Affaire Glovo. L’éclairage du Conseil de la concurrence

"Les services d’instruction et d’enquête du Conseil de la concurrence ont effectué, en date du 22 octobre 2024, une opération de visite et saisie inopinée auprès d’une entreprise suspectée d'avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la livraison à domicile", annonce un communiqué du Conseil de la concurrence, ce vendredi 25 octobre.

Il y a lieu de préciser qu’à ce stade, "l’opération de visite et saisie inopinée menée ne préjuge pas de l’existence ou non des pratiques présumées ou de la culpabilité de l’entreprise concernée. En effet, seules les instances délibératives du Conseil de la Concurrence peuvent, après une instruction au fond menée de façon contradictoire dans le respect des droits de défense des parties concernées, statuer sur le bien-fondé des pratiques au cas où les éléments de l’enquête et de l’instruction établissent leur existence", précise le Conseil qui "ne fera, pour l’instant, aucun commentaire ni sur l'identité de l’entreprise visitée ni sur les pratiques objet de l’opération de visite et de saisie".

Hormis le nom de l'entreprise, le communiqué de l'autorité confirme les révélations de Médias24 publiées ce 24 octobre. Comme nous l'indiquions, la perquisition a concerné les locaux du spécialiste de livraison à domicile Glovo à Casablanca Finance City (CFC).

Dans son communiqué de ce vendredi 25 octobre, le Conseil de la concurrence précise que "cette opération de visite et saisie a été menée sous autorisation du procureur du Roi dans le ressort duquel sont situés les lieux perquisitionnés, et avec l’assistance des officiers de police judiciaire relevant de la Brigade nationale de la Police judiciaire désignés à cet effet, et ce, conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence telle qu’elle a été modifiée et complétée".

Dans ce cadre, les opérations de visites et saisies inopinées, encadrées par l’article 72 précité, constituent un outil d’investigation qui permet de recueillir in situ les éléments de preuve et d’information nécessaires à l’instruction des dossiers liées aux pratiques anticoncurrentielles ou au défaut de notification d’opérations de concentrations économiques au Conseil de la concurrence (Gun jumping).

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