Experts judiciaires : feu vert de la Chambre des représentants au nouveau cadre juridique

La Chambre des représentants a adopté lundi 20 avril 2026 au soir à la majorité le projet de loi n°01.24 relatif aux experts judiciaires, dans le cadre de la réforme du système judiciaire.

Le texte a été approuvé par 80 voix contre 34, sans abstention, lors d’une séance législative consacrée notamment à la modernisation des professions juridiques et judiciaires.

Ce projet de loi prévoit une révision du cadre régissant les missions des experts judiciaires, avec de nouvelles dispositions concernant l’inscription au tableau national et les conditions d’ancienneté requises, ainsi qu’une reconnaissance accrue du rôle des personnes morales dans ce domaine.

Parmi les principales mesures introduites figurent l’obligation de suivre une formation initiale pour les nouveaux experts inscrits, ainsi que le renforcement de la formation continue afin d’actualiser leurs compétences juridiques et professionnelles.

Le texte prévoit également une prise en compte des frais et des efforts liés aux missions d’expertise dans la fixation des honoraires, tout en consacrant la protection juridique des experts. Il maintient en parallèle leur responsabilité civile en cas de fautes professionnelles, y compris celles commises par leurs assistants.

Les groupes de la majorité ont salué une réforme jugée structurante pour l’amélioration du fonctionnement de la justice, estimant qu’elle répond à la nécessité d’adapter le cadre juridique de la profession à l’évolution et à la complexité des contentieux.

Les groupes de l’opposition ont, pour leur part, plaidé pour une approche plus globale, appelant notamment à l’instauration de délais légaux contraignants pour la réalisation des expertises et à la création d’instances nationales et régionales afin d’encadrer davantage la profession.