La Chambre des représentants a adopté lundi 31 octobre à l'unanimité le projet de loi n°86-21 relatif aux armes de feu, leurs pièces, composantes, éléments, accessoires et munitions.

Présenté par le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit, ce texte vise à moderniser et à améliorer le dispositif juridique régissant les armes à feu pour être en phase avec les changements sur les plans juridique et technologique.

Le ministre a fait remarquer, à ce propos, que le cadre juridique actuel n'était plus adapté, ne prévoyant pas de peines coercitives, et devenant ainsi caduc dans la grande majorité de ses dispositions.

Boucler le dispositif juridique

Le nouveau texte de loi permettra de boucler le dispositif juridique régissant les armes à feu, outre la consolidation du mécanisme de contrôle de ces armes et la réglementation des opérations les concernant.

Parmi ses objectifs :

- lier la détention d'armes à feu à l’exercice de chasse et de tir sportif,

- réglementer l’importation d’armes à feu, leur entrée et sortie du territoire national, leur usage, stockage, transport et commercialisation,

- renforcer les mécanismes de contrôle des armes et des autorisations y afférentes,

- définir les droits et obligations des détenteurs d'armes à feu pour l'exercice du tir et de la chasse,

- assurer la sécurité des personnes et rationaliser la gestion des dépôts d’armes à feu,

- créer des bases de données permettant le suivi continu des données liées aux armes à feu et de leur détention,

- créer un registre électronique d’armes à feu pour le traitement des données liées à l'entrée, la sortie, la saisie d’armes…

- renforcer et actualiser les sanctions relatives aux crimes liés aux armes à feu.

Maîtriser l'entrée et la sortie des armes à feu sur le territoire national

Le nouveau texte vient encadrer la commercialisation, l'entrée et la sortie des armes à feu du territoire national. Il arrête ainsi la liste des armes à feu, leurs pièces, composantes, éléments, accessoires et munitions dont le commerce, la détention et l'entrée au territoire national sont autorisées.

Le nouveau projet de loi s’applique ainsi aux :

- armes de chasse et de tir,

- pistolets manuels de protection,

- armes traditionnelles,

- armes à air comprimé,

- armes spéciales marquant le départ des compétitions sportives.

Il s’applique également aux pièces de ces armes, à leurs composantes, éléments, accessoires et munitions, à l’exception de celles des armes traditionnelles qui restent régies par les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’organisation des produits explosifs.

Sont interdites de la commercialisation, la détention et l'importation les armes fabriquées entièrement ou partiellement de polymère, celles imprimées en 3D et les armes inactivées.

Par ailleurs, le nouveau texte prévoit la soumission de la détention, du commerce, des opérations d'importation et d'exportation d'armes à feu à des autorisations spécifiques.

 Sanctions

Les infractions aux dispositions de cette loi sont passibles de peines de prison allant d'un mois à vingt ans et d’une amende de 10.000 DH à 2 millions de DH.