Fact Checking. Abdellatif Ouahbi et le droit d'enregistrement sur les donations

Abdellatif Ouahbi continue à défendre sa position et à diffuser sa version concernant l'affaire du terrain qu'il a cédé à son épouse à titre de donation. La question de fond reste la suivante : a-t-il respecté, en tant que donateur, ses obligations fiscales, au sens large du terme ?

Après son entretien avec Hespress, nous avions consacré un fact-checking à ses affirmations.

Le voici qui accorde un entretien à notre confrère Radouane Erramdani dans son émission "Sans langue de bois" (vidéo ci-dessous). Dans les deux vidéos, plusieurs thèmes ont été soulevés, mais le sujet essentiel fut l'affaire du terrain.

Ouahbi affirme avoir fait donation de son cabinet d'avocat à ses enfants. En 2020, il a mis en vente deux biens situés à Rabat : une villa au quartier des Orangers et un terrain. Il a acquis un terrain qu’il a payé au moins 11 millions de DH si l’on recoupe ses différentes déclarations, dont, selon la même source, environ dix millions de dirhams ont été financés par prêt bancaire sur 4 ans. Cette transaction a eu lieu en 2020.

Après la vente de ses deux biens, il a remboursé le crédit bancaire après avoir ajouté deux millions de dirhams de ses économies. En 2024, devenu entretemps ministre de la Justice, il a effectué l’opération de donation à son épouse, en déclarant la valeur estimative du bien à 1 million de DH.

Ouahbi insiste sur le fait que les impôts ont pour base les bénéfices, et qu’il n’a réalisé aucun bénéfice sur cette vente. En communication politique, on appelle ça une diversion. Le fond de l’affaire n’est pas là. Il est dans le paiement des droits d’enregistrement.

Le Code général des impôts exonère (art. 63.III) les opérations de donation effectuées entre ascendants et descendants, entre époux, frères et sœurs.

La question fondamentale concerne les droits d’enregistrement.

Nul n’est censé ignorer la loi. Encore plus lorsqu’on est avocat d’affaires et ministre de la Justice.

L’article 127 du Code général des impôts dispose que les donations sont obligatoirement assujetties à la formalité et aux droits d'enregistrement.

Pour ne pas jouer sur les mots, précisons la différence entre impôt et taxe ou droit à payer, dans le domaine de la fiscalité directe.

L’impôt est une contribution obligatoire sans contrepartie directe. Il est prélevé pour permettre à l’État de financer l’intérêt général (éducation, santé, justice…). C’est un acte de solidarité entre les citoyens, dans une logique de redistribution.

Philosophiquement, l’impôt exprime l’idée d’un contrat social : chacun contribue en fonction de ses capacités pour que tous puissent bénéficier des services publics.

La taxe d’enregistrement est liée à un acte spécifique (vente, succession, donation, etc.) et suppose une contrepartie identifiable : l’enregistrement officiel de l’acte. Ce n’est donc pas une pure solidarité, mais un échange : je paye pour bénéficier d’un service public.

Philosophiquement, la taxe relève davantage d’une relation contractuelle entre l’individu et l’État, comparable à une redevance pour service rendu.

Ouahbi a expliqué les raisons nobles et légitimes qui l’ont conduit à effectuer la donation à son épouse. Tels qu’il les a exposées, elles ne peuvent être sujettes à discussion ou remise en cause. Au contraire.

Le problème est ailleurs.

Lorsque l’acte de donation est signé, il doit être enregistré pour obtenir la mutation de la propriété. Cet enregistrement est soumis à un droit de 1,5 % sur la somme déclarée. Ce taux est le plus bas dans le code marocain des impôts, car il concerne une donation.

Lorsqu’un citoyen lambda déclare 1 million de DH comme valeur du bien, le droit d’enregistrement qu’il paie est de 15.000 DH. Lorsqu’il déclare 11 millions de DH comme valeur du bien, il paie 165.000 DH. La différence est de 150.000 DH. Certains la jugeront minime, d’autres pas. Quoi qu’il en soit, c’est un manque à gagner pour l’État.

Il est inutile d’aller plus loin dans la démonstration. Le Code général des impôts est clair et comporte de nombreuses dispositions explicatives.

Il est vrai que l’existence d’un droit d’enregistrement pour une donation peut sembler non légitime. Il est vrai que cette disposition peut être discutée. Mais, la discussion est une chose et le respect scrupuleux de la loi en est une autre.

On peut contester une loi, agir pour la changer, mais tant qu’elle est en vigueur, il faut l’appliquer. Dans certains cas, donner l’exemple.

Les réponses de Ouahbi et de FZ Mansouri aux différents commentaires concernant les documents sont certainement provoquées par la pression des réseaux sociaux.

Souvent, dans la vie politique, l’opinion publique n’existe que lorsque les réseaux sociaux s’enflamment.

Le Maroc a besoin de débats, de sincérité dans les propos, d’exemplarité et de responsables gouvernementaux qui accordent l’importance qu’elle mérite à l’opinion publique.

Au lieu d’une communication de crise comme ici, le pays a besoin de communication au long cours.