A la Chambre des représentants, ce lundi 24 octobre 2022, la traditionnelle séance des questions orales au Chef du gouvernement, était consacrée au bilan de la première année du cabinet Akhannouch. Plusieurs questions portaient sur le PLF 2023, ce qui est d'ailleurs une bonne porte d'entrée pour évoquer un bilan long d'une petite année.

Malgré la crise multifactorielle et l'absence de visibilité, le gouvernement se retrouve finalement avec un bilan défendable. A un certain moment, les incertitudes avaient fait vaciller les esprits. La bonne et étonnante nouvelle, fut la forte hausse des recettes, notamment fiscales (+11,5 MMDH, prévision de clôture) et douanières (+12 MMDH), boostées par l'inflation ! A côté de cela, le gouvernement a augmenté de 13 MMDH le recours aux financements dits innovants (en fait, une monétisation d'actifs de l'Etat). Le gain par rapport aux prévisions atteint ainsi 36,5 MMDH. Et la hausse des dépenses limitée à 28 MMDH.

Cette hausse des ressources permet au gouvernement en 2022, de couvrir une forte hausse des dépenses de compensation, une aide à des entreprises publiques fortement impactées par la crise (7 MMDH dont 2 à la RAM); 2 MMDH à la CMR; 3 MMDH pour les imprévus.

Au final, le déficit budgétaire devrait être ramené à 5,3% du PIB (5,9% en 2021) puis à 4,5% en 2023.

Sur le plan comptable donc, et en tenant compte de la centralité des finances publiques dans l'économie, le bilan est très correct.

Mais il reste le plus important, ce que l'on retient sur le long terme: les réformes. Le gouvernement achève en cette fin d'année le chantier de la généralisation de la couverture médicale, la faisant passer de 42% à 100% de la population, selon Akhannouch. Il consacre une manne très importante à la réforme de la santé et à celle de l'Education nationale. Il a fait adopter la nouvelle charte de l'investissement. Le chef du gouvernement cite les différentes aides, le programme de ciblage des aides de l'Etat, les programmes Forsa et Awrach, les hausses du Smig... pour conclure que l'Etat social promis est bien là.

Il y a eu, on l'aura constaté, des changements de style, une approche nouvelle du dialogue social, mais aussi la volonté de booster l'activité productive. Le budget 2023 cible 300 milliards de DH d'investissements publics. Nous n'avons pas vérifié leur répartition, mais le chiffre est déjà symbolique.

Voici donc quelques extraits de l'intervention de Aziz Akhannouch:

3 messages principaux :

• Le gouvernement veille à concrétiser tous ses engagements et l’impact des mesures prises est concret au sein de chaque foyer et ménage,
• Le gouvernement s’emploie à jeter les bases du civisme fiscal et de la gouvernance de l’investissement, afin de consolider les valeurs de la cohésion sociale,
• Le gouvernement, malgré les difficultés, demeure optimiste quant à la consécration du Maroc du progrès et de la dignité.

3 axes de l’action gouvernementale

• Consolidation des fondements de l’Etat social,
• Renforcement de l’économie au profit de l’emploi,
• Réforme de l’administration pour améliorer la gouvernance de la gestion de la chose publique.

Dans le cadre de la loi de finances au titre de l’année 2023, le gouvernement met en place 10 mesures phares visant à la protection et l’amélioration des conditions de vie de nombreuses composantes de la société marocaine.

• Le programme gouvernemental comprend des mesures à portée sociale visant en premier lieu les familles les plus précaires

La généralisation de l’assurance maladie est une priorité, il est à ce titre de nouveau inscrit dans le PLF 2023 : objectif de permettre, dès le 1^er déc. 2022, à 4 millions de familles en situation de vulnérabilité de bénéficier du régime unifié d’assurance maladie.

Une seule priorité : garantir l’accès de tous au régime de l’AMO, en ligne avec le calendrier royal : fin 2022 pour la mise en œuvre d’un régime unifié d’assurance maladie de base pour toutes les familles marocaines permettant d’accéder au même panier de soins que les salariés du public

Allocation, au titre de 2023, d’un budget de 9,5 MM DH destinés à la prise en charge des cotisations au régime de l’AMO des personnes en incapacité de paiement

Prise en charge, par l’Etat, de l’ensemble des dépenses relatives au traitement et à l’hospitalisation dans les établissements de santé publics, notamment en ce qui concerne les maladies chroniques et coûteuses

Mobilisation de ce gouvernement afin d’assurer aux personnes identifiées par le RSU comme étant en incapacité de paiement de bénéficier de l’AMO de base à la charge de l’Etat

Ainsi, en intégrant les ex- Ramed et les « non-salariés exerçant une activité privée », ce gouvernement aura réussi à mettre en œuvre la vision royale ambitionnant de porter le taux de couverture de 42 à 100 %.

Le gouvernement, d’ici fin 2023, conformément au calendrier royal, généralisera l’aide directe sous forme d’allocations familiales, aux familles identifiées comme répondant aux critères fixés, afin de contribuer à des conditions de vie dignes pour ces familles

Objectif : faire bénéficier de ces aides directes plus de 7 millions d’enfants issus de familles vulnérables et 3 millions de familles sans enfants en âge de scolarisation

L’accélération de la cadence des travaux en vue de sortir le RSU à horizon 2023 au lieu de 2025 permettra la mise en place d’aides directes sans autre critère que celui du mérite, « ne laissant aucune latitude à la réalisation de bénéfices personnels ou électoraux »

• Le PLF contient des dispositions visant à protéger les travailleurs non-salariés des aléas de la vie

Le gouvernement a ouvert la voie pour l’intégration dans le système de l’AMO à 3 millions de citoyens appartenant à la catégorie des travailleurs non-salariés et leurs ayant droits moyennant une cotisation solidaire, en ligne avec leur niveau de revenus, leur donnant accès au même panier de soins et mêmes conditions de remboursement que les fonctionnaires et salariés du privé

• Le PLF intègre des mesures pour améliorer les revenus des salariés et renforcer leur pouvoir d’achat

Conscient de l’importance du dialogue social pour protéger les travailleurs, le gouvernement a veillé, dès son investiture, et en accord avec les partenaires sociaux, à sortir le dialogue social de son immobilisme.

Signature le 30 avril d’un accord social institutionnalisant le dialogue social avec les centrales syndicales les plus représentatives, la CGEM et la Comader : engagement sur un certain nombre de mesures permettant de soutenir le pouvoir d’achat de la classe moyenne.

Ceci permettra par exemple d’améliorer le revenu des salariés dont le salaire net se situe entre 4.500 et 9.000 DH par un revenu supplémentaire annuel allant de 900 à 2 250 DH.

• Le PLF comprend également nombre de mesures visant à l’amélioration du revenu des fonctionnaires du secteur public
• Un allègement de l’impôt sur le revenu en fonction du niveau du salaire mensuel, sachant que les faibles revenus sont exonérés de l’IR ;
• Une augmentation du SMIG dans le secteur public à 3500 DH, soit environ + 140 DH mensuels ;
• La suppression de l’échelle 7 afin de permettre aux fonctionnaires de passer directement de l’échelle 6 à l’échelle 8 ;
• L’augmentation du quota de promotion dans l’échelle à 36% au lieu de 33 % ;
• Le maintien de la totalité du salaire des fonctionnaires bénéficiant d’un congé de maladie de moyenne et longue durée ;
• Une revalorisation des allocations familiales, à l’instar des salariés du secteur privé, de 36 Dh à 100 Dh pour les 4eme, 5eme et 6eme enfants.
• Le gouvernement a alloué, au titre de l’année 2022, 8 MMDH au titre du règlement des arriérés (rattrapage des avancements des fonctionnaires au titre des années 2019 et 2020).
• En application du programme gouvernemental, le PLF contient des mesures visant à améliorer le revenu des retraités et les conditions d’éligibilité au régime des retraites

• Révision des conditions d’accès à la pension de vieillesse : 1320 jours au lieu de 3 240 et possibilité pour le retraité disposant des 1320 jours d’affiliation de récupérer auprès de la CNSS des sommes correspondantes aux cotisations salariales et patronales
• Revalorisation des pensions de retraites de 5% avec un minimum de 100 DH mensuels de progression et un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2020, et ce au profit des pensionnaires retraités au 31 décembre 2019, et dont l’effectif est de quelque 600.000 pensionnaires dans le secteur privé.
• Dans le cadre du PLF, le gouvernement a répondu favorablement aux partenaires sociaux avec la révision de l’impôt sur le revenu appliqué aux pensions de retraite, ce qui représente un budget pour l’État de 500 MDH. Cette mesure permet aux retraités d’accéder à un revenu supplémentaire qui peut atteindre un plafond de 532 DH mensuels
• Dès 2023, le gouvernement s’est engagé à entamer une réforme des régimes des retraites. Dans ce cadre, un dialogue social constructif a été engagé avec les partenaires sociaux en vue de mettre en place un régime de retraites composé de deux pôles (public – privé) basé sur une réforme systémique du système des retraites

• Le PLF ambitionne de réformer le secteur de la santé publique, en ligne avec les engagements gouvernementaux

La généralisation de l’assurance maladie obligatoire doit s’accompagner de la mise à niveau du système de santé national qui connaît un certain nombre de faiblesses (insuffisance aigue en cadres médicaux, souvent candidats à l’émigration compte tenu de la dégradation des conditions d’exercice de la profession – disparités territoriales – enjeux de gouvernance et de rendement des établissements de santé)

Face à ce constat et en application des Hautes Orientations Royales, une réforme a été engagée, articulée autour de 4 piliers :

• Le premier pilier concerne la réorganisation du parcours de soins ;
• Le second est relatif à la valorisation du capital humain dans le secteur public, la réforme du système de formation, l’ouverture sur les compétences étrangères et l’encouragement des cadres médicaux marocains résidant à l’étranger à retourner exercer dans leur pays ;
• Le troisième pilier concerne la mise à niveau de l’offre sanitaire et l’amélioration de sa qualité, ainsi que la répartition équitable des services hospitaliers à travers le territoire national ;
• Le quatrième pilier porte sur la digitalisation du système de santé de manière à permettre la collecte et le traitement les informations relatives au parcours du patient.

Mesures importantes :

Revalorisation des rémunérations :

• Reconnaissance du diplôme de doctorat du médecin avec la revalorisation du salaire net sur 2 années d’un montant de 3 800 dhs, à compter du 1^er janvier 2023
• Sur le volet des ressources humaines, en ligne avec le dialogue social, le gouvernement a alloué plus de 1.5 MMDH à la revalorisation des salaires du personnel de la santé

Infrastructures :

Mise à niveau de 1 400 établissements de santé avec l’allocation de 850 MDH, CHU à Errachidia pour un montant de 200 M DH. Les CHU de Beni Mellal et de Guelmim seront lancés en 2024.

Capital humain :

Mise à disposition d’une enveloppe de 372 M DH en vue de renforcer les capacités d’accueil des facultés de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire, en vue de doubler les effectifs des médecins diplômés à horizon 2026 et triplér le nombre d’infirmiers d’ici 2026 également avec l’allocation d’un budget de 200 M DH

Digitalisation

Un budget de 500 M DH a été alloué à la digitalisation afin d’améliorer la facturation dans les structures de soins et également d’apporter un suivi digitalisé au parcours de soins dans la perspective de doter les Marocains d’une carte de santé numérique

Travail législatif

Une 1^ère gouvernementale : introduction dans le circuit législatif de l’intégralité de l’arsenal juridique relatif à la réforme du système de santé, notamment le projet de  loi-cadre relatif au système national de santé et 5 projets de loi relatifs au GST ( Groupements sanitaires de territoire), la Haute Autorité de la santé, l’Agence nationale du médicament et des produits de santé et l’Agence nationale du sang .

• Le PLF prévoit également des mesures relatives à la réforme de l’enseignement, au profit de toutes les familles marocaines

La mobilisation du gouvernement en faveur de l’école et de l’égalité des chances est une condition sine qua none pour faire face aux nombreux défis qui entravent le parcours scolaire des enfants, dont :

• Le déficit en structures d’accueil et en cadres qualifiés dans le préscolaire
• La problématique de la déperdition scolaire qui touche plus de 300.000 élèves chaque année
• La faiblesse de l’assimilation scolaire notamment au primaire et au collège, seulement 30% des élèves disposent d’acquis en lecture et en mathématiques au terme du primaire, taux qui baisse à 10% pour le collège.
• La faiblesse des infrastructures et équipements dans les établissements scolaires ;
• Le besoin d’une approche globale pour valoriser le métier d’enseignant.

La réponse : une feuille de route globale prenant en compte toutes les parties prenantes : élèves, familles, enseignants etc.

Cette vision demande un budget additionnel de 25 MMDH sur les 5 prochaines années, à laquelle le gouvernement a consacré 6,5 milliards de Dirhams de crédits supplémentaires alloués au secteur au titre de la loi de finances 2023, ce qui porte le budget consacré à l’éducation pour l’année prochaine à environ 69 milliards de Dirhams.

• Préscolaire : allocation par le gouvernement d’une enveloppe de 2 MMDH
• Lutte contre le décrochage scolaire : allocation d’un budget de 420 MMDH pour la mise en œuvre d’un nouveau modèle pédagogique
• Soutien scolaire à 360 000 élèves : un budget de 300 MDH leur sera alloué
• Infrastructures : Remise en état et mise à disposition d’équipements : 1.7 MM DH, en hausse de 300 MDH vs. 2022
• Propreté & gardiennage des établissements scolaires : 330 M DH ont été alloués à ce poste budgétaire, portant un crédit global affecté à ces prestations d’1.3 MMDH
• Revalorisation du métier d’enseignant : unification du statut assurant les mêmes droits à tous les cadres pédagogiques avec la suppression des 12 statuts régionaux
• Régularisation des arriérés de promotion avant fin 2022 pour un montant de 2 MMDH
• Formation des enseignants du primaire et du collège au titre de la période 2022 – 26 pour un montant de 4 MMDH et a programmé 328 MDH au titre de la formation pour l’année 2023
• Le PLF comprend également des mesures afin de réformer l’enseignement supérieur et renforcer les chances de la jeunesse de s’insérer professionnellement

• Le PLF intègre également des mesures visant à la réforme du secteur de l’urbanisme et de l’habitat

Constat : l’accès des citoyens à un logement décent ne s’est pas démocratisé. Cette situation interpelle l’efficience des politiques publiques.

Financement des mesures sociales :

-Quand le gouvernement opte dans le cadre du projet de loi de finances pour un rééquilibrage fiscal :

• D’une part, il augmente progressivement le taux d’imposition des grandes entreprises et maintient la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus pour les trois prochaines années
• D’autre part, il allège la pression fiscale sur les salariés et les pensionnaires.

-Mise en œuvre des dispositions de la loi- cadre sur la réforme fiscale, en rupture avec « la fiscalité sur mesure » au profit d’une fiscalité claire.

Mobilisation en faveur de l’emploi, de l’investissement et de la réforme de l’administration

• Awrach : objectif 250 000 emplois entre 2022 – 2023 pour un budget de 2.25 MMDH. A date, ce programme a bénéficié à 79 500 personnes, en partenariat avec plus de 4 900 associations et collectivités
• Forsa : Un programme visant à développer l’entrepreneuriat que le gouvernement est déterminé à poursuivre avec l’allocation de 1.25 MMDH de crédits. A date, 18 000 projets sélectionnés et 1000 projets ont déjà pu accéder à une première tranche du financement
• Poursuite du programme Intelaka
• Ambition d’une transformation économique visant l’encouragement de l’investissement national et étranger : « Le gouvernement a ainsi porté la part de l’investissement public dans le projet de loi de finances 2023 à 300 milliards de DH, en augmentation de 55 milliards de DH par rapport à l’année 2022 »

Forte mobilisation en faveur de la sécurité hydrique

Les orientations contenues dans le discours royal ont constitué une forte incitation pour ce gouvernement en vue d’accélérer la mise en œuvre du Plan national de l’eau 2020-2027. Le gouvernement, au moment où il traitait les entraves à certains projets structurants, s’est retrouvé face à la nécessité impérieuse de réaliser un projet de transfert des eaux du bassin de Sebou vers le Bouregreg, en un temps record ne dépassant pas 10 mois et avec un coût de 6 milliards de DH, afin de faire face à la menace de pénurie en eau qui guettait plus de 10 millions de personnes.

Afin de traiter les retombées des entraves ayant affecté la mise en œuvre du plan national de l’eau, situation aggravée par la faible pluviométrie des dernières années, ce gouvernement a fait preuve de responsabilité en prenant des mesures d’urgence, dont en premier lieu l’accélération des projets relatifs aux stations de dessalement de l’eau de mer à Casablanca et à Nador. Il en a été ainsi également pour des dizaines d’autres stations, dont celles de Dakhla et de Laayoune qui ont commencé à alimenter la population en eau potable.

Le gouvernement a alloué, au titre du projet de loi de finances, des crédits de l’ordre de 10,6 milliards de DH destinés à la gestion de la problématique du stress hydrique, en augmentation de 5 milliards de DH par rapport à l’année dernière.

Soutien à l’investissement et réforme des administrations :

• Elaboration d’un pacte national de l’investissement en vue de mobiliser 550 MMDH et de créer 500.000 emplois à horizon 2026
• Dans le cadre du PLF, 3.3 MMDH sont alloués à la mise en œuvre de la Charte d’investissement
• Réforme de l’administration & simplification des procédures : déconcentration administrative, dynamisation des CRI, mise à niveau du système des marchés publics et amélioration des délais de paiement