Deal IAM-Wana : la création des co-entreprises FiberCo et TowerCo autorisée par l'ANRT

Dans cette décision, l'ANRT déclare que le dossier de notification du projet de concentration économique, enregistré auprès de l’ANRT en date du 20 mai 2025 et portant sur la création de deux entreprises communes par "Itissalat Al-Maghrib (IAM)" et "Wana Corporate (Wana)", remplit les conditions réglementaires requises.

L’Agence autorise, de ce fait, l’opération de concentration économique telle que notifiée par les deux sociétés.

Cette opération a pour objet la création des deux sociétés communes :

- FiberCo, qui aura pour activité le déploiement au Maroc de nouvelles infrastructures passives permettant la mise en place des réseaux de fibre optique FTTH jusqu’aux abonnés et la fourniture d’un accès passif à ses infrastructures pour les besoins d’opérateurs de télécommunications. Celle-ci sera capitalisée à 3 milliards de DH (MMDH).

- TowerCo, qui aura pour objet le déploiement au Maroc de nouvelles tours (sites, pylônes, …) permettant d’héberger des équipements radios et la fourniture d’un accès passif à ses infrastructures, notamment pour les besoins des opérateurs de télécommunications. Elle aura également pour activité la reconstruction de tours existantes lorsque les pylônes existants doivent être remplacés. Cette société sera capitalisée par les parties à hauteur de 1,4 MMDH en plusieurs étapes.

"L’ANRT ne relève aucun problème de concurrence"

L’ANRT considère, dans sa décision, que cette opération ne soulève pas de préoccupations du point de vue de la concurrence quant à sa compatibilité avec le marché national. Cela est fondé sur les informations fournies et les engagements pris par IAM et Wana et, par leur biais, par la FiberCo et la TowerCo.

L’Agence considère également que l’ensemble des engagements pris par IAM et Wana est suffisant à ce stade et devrait être transcrit comme engagements des deux nouvelles sociétés.

En ce qui concerne la FiberCo, bien qu’il existe des chevauchements verticaux entre son activité et celle d’IAM, l’ANRT considère que l’opération ne soulève pas de préoccupations du point de vue de la concurrence quant à sa compatibilité avec le marché national en raison de potentiels effets verticaux sur les marchés concernés.

L'Agence estime aussi qu'il n’existe pas de risques prépondérants de dépendance économique à terme pour les futurs déploiements, dans la mesure où chaque opérateur garde la liberté d’investir sur l’ensemble du territoire national.

Sur les marchés de détail, l’ANRT considère que l’opération de concentration économique ne peut conduire à des effets horizontaux coordonnés, dans la mesure où le périmètre des activités de la FiberCo est différent de celui des opérateurs présents sur ces marchés. Ainsi, la FiberCo ne pourra pas concurrencer directement les opérateurs sur les marchés de détail.

L’ANRT considère, par ailleurs, que cette opération ne suscite pas de préoccupations du point de vue de la concurrence quant au comportement concurrentiel de Wana et d'IAM, particulièrement en ce qui concerne les aspects de gouvernance et d’échanges d’informations.

Sur ces deux volets, l’analyse faite par l'ANRT concerne l’évaluation de l’impact de la création de la FiberCo et de la TowerCo sur le comportement concurrentiel de IAM et de Wana. Plus précisément, l'Agence a examiné s’il existait un risque que la présente opération ait pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

"Afin de garantir des conditions de concurrence loyale, la FiberCo et la TowerCo ne peuvent avoir accès ou utiliser les systèmes d’information des deux sociétés notifiantes", explique-t-elle.

"Les éventuelles demandes de la FiberCo ou de la TowerCo doivent être traitées de façon identique aux processus appliqués par les maisons mères aux autres opérateurs", précise-t-elle.

"La création de la FiberCo ne devrait pas conduire à des augmentations de tarifs"

Plusieurs marchés sont identifiés comme concernés ou affectés par la création de la FiberCo, à savoir :

• l’accès en gros aux infrastructures physiques de la boucle locale filaire ;
• l'accès aux infrastructures de génie civil ainsi qu'aux prestations y associées ;
• le marché de détail de l’accès à Internet fixe haut et très haut débit ;
• le marché des liaisons louées.

Les deux sociétés, IAM et Wana, considèrent que ces marchés permettent l’accès à différentes prestations de nature à faciliter l’accès au client final, tant en recourant au cuivre (dégroupage physique, Bitstream, VULA pour les services ADSL) qu’au FTTH (par le biais du partage actif au stade actuel ; l’accès en passif est actuellement très limité et réduit à des zones actuellement pré-identifiées).

Au sujet des infrastructures de génie civil, les sociétés précisent qu’elles continueront à mettre à disposition leurs infrastructures (propres) au profit des opérateurs de télécommunications demandeurs ainsi que de la FiberCo en cas de demande de la part de cette dernière. La FiberCo pourra également s’approvisionner auprès de Medi Telecom en cas de disponibilité, ou déployer ses propres infrastructures de génie civil.

Les deux sociétés affirment ainsi que la création de la FiberCo :

- ne conduira pas à la disparition d’un acteur concurrent existant sur les marchés considérés ;

- ne viendra pas altérer la structure concurrentielle desdits marchés ;

- ne devrait pas conduire à des augmentations de tarifs sur les marchés de détail concernés ;

- ne saurait, en elle-même, engendrer un risque de verrouillage du marché ni entraîner une restriction de la concurrence ;

- n’apportera aucune modification négative de la structure concurrentielle des marchés considérés.

L'ANRT envisage de réguler l'accès au marché de gros d'accès au FTTH

La FiberCo ne bénéficiera d’aucun traitement préférentiel en termes de conditions tarifaires et techniques, par rapport aux autres opérateurs, dans sa quête d’accéder aux infrastructures de génie civil, notamment d’IAM.

Pour le risque de coordination et d’alignement anti-concurrentiel entre la FiberCo et les maisons mères, IAM et Wana estiment qu’aucun risque ne peut être identifié.

Tenant compte du fait qu’il s'agit d'un marché sur lequel l'ensemble des opérateurs ont commencé à déployer leurs propres infrastructures, l'ANRT a considéré qu'il est justifié, à ce stade, de réguler le marché de gros d'accès au FTTH sur la base d'une approche concertée.

Cette approche consiste à prévoir des obligations pour l'ensemble des opérateurs de télécommunications ayant déployé des infrastructures FTTH.

L'objectif est de favoriser le partage et la mutualisation des infrastructures dans un environnement propice au consommateur et au développement du marché national des télécommunications.

" TowerCo : aucun risque lié au verrouillage de l’accès au marché des infrastructures passives"

Pour ce qui est des marchés concernés par la création de la TowerCo, il s'agit de :

- l’hébergement d’équipements radios sur infrastructures passives ;

- le marché aval de la fourniture de services de télécommunications mobiles.

IAM et Wana ont expliqué que la TowerCo se positionne exclusivement sur le marché d’hébergement d’équipements radio sur infrastructures passives, en se spécialisant dans le déploiement, la gestion et l’entretien de ces infrastructures. Ce marché connaît l’existence de plusieurs acteurs, dont les trois opérateurs de télécommunications (IAM, Medi Telecom et Wana).

Les deux sociétés considèrent qu’il existe plusieurs éléments structurels, juridiques et économiques permettant de conclure à l’absence de risques anticoncurrentiels sur ce marché. La création de la TowerCo, qui est un nouvel acteur, viendra ainsi s’ajouter aux autres acteurs déjà présents sur ce marché.

Ce nouvel acteur sera distinct, selon les deux sociétés, sur le plan juridique de ses maisons mères. Il jouira d’une autonomie fonctionnelle et structurelle, disposera de ses propres actifs et opérera de manière autonome, excluant tout risque de coordination. Il proposera ses services à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires à l’ensemble des acteurs du marché (y compris aux concurrents de ses maisons mères), et ce, dans le strict respect de la réglementation en vigueur.

La création de la TowerCo n’implique ainsi, selon IAM et Wana, aucune coordination entre les maisons mères sur leurs propres activités concurrentielles. Elle ne devrait pas non plus conduire à des augmentations des tarifs sur les marchés de détail concernés.

Il est à noter que pour la TowerCo, les services de télécommunications mobiles destinés aux clients finaux consisteront en la vente d'abonnements/ souscriptions permettant l'accès aux réseaux publics de télécommunications mobiles. Cet accès permet aux utilisateurs finaux de passer des appels vocaux, d’envoyer et de recevoir des SMS et d'utiliser des données mobiles.

Bien que l’opération induise une intégration verticale entre le marché de services d’hébergement d’équipements de téléphonie mobile sur infrastructures passives, sur lequel la TowerCo sera active, et le marché aval de la fourniture de services de télécommunications mobiles, sur lequel sont actives les maisons mères, les deux sociétés notifiantes considèrent que l’opération ne soulèvera aucun risque concurrentiel vertical. Elle n’entraînera aucun risque lié au verrouillage de l’accès au marché des infrastructures passives vu que la TowerCo ne fournit aucun service sur le marché de détail aval.

Les activités de la TowerCo seront surveillées par l'ANRT pour prévenir tout abus de position

L'ANRT a pour sa part souligné  que sur le marché des infrastructures passives d’hébergement des équipements radios, IAM et Wana pourront bénéficier d’une position dominante avec une part de marché combinée qui dépasserait les 65%. L’intégration de la TowerCo pourrait renforcer cette position si l’accès à ses infrastructures n’est pas encadré. Mais cet accès sera encadré et régulé conformément à la réglementation en vigueur.

L'Agence estime également que le seul chevauchement horizontal entre la TowerCo et ses maisons mères concerne le marché des infrastructures passives des prestations d’hébergement des équipements radio, bien que la TowerCo n’ait encore aucune part de marché actuellement. Au regard de la position de IAM et de Wana sur le marché considéré, l’opération de concentration pourrait renforcer cette position si la TowerCo devient un fournisseur dominant externe. Cependant, les conditions d’accès auxquelles seront assujetties les infrastructures de la nouvelle sociétés sont de nature à limiter de tels effets, et seront strictement encadrées si la TowerCo venait à jouir d’une influence significative sur ce segment de marché. Aucune discrimination ne pourra être mise en place.

Pour prévenir tout abus de position dominante ou discrimination, l’ANRT maintiendra, durant les premières années, une surveillance des activités de la TowerCo, en veillant à assurer une mise en œuvre stricte et rigoureuse des dispositions de l’article 22Bis de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.

Optimisation des déploiements, efficacité économique et réduction de la position dominante d'IAM

Enfin, l'ANRT estime que la FiberCo et la TowerCo devraient contribuer à l’optimisation des déploiements et permettre une meilleure efficacité économique et opérationnelle.

Une telle situation ne peut à elle seule conférer des avantages concurrentiels majeurs indus à IAM et Wana, ni à la FiberCo et à la TowerCo.

Cette opération devrait également conduire à la réduction de la position dominante d’IAM sur certains marchés de gros des infrastructures.

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