La loi consacre enfin la protection du littoral
La Chambre des conseillers a adopté le 23 juin le projet de loi sur le littoral, présenté en Conseil de gouvernement en 2013 et transféré par la première Chambre en août 2014.
Cet épineux projet de loi, en gestation depuis les années 80, arrive en fin de parcours du processus parlementaire.
La loi a le mérite d’adopter une protection globale et intégrée du littoral et de mettre en place des «pratiques vertueuses pour le milieu», tel qu'a pu le constater le Conseil économique et social. Toutefois, on peut reprocher un certain manque d’opérationalité des mesures et l’affaiblissement des principes par le recours trop systématique aux dérogations.
La loi comble un vide juridique
Cette loi tant attendue comble un vide juridique.
Elle a pour mérite de délimiter le littoral, composé côté mer des eaux territoriales et côté terre du domaine public - 6 mètres au dessus du rivage de la mer - des estuaires, des baies et des lagunes, des zones humides, etc.
Elle garantit la gratuité et le libre accès au rivage de la mer au public.
Elle consacre l’interdiction d’extraction du sable des plages et des dunes et encadre les dérogations pouvant être accordées.
Elle institue un contrôle périodique des eaux de baignade et un classement des plages pour la qualité de la baignade, lequel devra être porté à la connaissance du public.
Elle encadre les déversements polluants sur le littoral et pose le principe du pollueur-payeur.
Il manque toutefois une précision sur les délais d’application du texte. Cette loi devra en effet être suivie de l’adoption de 16 textes d’application pour être effective. Or, la loi ne prévoit pas de délais contraignants pour l’adoption des décrets d’application.
Protection du littoral à géométrie variable
La loi prohibe de façon nette et précise la construction en bord de mer sur une limite de 100 mètres. Toutefois, elle assortit le principe d’un certain nombre de dérogations limitant sa portée.
La loi interdit l’atteinte portée à l’état naturel du rivage de la mer. Cette interdiction ne s’applique pas aux zones portuaires, aux travaux de défense contre la mer ou aux installations ayant donné lieu à une déclaration d’utilité publique.
Le littoral est assorti d’une zone non constructible d’une largeur de 100 mètres, calculée à partir de la limite terrestre du littoral. Cette interdiction ne concerne pas les installations nécessaires à des services publics ou dont l’emplacement au bord de mer s’impose par la nature de leurs activités. Elles devront toutefois faire l’objet d’une étude d’impact environnemental.
Par ailleurs, sont interdits tous travaux d’infrastructure, de transport dans une limite de 2.000 m à compter de la limite de la zone non-constructible.
Gestion intégrée du littoral
La loi consacre la gestion intégrée et éco-systémique du littoral, visant l’équilibre des différentes fonctions du littoral, en prenant en considération de façon homogène les aspects environnementaux, économiques et institutionnels.
Cette gestion intégrée doit faire l’objet d’un schéma national du littoral, élaboré en concertation avec les conseils des régions, les établissements publics, les instituts de recherche concernés et les associations. Il veillera notamment à la cohérence des politiques sectorielles dans l’industrie, le tourisme ou l’urbanisme avec la protection du littoral.
Des comités régionaux devront prendre le relais de la gestion du littoral. Des schémas régionaux d’aménagement, de protection et de mise en valeur seront établis par zones, regroupant une ou plusieurs régions. Les documents d’urbanisme devront prendre en compte ces schémas nationaux et régionaux.
Les schémas nationaux et régionaux seront établis pour 10 ans.
Si ces schémas seront établis en concertation avec les régions et les communes, il est à déplorer que la loi n’ait pas plus responsabilisé les collectivités territoriales, en les dotant de ressources humaines suffisantes - d’une police spécialisée - pour assurer la surveillance du littoral.
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