Le projet de loi de Finances 2022 (PLF 2022) a été définitivement adopté le 6 décembre, après un examen au niveau des deux chambres qui a été couronné par le vote de 70 amendements – 31 chez les députés et 39 chez les conseillers – sur plus de 370 propositions au total.

Mais c’est à la Chambre des conseillers, où siège le groupe parlementaire de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), que les principaux amendements relatifs à l’investissement ont été apportés.

Dans un courrier adressé aux membres de la confédération, Chakib Alj a exprimé la satisfaction de la CGEM : "Nous nous réjouissons de l’adoption et de l’approbation par les deux chambres d’amendements phares portés par la CGEM, à travers son groupe à la Chambre des conseillers."

"Les mesures proposées par la Confédération ont été formulées en tenant compte du contexte économique particulier que connaît notre pays depuis presque deux ans, et en retenant comme référentiels les orientations de la loi-cadre de la fiscalité et les ambitions contenues dans le rapport de la Commission spéciale sur le Nouveau Modèle de développement", a-t-il expliqué.

La dynamisation de l’investissement et de l’emploi, dénominateur des mesures proposées

Qu’est-ce qui a guidé le travail de la CGEM pour ce PLF ? Youssef Alaoui, nouveau président du groupe parlementaire de la CGEM, qui fait son entrée au Parlement pour la première fois, explique que "l’ensemble des amendements qui ont fait l’objet d’un travail de la Commission fiscalité et douane de la CGEM, et qui ont été présentés par le groupe, visent à relancer les investissements et la création d’emplois dans un contexte de sortie de crise, que nous espérons tous pour 2022".

"Nous avons pensé à toutes sortes de mesures pour donner un coup de fouet à l’investissement, et donc à l’emploi. Nous avons proposé la reconduction de l’exonération de l’IR pour les nouveaux recrutements en CDI pour l’exercice 2022. L’État fait l’effort de l’exonération ; nous faisons donc l’effort d’embaucher", ajoute-t-il.

"C’est dans ce même état d’esprit que nous avons porté la proposition de la baisse du plafond des conventions d’investissements à 50 MDH. Ainsi, la grosse PME marocaine peut prétendre aux exonérations, et la machine de l’investissement se remettra alors en route."

"En même temps, en guise d’accompagnement de ces deux mesures, nous avons proposé la disposition qui a permis d’instaurer un abattement de 70% de la plus-value sur les cessions d’actifs, à la condition que ce produit soit réinvesti", poursuit le président du groupe parlementaire de la CGEM.

Youssef Alaoui fait référence à la mesure consistant en l’abattement de 70% sur les plus-values de cessions d’actifs courant l’exercice 2022 (hors terrains et constructions) sous réserve de :

- réinvestir la totalité de la plus-value dans des secteurs productifs ;

- détenir les actifs depuis plus de 8 ans ;

- investir dans un délai de 36 mois ;

- détenir l’investissement au moins 5 ans.

Une mesure qui, semble-t-il, a fait l’objet de discussions houleuses au Parlement.

Mobiliser l’épargne longue et les actifs dormants

Quelle est l’idée à l’origine de cette mesure ? Selon notre interlocuteur, cette mesure ne concerne que les secteurs productifs. Elle exclut donc le secteur de la promotion immobilière. "Et c’est mentionné dans la disposition", insiste Youssef Alaoui, qui nous en explique la teneur. "Si j’ai un ancien équipement amorti qui vaut zéro dirham et que je décide de le vendre, je dois payer des impôts sur la plus-value. Avec l’abattement, je vends cet équipement et je réinvestis la totalité (100%) de cette plus-value dans l’achat de nouveaux équipements et dans la création de nouveaux emplois."

"C’est une bonne mesure qui permet de rebooster l’investissement et de faire bouger les actifs dormants qui ne rapportent actuellement rien à l’État. C’est dans cet esprit que nous avons fixé la condition que l’actif à céder doive être détenu au moins depuis 8 ans. Cette condition sert aussi à éviter toute spéculation. Dans le même ordre d’idées, l’investissement doit être gardé pendant 5 ans."

Une autre condition intervient également : "Le réinvestissement doit se faire dans un délai de 36 mois, parce qu’un investissement ne peut pas se faire du jour au lendemain. Nous avons fixé ce délai à 36 mois comme simple alignement sur des délais déjà réglementaires, à savoir l’exonération lors de la création d’entreprises."

"C’est une mesure qui permet de relancer l’investissement et qui concerne tout le monde, des revenus professionnels à la grande entreprise, en passant par les TPE et les PME", précise Youssef Alaoui. Il estime que les conditions mises en place permettent de verrouiller l’usage qui est fait de cette mesure.

 C’est désormais au secteur privé d’agir

Il va sans dire que le secteur privé a pu obtenir des mesures importantes dans le cadre de ce PLF. De plus, le gouvernement a émis plusieurs signaux forts : d’un côté, la promesse du remboursement des arriérés de TVA avant fin avril 2022. De l’autre, l’annonce faite par le chef du gouvernement de la mise en œuvre très prochaine de la charte de l’investissement.

"Le dossier des arriérés de la TVA a empoisonné les relations CGEM/gouvernement pendant des années. Nous avons un engagement selon lequel ce dossier sera réglé une bonne fois pour toutes, et je peux vous assurer que cela va booster le moral des entrepreneurs et les trésoreries. Pour les chefs d’entreprise qui n’ont pas de problème de trésorerie, cette manne peut leur servir pour l’investissement. Ce remboursement touche essentiellement la TPE et la moyenne entreprise. C’est une annonce qui a fait l’effet d’un électrochoc dans le milieu des affaires", commente Youssef Alaoui.

"Les amendements présentés dans les première et deuxième chambres sont venus compléter ce dispositif (remboursement TVA et charte d’investissement, ndlr). Abstraction faite de l’origine des amendements adoptés, la loi de Finances a été examinée et amendée en harmonie avec le gouvernement", précise notre interlocuteur.

"Le plus important, c’est que les amendements aient été adoptés, car il y a une conviction générale de leur efficacité. Et c’est à nous, chefs d’entreprise, de prouver qu’ils sont vraiment efficaces."

"Avec les mesures annoncées dans le cadre de ce PLF, je soutiens que nous, chefs d’entreprise, avons un challenge à relever en termes d’investissement et de création d’emplois."

"Nous sommes satisfaits de cette loi de Finances, mais il y a bien sûr d’autres dossiers sur lesquels il va encore falloir travailler. Parmi les points qu’il faut rapidement mettre en route, la loi-cadre sur la fiscalité. Il faut établir une feuille de route claire et accélérer la mise en place de la convergence des taux et la suppression de la cotisation minimale."

"Par ailleurs, il faut accélérer le chantier de la facilitation des démarches administratives pour l’acte d’investir. Cela ne relève pas de la loi de Finances mais impacte l’investissement. Une fois ce problème réglé, nous irons encore plus vite", conclut Youssef Alaoui.