Les délais de paiement au menu du prochain Conseil de gouvernement
Le Conseil de gouvernement, prévu le jeudi 29 septembre, examinera le projet de loi portant modification de la loi formant Code du commerce et fixant des dispositions transitoires relatives aux délais de paiement.
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Le 26 septembre 2022 à 14h22
Modifié 26 septembre 2022 à 19h16Le Conseil de gouvernement, prévu le jeudi 29 septembre, examinera le projet de loi portant modification de la loi formant Code du commerce et fixant des dispositions transitoires relatives aux délais de paiement.
Le Conseil poursuivra ses travaux par l'examen d'un projet de décret-loi fixant des dispositions relatives au Conseil national de la presse, et d’un projet de décret relatif à la prorogation de la durée de l'état d'urgence sanitaire mis en place sur l'ensemble du territoire pour faire face à la propagation de la Covid-19.
Il examinera également la constitution de la Commission africaine de l'aviation civile, adoptée à Dakar le 16 décembre 2009, ainsi qu'un projet de loi portant son approbation, avant de clore ses travaux par l'examen de propositions de nomination à de hautes fonctions.
Le gouvernement tiendra ensuite une réunion consacrée à l’examen de propositions de loi.
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