Taxes professionnelles et TSC : délai de déclaration fixé au 31 janvier 2026
Au titre de la taxe professionnelle et de la taxe de services communaux, la déclaration de chômage d’établissement doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2026 par les redevables ayant connu un arrêt partiel ou total de leur activité en 2025, afin de bénéficier des décharges ou dégrèvements prévus.
La Direction Générale des Impôts (DGI) a rappelé aux redevables de la taxe professionnelle et de la taxe de services communaux que la déclaration de chômage d'établissement doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2026, en cas de chômage partiel ou total de l'établissement durant l'année 2025.
Cette déclaration doit comporter le numéro d'identification à la taxe professionnelle, la situation de l'établissement concerné, les motifs du chômage, les justificatifs correspondants ainsi que la description de la partie mise en chômage, précise un communiqué de la DGI.
Le dépôt de cette déclaration s'effectue auprès de l'administration des impôts dans le ressort de laquelle se trouve le siège social, le principal établissement ou le domicile fiscal du redevable, ajoute la même source.
La DGI souligne que le redevable qui ne produit pas cette déclaration perd le bénéfice de la décharge ou du dégrèvement pour chômage.
Le formulaire relatif à la déclaration de chômage d'établissement (modèle ADC180) peut être téléchargé via le portail de la Direction, fait savoir le communiqué.
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