorer les conditions de travail du personnel des établissements de protection sociale en améliorant la gestion de leur carrière et en garantissant leur protection eu égard à la nature du travail et des prestations rendues.

>Accroissement du niveau d’engagement et de coordination institutionnels au plan des politiques et des programmes en lien avec les établissements de protection sociale

-Œuvrer en vue de résorber le déficit de la capacité d’accueil par le moyen d’un programme national dédié à cet effet visant à créer des établissements de protection sociale au niveau des différentes Régions du Maroc selon une approche qui tient compte de la carte de précarité et des besoins de prise en charge recensés et qui met à contribution l’Etat, l’Entraide nationale et les collectivités territoriales;

-Veiller à mettre en œuvre les dispositions légales relatives à l’élargissement de la couverture sociale et sanitaire pour qu’elle intègre progressivement le reste des catégories non incluses, ce qui contribue à réduire la pression sur les établissements de protection sociale ;

-Créer un observatoire national pour recueillir, actualiser et suivre les données et les statistiques au sujet des personnes en situation difficile au plan national et local vu l’importance de ces informations pour la mise en place de politiques appropriées, leur mise en oeuvre, leur évaluation et la prise de décisions les concernant ;

-Inciter les collectivités territoriales à s’inscrire d’une manière plus active dans les programmes de développement social local et à jouer les rôles qui leurs sont impartis dans le domaine, particulièrement en ce qui concerne la création des établissements, la mobilisation des sources de financement et le contrôle des conditions d’hébergement et de prise en charge, moyennant, notamment un cadre de partenariat avec les associations en charge de la gestion desdits établissements ;

-Sensibiliser les secteurs public et semi public à l’intérêt de dédier des programmes à l’attention des personnes en situation difficile, notamment en lien avec les aspects relatifs à la santé et à la scolarité des enfants.

>Renforcement du rôle de l’Entraide nationale en matière d’accompagnement, de soutien et de suivi des établissements de protection sociale

-Etablir un contrat programme entre l’Etat et l’Entraide nationale fixant les engagements réciproques en vue notamment, de garantir à l’Entraide nationale, des ressources stables et prévisibles à même de lui permettre d’apporter un soutien financier convenable et régulier aux établissements de protection sociale et d’assurer leur encadrement, suivi et contrôle ;

-Améliorer la qualité de l’encadrement à travers la mise à niveau des capacités des ressources humaines de l’Entraide Nationale en considération du rôle que cette institution assume dans l’encadrement, le suivi et le contrôle des établissements de protection sociale.

>Mise en place des conditions minimales d’accueil et de prise en charge des bénéficiaires

-Elaborer et mettre en œuvre un programme visant à régulariser la situation juridique des immeubles mis à la disposition des établissements de protection sociale en vue de leur donner le moyen de se conformer aux conditions requises d’hébergement particulièrement en ce qui concerne la mise à niveau des bâtiments ;

-Prévoir des espaces distincts et ménager les conditions d’hébergement nécessaires à chaque catégorie de bénéficiaires ;

-Veiller à assurer le suivi et les soins spécifiques médicaux et psychologiques pour les personnes souffrant de maladies mentales ou psychiques;

-Veiller au respect des conditions de scolarisation et d’apprentissage, à l’encadrement psychologique et éducatif, à l’orientation et à la qualification des bénéficiaires des établissements de protection sociale en vue de leur insertion professionnelle et sociale;

-Assurer les conditions de sécurité et d’accessibilité aux bénéficiaires au sein des établissements de protection sociale.

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Le Maroc ne prend pas correctement en charge les personnes en situation précaire La Cour des comptes (ici, Driss Jettou, président), a produit un rapport assez alarmant concernant les établissements de protection sociale prenant en charge les personnes en situation difficile

La Cour des comptes a rendu public un rapport sur les établissements de protection sociale prenant en charge les personnes en situation difficile, suite à une mission thématique réalisée en partenariat avec les Cours régionales des comptes.

L’intérêt de cette thématique réside dans le fait qu’elle concerne des catégories de populations en situation de précarité et que les associations jouent un rôle important dans ce domaine en parallèle avec le rôle d’encadrement et de contrôle assurés par les organismes publics.

Les établissements de protection sociale sont des acteurs essentiels dans la prise en charge de larges catégories de personnes en situation difficile. Les statistiques arrêtées à fin décembre 2016 font état de 1.051 établissements répartis entre 805 établissements en appui au système d’éducation (maisons de l’étudiant et de l’étudiante) et 246 établissements autorisés prenant en charge des personnes en situation difficile notamment les personnes handicapées, les personnes âgées sans soutien, les enfants abandonnés, les enfants et les femmes en situation difficile.

Dans l’objectif d’évaluer la situation de ces établissements et les conditions de prise en charge, la Cour des comptes a réalisé une mission thématique sur les établissements prenant en charge les personnes en situation difficile.

La mission s’est basée sur un large échantillon comprenant 130 établissements autorisés, soit 53% du total de ces établissements, et 17 établissements non autorisés. Egalement, 67 établissements répartis sur les différentes Régions du royaume ont fait l’objet de visites sur place.
Dans son rapport, la Cour des comptes a noté le rôle central joué par la société civile et la bienfaisance dans la gestion et le financement des établissements de protection sociale prenant en charge les personnes en situation difficile malgré les contraintes et les difficultés. La Cour a indiqué que la bienfaisance assurait à elle seule 51% des ressources de ces établissements sur la période 2012-2016.

Surpopulation: jusqu’à 800% de la capacité autorisée

La Cour des comptes a souligné que le nombre d’établissements (246) et leur capacité d’accueil (29.755) étaient bien en deçà des besoins de prise en charge.

Selon une étude citée par le rapport, la capacité d’accueil au niveau de la seule Région de Casablanca couvrait en 2014, à peine 6% des personnes en situation de précarité recensés. Egalement, 34 établissements sur l’échantillon des 147, soit une proportion de 23%, accueillent des effectifs qui dépassent leur capacité autorisée. Ce dépassement atteint même 800% pour certains d’entre eux.

Le niveau de ressources, conclut la Cour, ne permet guère aux établissements de protection sociale l’engagement de projets d’investissement (création, équipement et maintenance).

Tout au plus, il permet de couvrir les charges d’exploitation eu égard au niveau modique du soutien financier émanant de l’Etat, de l’Entraide nationale, des autres établissements publics et des collectivités territoriales.

A cet égard, le rapport note que les ressources totales des établissements de protection sociale prenant en charge les personnes en situation difficiles (les 147 établissements de l’échantillon) au titre de la période 2012-2016 ont atteint 965 MDH, soit unemoyenne annuelle de seulement 192 MDH dont plus de la moitié est apportée par la Bienfaisance.

72 MDH d’apport public annuel en moyenne

Le soutien public apporte une contribution modique de 72 MDH en moyenne annuelle (359 MDH sur la période 2012-2016) ce qui représente à peine les 37% des ressources totales de ces établissements.

L’Entraide nationale est le premier pourvoyeur public des fonds (12% des ressources des établissements de protection sociale), suivi par les autres établissements publics et les collectivités territoriales (10% pour chacun d’eux), puis par le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social avec une contribution à près de 5% de total des ressources. Du reste, les ressources propres des établissements de protection sociale ne comptent que pour 12% du total de leurs ressources avec un montant moyen annuel de 23 MDH.

A la modicité des ressources, s’ajoute l’irrégularité des montants des subventions et le retard dans leur versement. Ainsi, et à titre d’exemple, les subventions de l’Entraide nationale, au titre de l’année 2016, n’ont pu être versées qu’au cours de la période allant d’octobre 2016 à avril 2017.

En 2016, les établissements de protection sociale ont compté près de 3.000 employés. La Cour des comptes a signalé l’insuffisance des ressources humaines au regard des critères d’encadrement établis par les lois et règlements concernant les établissements de protection sociale.

Dans son rapport, elle note le faible niveau des salaires et l’absence d’un statut attractif qui puisse permettre au personnel de jouir de ses droits sociaux et d’évoluer sur le plan professionnel.

Ainsi, près du quart des établissements ne disposent pas de directeur, 64% du personnel perçoivent moins que le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti et 29 % parmi cette population ne bénéficient d’aucune couverture sociale.

La mobilisation des ressources humaines nécessaires se heurte, non seulement à l’insuffisance des ressources financières, mais aussi à la rareté ou à l’indisponibilité de certains profils plus spécialisés (psychologues, psychiatres, kinésithérapeutes, orthophonistes...).

Bâtiments et équipements pas toujours conformes

Pour ce qui est des conditions techniques minimales exigées et des critères d’équipement, la Cour relève qu’une bonne partie des établissements visités ne se conforme pas aux critères arrêtés. Ainsi, le rapport a établi que 23% des établissements visités se trouvent implantés dans des endroits non adaptés à proximité d’activités à fortes nuisances sonores, dans des zones éloignées des populations cibles ou difficiles d’accès à l’intérieur des villes anciennes.

Prenant toujours comme base les établissements visités, la Cour révèle que 42% de ces établissements ne se conforment pas aux critères fixés pour certains locaux (bloc d’hébergement, magasin ou cuisine), que pour 44% des établissements visités, les constructions sont dans un état de vétusté avancée du fait notamment de l‘absence de programmes de maintenance et que 25% des établissements visités s’occupent, en dépit des risques pour les enfants, dans la même enceinte et sans séparation physique des locaux, de catégories différentes de bénéficiaires (personnes âgées, enfants, malades mentaux…).

Sur le même registre, la Cour relève que 54% des établissements visités n’observent pas les exigences de sécurité et que 45% desdits établissements, n’offrent pas les accessibilités nécessaires.

Qualité très basse des prestations

Le rapport dresse aussi certaines difficultés qu’éprouvent les établissements de protection sociale pour améliorer la qualité de leurs prestations.

A ce titre, la Cour dévoile que les dépenses alimentaires ne dépassent pas 2.000 DH par bénéficiaire pour 60% des établissements de protection sociale et que le palier de 8.000 DH par bénéficiaire n’est franchi que pour 3% seulement des établissements.

Quant aux dépenses allouées aux activités éducatives, elles représentent à peine 4% des dépenses de fonctionnements des établissements de protection sociale. Elles ont même baissé de 18% entre 2012 et 2018 ce qui dénote du faible niveau de prestations dans le volet éducatif.

Conditions d’octroi des autorisations non respectées

Le rapport de la Cour dévoile également que 26% des établissements visités ne se conforment pas à l’objet et aux conditions d’octroi des autorisations dans l’exercice de leurs activités, notamment en ce qui concerne les catégories de bénéficiaires à prendre en charge, le lieu d’hébergement ou la nature des prestations.

Par ailleurs, la Cour a noté que 35% des établissements visités se trouvent contraints d’accueillir des personnes atteintes de maladies mentales au lieu de les diriger vers les structures de santé, plus enclines à leur assurer une prise en charge appropriée.

40% des établissements visités n’arrivent pas à assurer le suivi sanitaire adéquat des personnes prises en charge. Cette situation tient à l’insuffisance du nombre des cadres de santé, mais aussi, au défaut de délivrance automatique de la carte du Régime d’Assistance Médicale RAMED aux bénéficiaires bien que la loi leur accorde le droit de profiter de ce Régime.

La Cour révèle que 61% des établissements visités prenant en charge les enfants en situation difficile éprouvent des difficultés à assurer leurs besoins de scolarité. Elle note en particulier que ces établissements ne bénéficient pas, comme il se doit, des aides et programmes d’appui social à la scolarité (les programmes Tayssir et un million de cartables, les pensions alimentaires, les aides accordés aux internats, les bourses servies aux étudiants et stagiaires des centres de formation professionnelle…).

Si le règlement intérieur fixe l’âge maximal en dessous duquel l’établissement peut prendre en charge les enfants en situation difficile, la Cour constate que 35% des établissements visités, à défaut d’avoir donné à ces personnes les qualifications et la préparation nécessaires pour qu’elles puissent s’intégrer socialement et professionnellement, ne parviennent pas à mettre en application cette disposition.

Enfin, la Cour des comptes fait les recommandations ci-après:

>Renforcement des ressources des établissements de protection sociale

-Explorer les possibilités d’augmenter l’aide de l’Etat aux établissements de protection sociale, tout en étudiant l’opportunité de mobiliser en leur faveur une partie des ressources du Fonds de Cohésion Sociale et des différents aides et programmes de soutien à la scolarité (Programmes ‘’Tayssir’’, ‘’ un million de cartables’’, aides aux internats, pensions alimentaires, bourses accordées aux élèves et stagiaires des centres de formation professionnelle...) ;

-Elargir les incitations fiscales en vue d’encourager les assujettis à accorder des aides financières et en nature aux établissements de protection sociale ;

-Valoriser le soutien reçu par ces établissements par la voie de la bienfaisance en les incitant à s’ouvrir sur leur environnement économique et social pour faire connaître leurs activités et leurs réalisations ;

-Sensibiliser les associations et les parties donatrices sur les avantages et les incitations procurés par la qualité d’utilité publique ;

-Inciter les bailleurs publics à verser leurs subventions de façon régulière et dans des délais fixés au préalable pour permettre aux établissements de protection sociale d’honorer leurs engagements;

>Mise à disposition des ressources humaines nécessaires et amélioration de leurs conditions de travail

-Appuyer les établissements de protection sociale pour qu’ils disposent d’employés et de cadres en nombre suffisant et selon les spécialités requises au regard de leurs capacités d’accueil et de la catégorie des personnes bénéficiaires et étudier la possibilité de mobiliser, en vertu de programmes de partenariat, une partie des ressources humaines de l’Etat et des collectivités territoriales et des expertises dont ils disposent au profit des établissements de protection sociale ;

-Veiller au respect des conditions d’encadrement prévues au cahier des charges, particulièrement en ce qui concerne l’encadrement sanitaire et psychologique ;

-Donner à la fonction d’assistance sociale l’importance qui lui sied au regard du rôle qu’elle peut jouer dans l’accompagnement des problématiques liées aux personnes en situation difficile, l’encouragement de la formation en ce domaine et l’augmentation de l’attractivité de la profession;

-Encourager la formation dans les spécialités dont les établissements de protection sociale ont besoin (cadres éducatifs, chargés d’orientation en matière sociale, psychothérapeutes…) ;

-Adopter et intensifier les programmes de formation continue et de qualification en faveur du personnel des établissements pour se conformer aux exigences en matière d’encadrement et mieux prendre en charge les besoins des bénéficiaires ;

-Encourager et organiser le volontariat en vue de bénéficier des potentialités que recèle la société civile dans divers domaines et alléger les charges financières inhérentes aux dépenses de personnel des établissements ;

-Améliorer les conditions de travail du personnel des établissements de protection sociale en améliorant la gestion de leur carrière et en garantissant leur protection eu égard à la nature du travail et des prestations rendues.

>Accroissement du niveau d’engagement et de coordination institutionnels au plan des politiques et des programmes en lien avec les établissements de protection sociale

-Œuvrer en vue de résorber le déficit de la capacité d’accueil par le moyen d’un programme national dédié à cet effet visant à créer des établissements de protection sociale au niveau des différentes Régions du Maroc selon une approche qui tient compte de la carte de précarité et des besoins de prise en charge recensés et qui met à contribution l’Etat, l’Entraide nationale et les collectivités territoriales;

-Veiller à mettre en œuvre les dispositions légales relatives à l’élargissement de la couverture sociale et sanitaire pour qu’elle intègre progressivement le reste des catégories non incluses, ce qui contribue à réduire la pression sur les établissements de protection sociale ;

-Créer un observatoire national pour recueillir, actualiser et suivre les données et les statistiques au sujet des personnes en situation difficile au plan national et local vu l’importance de ces informations pour la mise en place de politiques appropriées, leur mise en oeuvre, leur évaluation et la prise de décisions les concernant ;

-Inciter les collectivités territoriales à s’inscrire d’une manière plus active dans les programmes de développement social local et à jouer les rôles qui leurs sont impartis dans le domaine, particulièrement en ce qui concerne la création des établissements, la mobilisation des sources de financement et le contrôle des conditions d’hébergement et de prise en charge, moyennant, notamment un cadre de partenariat avec les associations en charge de la gestion desdits établissements ;

-Sensibiliser les secteurs public et semi public à l’intérêt de dédier des programmes à l’attention des personnes en situation difficile, notamment en lien avec les aspects relatifs à la santé et à la scolarité des enfants.

>Renforcement du rôle de l’Entraide nationale en matière d’accompagnement, de soutien et de suivi des établissements de protection sociale

-Etablir un contrat programme entre l’Etat et l’Entraide nationale fixant les engagements réciproques en vue notamment, de garantir à l’Entraide nationale, des ressources stables et prévisibles à même de lui permettre d’apporter un soutien financier convenable et régulier aux établissements de protection sociale et d’assurer leur encadrement, suivi et contrôle ;

-Améliorer la qualité de l’encadrement à travers la mise à niveau des capacités des ressources humaines de l’Entraide Nationale en considération du rôle que cette institution assume dans l’encadrement, le suivi et le contrôle des établissements de protection sociale.

>Mise en place des conditions minimales d’accueil et de prise en charge des bénéficiaires

-Elaborer et mettre en œuvre un programme visant à régulariser la situation juridique des immeubles mis à la disposition des établissements de protection sociale en vue de leur donner le moyen de se conformer aux conditions requises d’hébergement particulièrement en ce qui concerne la mise à niveau des bâtiments ;

-Prévoir des espaces distincts et ménager les conditions d’hébergement nécessaires à chaque catégorie de bénéficiaires ;

-Veiller à assurer le suivi et les soins spécifiques médicaux et psychologiques pour les personnes souffrant de maladies mentales ou psychiques;

-Veiller au respect des conditions de scolarisation et d’apprentissage, à l’encadrement psychologique et éducatif, à l’orientation et à la qualification des bénéficiaires des établissements de protection sociale en vue de leur insertion professionnelle et sociale;

-Assurer les conditions de sécurité et d’accessibilité aux bénéficiaires au sein des établissements de protection sociale.

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