PLF 2022 : Éclairage sur l'obligation de déclaration des moyens de paiement aux frontières

Un amendement présenté par le gouvernement à la Chambre des conseillers a inquiété l'opinion publique et a fait l'objet de remarques insistantes de la part des députés à la Chambre des représentants, lors de la deuxième lecture.

Il s'agit de l'amendement 66 bis relatif à l'obligation de déclaration des moyens de paiement supérieurs à 100.000 DH au passage des frontières.

Dans leur argumentaire, les députés plaident la difficulté d'appliquer cette mesure dans un contexte de pandémie et ses conséquences sur l'économie. Ils redoutent que cette disposition constitue un obstacle supplémentaire pour les investisseurs et qu'elle nuise à l'attractivité du pays vis-à-vis des investissements étrangers.

Qu'est-ce qui va changer concrètement ? Médias24 a contacté l'Office des changes pour connaître les modifications qu'entraîne cette disposition.

"Rien ne change. L'obligation de déclaration des billets de banque et des titres aux porteurs d'un montant supérieur à 100.000 DH au passage au niveau des frontières était déjà en vigueur dans le cadre de l'instruction générale des opérations de changes. Elle existe dans la pratique. C'est cette même mesure qui vient d'être adoptée dans le cadre du projet de loi de Finances avec quelques petits ajustements techniques, mais qui n'impacte en rien le grand public", nous explique Majid Zouheir, directeur du département de la supervision à l'Office des changes.

En effet, dans la partie relative à l'importation et l'exportation d'instruments ou moyens de paiement libellés en devises par les personnes physiques résidentes ou non résidentes, l'article 202 dispose dans son alinéa a : "Déclaration obligatoire : les devises importées sous forme de billets de banque et/ou d’instruments négociables au porteur sont soumis à déclaration écrite à l’entrée du territoire national, auprès des services douaniers des frontières, lorsque leur montant est égal ou supérieur à la contre-valeur de 100.000 dirhams."

Les cartes bancaires ne sont pas concernées

Selon nos informations, il y a eu débat pour déterminer si les cartes bancaires, qui sont un moyen de paiement, étaient concernées par la mesure. Notre source à l'Office des changes répond par la négative : "Notre réponse à ce sujet est claire, les cartes bancaires ne sont pas concernées par cette disposition. La déclaration obligatoire a un objectif de traçabilité. Toute opération par carte bancaire est de fait traçable", indique Majid Zouheir.

Sur l'instruction générale des opérations de change, les instruments de paiement et les instruments négociables au porteur sont définis.

Les instruments de paiement libellés en devise désignent les billets ayant cours légal, les chèques, les lettres de crédit, les traites, les effets de commerce, les mandats-poste, les mandats-carte et tous titres de créances à vue ou à court terme.

Tandis que les instruments négociables au porteur désignent les chèques de voyage, les billets à ordre et les mandats, qui sont soit au porteur, soit endossables sans restriction, soit établis à l’ordre d’un bénéficiaire, qui se présentent sous toute autre forme permettant le transfert de propriété sur simple remise, soit signés, mais sur lesquels le nom du bénéficiaire n’a pas été indiqué.

Un impératif international derrière l'amendement

S'il n'y a pas de changement dans la pratique, pourquoi un tel amendement ? La réponse tient en une phrase : "Le renforcement des efforts de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux recommandations du Groupe d'action financière du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord". C'est d'ailleurs l'argument avancé par le gouvernement pour justifier l'amendement.

"Le Maroc a fait l'objet d'une évaluation de son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux par le GAFI. Suite à cette évaluation, il nous a été reproché l'absence d'un texte législatif, donc une loi, qui exige de faire les déclarations à l'import et à l'export des moyens de paiement pour lutter efficacement contre le risque de blanchiment de capitaux", nous révèle le directeur du département de la supervision à l'Office des change.

"Dans la pratique, nous avons un texte réglementaire. C'est celui de l'instruction générale des opération de change. Pour le GAFI, le dispositif réglementaire n'était pas suffisant car il n'a ni la force ni le poids d'une loi. Il fallait avoir un texte législatif  imposant cette disposition", poursuit-il.

"Comme nous sommes dans le cadre d'un suivi renforcé de notre dispositif de lutte contre le blanchiment, le moyen le plus court pour agir dans les délais, c'était de faire passer la disposition dans la loi de Finances, et plus précisément dans le Code des douanes. Il s'agit donc d'une mise en conformité technique qu'il fallait observer avec les normes GAFI", souligne-t-il.

En somme, nous sommes passés d'un texte réglementaire n'ayant pas force de loi à un texte législatif.

"L'instruction de change ne prévoit pas de sanctions. La douane chargée d'appliquer cette disposition déclarative procède aux contrôles et vérifications nécessaires. En cas de défaut ou de fausses déclarations, elle procède à la verbalisation et à la sanction des contrevenants, conformément aux textes en vigueur, et éventuellement à la saisie des fonds", nous apprend le directeur du département de la supervision à l'Office des changes.

C'est aussi un des points qui a fait l'objet de remarques de la part du GAFI. Pour y remédier, la disposition du PLF 2022 prévoit la mise en place d'un texte réglementaire qui détaillera les termes de son application par l'Administration des douanes, et parmi eux les sanctions à prévoir en cas d'infraction.

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